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Définitions
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi, sauf en cas d'incompatibilité avec les définitions s'appliquant aux dispositions d'une partie de la présente loi.
«action avec droit de vote» Action d'une personne morale comportant un droit de vote en tout état de cause ou en raison soit de la survenance d'un fait qui demeure, soit de la réalisation...
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2015, chap. 20, annexe 15, art. 9 - 29/10/2015
Paiement sous forme de contribution aux dépenses annuelles
28 Les montants payables à un assuré ou en son nom aux termes du Régime à l'égard de services assurés fournis dans ou par un hôpital ou un établissement de santé peuvent être versés sous forme de paiement par la province de la totalité ou d'une partie des dépenses annuelles de...
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sociétaires
Adhésion
28 (1) L'adhésion à la caisse est régie par ses règlements administratifs, sous réserve de la présente loi et de ses statuts. 2007, chap. 7, annexe 7, art. 17.
Nombre minimal de parts sociales
(2) Toute personne ou entité doit, pour pouvoir être sociétaire, détenir le nombre minimal de parts sociales qu'exigent les règlements administratifs de la caisse. ...
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