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6 articles sélectionnés

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2018-01-08 17:52:30

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2018-02-16 01:06:42

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2018-01-08 17:52:58

Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l ...

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Accueil > FAQ > Protection de l'acquéreur > Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l'avant-contrat est du fait de l'acquéreur

Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l'avant-contrat est du fait de l'acquéreur

23/07/09 - 08h36 - par Juris Prudentes

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Aussi les juges rechercheront si l'acheteur sous condition suspensive qui...

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Date: 2018-01-08 18:36:25

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

Plainte contre un notaire : un témoignage - Professions ...

20/08/13 - à 14h41 - par laurent

Voici mon témoignage croustillant concernant les agissements d'un notaire.

Mon père est décédé, il y a cinq ans. Deux ou 3 semaines après le décès de mon père, j'ai appris que ma mère était déjà allée voir le notaire sans moi ; alors j'ai pris RV avec ledit notaire. Ce dernier m'a affirmé "pas de testament". Il l'a même écrit sur l'acte de...

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Date: 2018-02-16 01:09:47

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'une maison

Recours au magistrat taxateur pour vérifier et contester ...

Recours au magistrat taxateur pour vérifier et contester les frais de notaire

11/08/09 - 14h59 - par Juris Prudentes

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Vérification et taxe des états de frais des notaires (articles 708, 710 et 712 à 718 du Code de procédure civile, en application de l'article 720) Un compte régulier de frais du notaire, un visa facultatif par la chambre, un recours devant le juge...

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Date: 2018-08-22 16:54:45

Thèmes liés : tarifs des frais de notaire / frais de notaire pour un acte / frais de notaire sur un bien / frais de notaire a la charge / frais de notaire deces