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Vos obligations | Devis Frontalier
Le droit d'option pour l'Assurance Maladie avant le 31 mai 2014
C'est une dérogation au droit communautaire qui permet aux personnes d'être exemptées de l'affiliation au régime fédéral suisse d'Assurance Maladie. Ce droit d'option concerne les travailleurs frontaliers qui travaillent en Suisse, les pensionnés du régime suisse, les chômeurs indemnisés par la Suisse et les membres de leur...
Date: 2018-01-08 13:03:00
Thèmes liés : assurance maladie suisse pour frontalier 2014 / assurance maladie frontaliers suisse 2015 / assurance maladie suisse pour les frontaliers / contrat d assurance sante / assurance maladie professionnel de sante
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Le frontalier qui exerce une activité indépendante en France et salariée en Suisse, sera : assuré en France pour l'activité française assuré en...
glossaire
L'assurance...
Date: 2018-01-08 12:44:29
Thèmes liés : devis assurance mutuelle / assurance mutuelle france
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faq
Mon employeur me couvre en cas d'accident uniquement professionnel ?
En vertu de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), tout employeur est tenu d'assurer ses employés en Suisse contre les conséquences...
Thèmes liés : devis assurance mutuelle / mutuelle d assurance
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