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Mutuelle obligatoire d'entreprise: comment résilier sa ...
Protection sociale mutuelle individuelle , mutuelle obligatoire entreprise , protection sociale complémentaire , résiliation Maître Nathalie LAILLER
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle obligatoire pour l'ensemble de leurs salariés.
Ainsi, le salarié qui intègre une entreprise dans laquelle une mutuelle obligatoire est mise en place, a...
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résiliation | Le blog pratique du droit du travail ...
Santé et sécurité, hygiène dommages-intérêts , embauche , faute , préjudice , prise d'acte , résiliation , rupture , visite médicale Maître Nathalie LAILLER
L'employeur a l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche à chaque salarié qu'il embauche, avant la fin de la période d'essai.
L'article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise en effet : « Le salarié...
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