Frais, honoraires et tarifs des notaires 2015 - Central ...

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L'article 12 du projet de loi Macron. Cela ne vous évoque probablement rien, mais il s'agit d'une petite révolution dans le système de tarification des notaires (dans le cadre de la réforme des professions réglementées), et donc quelque chose qui risque de vous concerner si vous prévoyez de réaliser un acte de transmission, de partage, ou une transaction...

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Quels frais de notaire pour votre rachat de soulte ...

Concernant les frais de notaire justement... Ils sont soumis à un barème réglementé par l'État. Ils varient entre 7 et 8% pour un bien ancien, et entre 2 et 3% pour un bien neuf. La grande majorité des frais de notaire appliqués sur un rachat de soulte concernent des biens anciens (donc en moyenne des frais de...

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