Site : https://www.successionheritage.com
Classement : 1799 / 2373
2 articles sélectionnés
Comment faire un rachat de soulte ? - Succession Héritage
Le rachat de soulte permet de sortir de l'indivision et de finaliser une transmission de patrimoine, dans le cadre d'un divorce ou d'une succession.
La soulte est une compensation monétaire versée à l'ensemble des membres d'une indivision pour acquérir la pleine propriété d'un immeuble ou de tout autre bien de patrimoine. Aussi, on parle de rachat de soulte quand une personne rachète à...
Thèmes liés : frais de notaire rachat de soulte succession / calcul frais de notaire en cas de rachat de soulte / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte / estimation frais de notaire rachat de soulte
Quel sont les frais de notaire pour une succession ...
Inférieure à 3 120 EUR
15,38 EUR (18,46 EURTTC)
Supérieure à 3 120 EUR
0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)
De 0 EUR à 6 500 EUR
1,972 %
De 6 500 EUR à 17 000 EUR
1,085 %
De 17 000 EUR à 30 000 EUR
0,740 %
Plus de 30 000 EUR
0,542 %
De 0 EUR à 6 500 EUR
1,578 %
De 6 500 EUR à 17 000 EUR
1,085 %
De 17 000 EUR à 30 000 EUR
0,592 %
Plus de 30 000 EUR
0,434 %
De 0 EUR à 6 500 EUR
4,931 %
De 6 500 EUR à 17 000 EUR
2,034 %
De 17 000 EUR à 30 000 EUR
1,356 %
Plus de 60 000 EUR
1,017 %
Délivrance de legs avec...
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais de notaire succession calcul / frais de notaire succession qui paye / frais de notaire succession qui paie / succession frais de notaire
2 Ressources