Assuré d’Entreprendre – Quid de la santé dans la fonction ...

Quid de la santé dans la fonction publique ?

Quid de la santé dans la fonction publique ?

D'ici le 1er janvier 2016, tous les employeurs devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Ce n'est cependant pas le cas dans le secteur de la fonction publique. En effet les employeurs publics n'ont aucune obligation de proposer aux salariés une complémentaire santé collective.

 

Néanmoins certains négocient  des contrats de santé pour leurs salariés. Si cette démarche n'est pas faite par l'employeur, les salariés du public sont susceptibles de bénéficier de la prise en charge par l'employeur d'une partie de leurs...

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Site : http://www.assuredentreprendre.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique 2016 / complementaire sante collective obligatoire fonction publique / complementaire sante fonction publique / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016

Régime professionnel de santé : réponses sur la mutuelle ...

 

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...

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Site : https://www.irp-auto.com

Complémentaire santé obligatoire en entreprise : dispenses ...

Votre conjoint relève d'un régime spécial

La complémentaire santé d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur

Vous êtiez salarié, déjà présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé. Si ce dernier a été mis en place par Décision unilatérale  de l'employeur (et non par accord collectif  ou référendum ),...

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Date: 2018-01-08 14:24:58
Site : https://www.previssima.fr

La mutuelle obligatoire en entreprise en 2016

Attention, la mutuelle obligatoire en 2016 ne concerne pas la fonction publique, ny un particulier qui emploie un salarié à domicile.

Sommaire

La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise en 2016

Le texte de loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure la mutuelle obligatoire en entreprise à partir de 2016. Dès le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante collective obligatoire 2016 / mutuelle particulier employeur obligatoire / complementaire sante collective obligatoire fonction publique

Contrat d’assurance complémentaire santé : ce qu’il faut ...

Les contrats complémentaires santé individuels

Les contrats d'assurance complémentaire santé collectifs souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés

La mise en place de ce contrat se fait par le biais d'un accord de branche (par exemple, convention collective), d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Selon les cas, l'adhésion au contrat...

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Date: 2018-03-08 01:39:30
Site : ffa-assurance.fr

Fonction publique territoriale - Maire-Info

Article du 26/07/2018

Litiges et médiations dans la FPT : les collectivités pourront conclure une convention jusqu'au 31 décembre avec leur centre de gestion

Dans un décret paru ce matin au Journal officiel, le Premier ministre, Édouard Philippe, a décidé de reporter jusqu'au 31 décembre 2018, au lieu du 1er septembre comme initialement décidé, la possibilité donnée aux collectivités...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique 2016 / complementaire sante fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique

Bien Choisir Sa Mutuelle Santé Sénior - ma-sante-senior.fr

Mutuelle pour retraité

Vous êtes futur retraité, jeune retraité ou déjà en retraite depuis plusieurs années alors la question de trouver une mutuelle pour retraité est importante pour vous. Nous allons vous aider à y voir plus clair dans les méandres des milliers de contrats de mutuelles, d'assurances santé ou encore d'instituts de prévoyance ... Depuis quelques années, [...]

7...

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Site : https://ma-sante-senior.fr

Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Année 2017

Circulaire du 15 décembre 2017 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune

Circulaire du 15 décembre 2017 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique 2016 / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique hospitaliere

La généralisation de la complémentaire santé | Le Petit ...

Accueil > Droit social > Memoires droit social > La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé

20 avril 2015

Mémoire du Master droit de la protection sociale d'entreprise (2014-2015) par  HAKOUN, Alexis et STENGER, Julie

 

La complémentaire santé, qui est un mécanisme de remboursement des frais de santé portant sur tout ou partie de la...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Les contrats complémentaire santé - greta-assurance.e ...

Selon les cas, l'adhésion au contrat collectif est obligatoire ou facultative.

1 / Les contrats collectifs d'entreprise à adhésion obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés (loi du 14 juin 2013). Plusieurs contrats d'assurance complémentaire santé peuvent être...

