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Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé
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Mis à jour le 26/12/2017
L'assurance collective appelée aussi contrat d'assurance de groupe est souscrit par l'employeur au profit de ses employés et de leurs ayants droit. Le contrat d'assurance collective peut viser tout...
La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018
Attention, la mutuelle obligatoire ne concerne pas la fonction publique, ni les salariés à domicile employés par particuliers.
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La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en...
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante collective obligatoire fonction publique / mutuelle particulier employeur obligatoire / complementaire sante collective obligatoire 2016
La mutuelle obligatoire en entreprise en 2016
Attention, la mutuelle obligatoire en 2016 ne concerne pas la fonction publique, ny un particulier qui emploie un salarié à domicile.
Sommaire
La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise en 2016
Le texte de loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure la mutuelle obligatoire en entreprise à partir de 2016. Dès le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une...
Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante collective obligatoire 2016 / mutuelle particulier employeur obligatoire / complementaire sante collective obligatoire fonction publique
Crédit d’impôt famille : éligibilité et calcul
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Mis à jour le 28/03/2018
Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation où les entreprises engagent des dépenses liées à la garde des enfants de moins de 3 ans des salariés et au financement des chèques emploi service universelle (CESU). Toutes les entreprises françaises sont éligibles au CIF, excepté les...
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Le crédit d’impôt famille CIF en 2015
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Mis à jour le 18/03/2015
Le crédit d'impôt famille (CIF) incite les entreprises à investir pour un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle de ses effectifs. L-Expert-comptable vous détaille le crédit d'impôt famille et ses modalités d'application.
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