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Site : http://greta-assurance.e-monsite.com

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante obligatoire fonction publique hospitaliere

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante obligatoire fonction publique hospitaliere

Actualités | Pop Santé

Contactez-nous

22 décembre 2017 JOYEUSES FETES !!!

Toute l'équipe de POP SANTE vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année ainsi que ses meilleurs voeux pour 2018.

06 juillet 2017 Voilà l'été!

Pop Santé vous accompagne durant vos vacances, découvrez les bons reflexes face aux dangers du soleil, cliquez  ici  !

01 janvier 2017 Bonne année 2017 !

Toute l'équipe de POP SANTE vous...

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Site : http://www.popsante.fr

Lexique - mutualia.fr

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

L’intéressement collectif dans la fonction publique ...

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L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3 :

Pour la FPE : par...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante collective obligatoire fonction publique / participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale

Prestations aux participants retraités : Participants au ...

La partie 5 démontre comment la prestation de raccordement est calculée.

Partie 5 : Calcul de votre pension

Si vous avez pris votre retraite avant l'âge de 65 ans, vous recevrez une pension mensuelle qui comprend :

Une pension viagère payable à partir de la date où vous commencez à recevoir votre pension jusqu'à votre décès, et

Une prestation de raccordement , un montant temporaire...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique 2016 / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique

Complémentaire santé - pro.pavillon-prevoyance.fr

Les conseillers Pavillon Prévoyance sont à votre écoute

du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h

Mutualité

Complémentaire santé : demander un devis mutuelle entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont l'obligation de sélectionner une mutuelle complémentaire santé collective pour l'ensemble de leurs salariés. Chef d'entreprise, vous ne...

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Date: 2018-08-22 15:18:47
Site : https://pro.pavillon-prevoyance.fr

Regime prevoyance obligatoire immobilier

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Regime prevoyance obligatoire immobilier

<- Retour au guide

La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

Bonjour, Remettons un peu d'ordre dans tout ce méli mélo. Tout d'abord, voir ici : Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi. Pour compléter cette ...

Complémentaire santé obligatoire : attention aux contrôles...

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Date: 2018-03-08 01:42:35
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Les mutuelles des fonctionnaires - navi-mutuelle.com

Les mutuelles des fonctionnaires

Quelle mutuelle pour les fonctionnaires

La récente réforme du système de santé prévoit que chaque personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France peut bénéficier de la PUMa, Protection Universelle Maladie remplaçant la CMU (couverture maladie universelle) sans démarche et sans devoir justifier d'une activité professionnelle...

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Site : https://www.navi-mutuelle.com

La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018

Attention, la mutuelle obligatoire ne concerne pas la fonction publique, ni les salariés à domicile employés par particuliers.

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La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante collective obligatoire fonction publique / mutuelle particulier employeur obligatoire / complementaire sante collective obligatoire 2016

Comparateur de mutuelles santé et assurances

Mutuelle entreprise obligatoire et les cas de dispense

Quel est la définition d'une mutuelle santé

D'une manière générale, une mutuelle santé est une assurance qui couvre une partie ou la totalité des frais de soins non remboursés par la sécurité sociale. Si auparavant les  compagnies de  mutuelles  étaient considérées comme des  associations ou organismes de bienfaisance,...

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Site : comparateur-mutuelle-assurance-sante.com

Meilleure mutuelle santé : guide comparatif des ...

Viasanté Mutuelle (AG2R La Mondiale)

MNT

Maaf santé (Groupe Covéa)

Unéo

Vous l'aurez compris à la vue de nos conseils pour savoir comment choisir une mutuelle : il existe tant de paramètres à prendre en compte que, bien entendu, la concurrence est féroce. Fort heureusement, une telle concurrence joue en votre faveur, étant donné que c'est l'occasion pour vous d'en profiter pour comparer...

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Site : https://sans-ordonnance.guide

Généralisation de la complémentaire santé aux salariés (ANI)

Questions-réponses sur la généralisation de la complémentaire santé aux salariés

23 novembre 2015

Où en est-on de la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises ?

D'après une étude Audirep réalisée au printemps 2015 à la demande de la FNMF (Fédération nationale de la Mutualité Française) et de l'AFA (Association française de l'assurance), les entreprises...

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Site : https://www.mutualite.fr

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Actu'Air n°89 - JANVIER 2018 - FORSIDES

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EN BREF :

11 décembre : Dans le cadre de l'application de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), les assureurs devront fournir à leurs prospects susceptibles de souscrire à un produit d'assurance un document d'information standardisé sur ce produit d'assurance (IPID) dont l'EIOPA vient de fournir les maquettes éditables.

11 décembre : L'EIOPA a...

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Site : http://www.forsides.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / societe d'assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle / mutuelle d assurance / complementaire sante fonction publique 2016

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Complémentaires santé - Qui fait quoi et comment ...

Qui fait quoi et comment ?

Publié le : 24/09/2015 

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Contrairement à ce que l'on pense, les complémentaires santé ne se distinguent pas les unes des autres uniquement par leurs garanties, c'est-à-dire leur prise en charge financière des soins et des dispositifs de soins (lunettes...) ou par leurs prix. D'autres paramètres importants...

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Site : https://www.quechoisir.org

ADN 100% territorial - Mutuelle Nationale Territoriale | MNT

Accueil > Découvrir La MNT > 100 % territorial

100 % territorial

Mutuelle territoriale, la MNT tire sa raison d'être de la fonction publique territoriale. Si celle-ci n'existait pas, la MNT n'existerait pas non plus car le statut des agents territoriaux a ses limites et la MNT cherche à y remédier.

La MNT a pour vocation de :

Répondre aux besoins des adhérents qui lui font confiance, et de...

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Site : http://www.mnt.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante et prevoyance des agents territoriaux / societe d'assurance mutuelle a but non lucratif / complementaire sante fonction publique d'etat / assurance mutuelle complementaire sante

La protection sociale complémentaire par fonction publique

|

Les règles qui s'appliquent à toutes les fonctions publiques

Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires ne sont pas obligés de souscrire une couverture que ce soit en santé ou en prévoyance.

Vous n'êtes pas non plus obligé, si vous souhaitez vous assurer, de choisir l'organisme éventuellement proposé, et partiellement financé, par votre employeur.

Pour le reste, les...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Mutuelle obligatoire dans la fonction publique hospitalière

Depuis 2016, les salariés du secteur privé doivent souscrire une mutuelle santé obligatoire proposée par leur employeur. Qu'en est-il pour les agents de la fonction publique ? Nous allons ici nous concentrer sur le cas des fonctionnaires hospitaliers.

Pourquoi souscrire un contrat de complémentaire santé ?

Que vous soyez fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, vous n'êtes pas...

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Site : https://www.mutuelledeshopitaux.fr

LOI - WET

Chapitre 1er. Dispositions introductives

   Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

  1° " ressortissant européen "...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Unsa Dgfip - Complémentaire santé des fonctionnaires : le ...

Dans la fonction publique d'État, les employeurs sont libres de participer ou non à la complémentaire de leurs agents uniquement par le versement d'aides à des organismes "référencés", sélectionnés sur la base d'appels d'offres.

Qualité des contrats proposés

Les corps d'inspection devront spécifiquement évaluer "l'opportunité de la mise en oeuvre" d'un véritable dispositif de...

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Date: 2018-08-25 04:11:47
Site : http://www.unsadgfip.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / appel d offre complementaire sante / complementaire sante fonction publique 2016 / complementaire sante fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique

La loi de santé | Gouvernement.fr

La loi de santé

Mis à jour le 15 mai 2017

Notre système de santé est performant mais inéquitable, c'est pourquoi il est indispensable de le moderniser. La loi de santé s'articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients. La loi, qui prévoit...

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Date: 2018-01-08 08:21:04
Site : http://www.gouvernement.fr

Comparatif Complémentaire Santé ... - comparer-mutuelle.net

Conseils

Comparer les mutuelles santé de « F » à « M »

Pour bien comparer les complémentaires santé, il faut connaître celle dont vous hésitez! C'est pour cette raison que nous mettons à votre disposition une liste (triée par ordre chronologique de publication) des mutuelles commençant entre la lettre « F » et « M » Inclus, comme par exemple, la MAIF, la Matmut, ou encore...

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Site : comparer-mutuelle.net

Comparatif Complémentaire Santé en Ligne Gratuit

Conseils

Comparer les mutuelles santé de « F » à « M »

Pour bien comparer les complémentaires santé, il faut connaître celle dont vous hésitez! C'est pour cette raison que nous mettons à votre disposition une liste (triée par ordre chronologique de publication) des mutuelles commençant entre la lettre « F » et « M » Inclus, comme par exemple, la MAIF, la Matmut, ou encore...

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Site : comparer-mutuelle.net

6 Messages - cftc-manpower.fr

 où vous trouverez notamment le tableau des garanties détaillées : http://www.interimairessante.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=15&Itemid=140?=fr .

Comment fonctionne la carte de tiers-payant ?

Les cartes tiers-payant ont été mises en place début février 2016 par le gestionnaire « Intérimaires Santé » en version dématérialisées. Initialement adressées aux seuls...

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Site : https://www.cftc-manpower.fr

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire

A - La suspension

IV - La...

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Site : https://www.hopitalex.com

Thèmes liés : complementaire sante obligatoire fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale

Actualité législative et réglementaire – avril 2016 ...

dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 réforme le contrôle de l'application du droit du travail depuis qu'une nouvelle organisation du système d'inspection du travail a été déployée région par région en septembre 2014 et devenue effective sur l'ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2015. Elle vise à mieux...

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Site : http://hopital-territoires.com

Thèmes liés : assurance maladie sante gouv fr / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide supplementaire a l'acquisition d'une complementaire sante / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Haut degré de solidarité : découvrez les 16 CCN qui l'ont ...

 Mot de passe oublié

Le premier réseau social créé pour les courtiers spécialistes de la protection sociale !

Bonjour et bienvenue sur Courtage Network, le premier réseau social créé pour les courtiers spécialistes de la protection sociale !

Vous n'êtes actuellement pas connecté. Si vous possédez déjà un compte utilisateur, connectez-vous en cliquant ICI...

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Site : http://www.courtage-network.fr

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

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Accueil » Famille » Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

Le 10 février 2016

La complémentaire santé est obligatoire pour les salariés de toutes les entreprises, y compris...

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Site : https://www.cafedupatrimoine.com

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : complementaire sante praticien hospitalier / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante personnel hospitalier / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante

Lexique santé, Conseils santé, Assurance santé - Malakoff ...

L'Accord National Interprofessionnel, négocié par les partenaires sociaux et signé le 11 janvier 2013 prévoit notamment :

1 - La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé.

Elle devra se faire avec l'ouverture de négociations entre partenaires sociaux dans les...

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Site : malakoffmederic.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE I. - Généralités.

   Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Le CPA dans la fonction publique : décryptage | ANFH

Règlementation Publié le 23/01/2017

Le CPA dans la fonction publique : décryptage

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, prise en application de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à...

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Site : http://www.anfh.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique 2016 / complementaire sante fonction publique

Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

 

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

 ·         Accident de la circulation

·         Agression

·         Accident...

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Site : mc602.com

Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

 

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

 ·         Accident de la circulation

·         Agression

·         Accident...

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Site : mc602.com

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-06-23 22:58:33
Site : http://www.securite-sociale.fr

mutuelle gendarmerie CNG-MG : complémentaire santé Unéo

Mutuelle gendarmerie

CNG-MG, la mutuelle de la gendarmerie

Le système de santé français assure à chaque citoyen résidant de manière stable et régulière et/ou travaillant en France un accès aux soins de santé. Les actes médicaux, les médicaments ainsi que les frais d'hospitalisation sont partiellement remboursés par l'Assurance maladie, une des branches de la Sécurité sociale.

Le...

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Site : https://www.navi-mutuelle.com