Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la ...

Les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 actualisent chaque année, avant le 1er novembre, les indications figurant sur la déclaration prévue au premier alinéa et la liste prévue au deuxième alinéa du présent article.

II. -- Au vu de la déclaration et de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I, le directeur du fonds inscrit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : liste des organismes participant a la protection complementaire de sante / complementaire sante des organismes de securite sociale / complementaire en matiere de sante / protection complementaire sante / complementaire sante organisme

Liste organismes complémentaire santé (CMU, mutuelle)

Liste organismes complémentaire santé (CMU, mutuelle)

Bonjour,

je souhaiterais savoir ou trouve t-on la liste des mutuelles qui participent a la protection complémentaire de santé. Merci

demandé 1-Sep-2010 dans La CMU par bertrand

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Site : http://forum.nos-services.com

Thèmes liés : liste organisme complementaire sante cmu / liste des organismes participant a la protection complementaire de sante / liste mutuelle complementaire sante / liste complementaire sante participant a la cmu / liste complementaire sante cmu c

Aide à l'acquisition d'une couverture maladie ...

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Elle n'est pas applicable à Mayotte. Une fois attribuée, l'ACS...

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Site : action-sociale.org

CNM Prévoyance Santé - Aide à l'acquisition d'une ...

le formulaire cerfa 12812*02  de demande d'ACS,

le formulaire cerfa 12504*03  de demande de CMU-C et d'ACS. Dans ce cas vos droits à la CMU-C sont étudiés en même temps que vos droits à l'ACS.

Chaque formulaire contient :

des informations pratiques pour remplir le dossier,

la liste des pièces justificatives à produire.

Vous pouvez demander à être aidé pour constituer votre dossier...

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Site : https://www.cnmsante.fr

Complémentaire santé : définition de Complémentaire santé ...

9.1 Sources

  Objet

Les garanties complémentaires santé interviennent pour tous les frais liés à la santé faisant l'objet d'une intervention de la sécurité sociale : consultations de médecins, médicaments prescrits, analyses médicales, hospitalisation, maternité, frais optiques, frais dentaires, appareillage, prévention. Dans le langage populaire, les assurés parlent de « ...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Protection sociale complémentaire : choisir entre ...

Un dispositif de prise en charge par les collectivités territoriales des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient peuvent souscrire a été créé par la loi du 2 février 2007. Cette intervention reste encore très limitée dans la pratique : le décret d'application en Conseil d'Etat visé à l'article 22 bis de cette loi n'a toujours pas été...

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Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / liste des organismes participant a la protection complementaire de sante / complementaire sante et prevoyance des agents territoriaux / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique territoriale

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir AMC .

Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En France , l'Assurance maladie complémentaire (AMC) ou « complémentaire santé » est un système d' assurance maladie qui complète celui de la Sécurité...

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Date: 2018-01-08 03:00:15
Site : https://fr.m.wikipedia.org

La CMU Complémentaire : dossier des aides médicales et santé

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire, est une protection complémentaire s'additionnant à la CMU de base et délivrée sous critères de ressources. Elle donne accès aux soins à des personnes ayant de faibles revenus et résidant en France de façon stable et régulière. La prise en charge est de 100 % et l'avance de frais n'est pas nécessaire. De plus, la participation...

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Site : https://mutuelle.fr

La protection sociale complémentaire des retraités ...

Accueil > Action sociale > Retraités > La protection sociale complémentaire des retraités

La protection sociale complémentaire des retraités - 08/08/2011

La présente rubrique a pour objet de porter à la connaissance des retraités de la fonction publique, la liste des différents organismes de protection sociale complémentaire désignés au niveau de chaque ministère qui assureront pour...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : mutuelle assurance de l'education / mutuelle assurance de l'enseignement / liste des organismes participant a la protection complementaire de sante / mutuelle socialiste assurance complementaire / mutuelle protection complementaire

Actualités des mutuelles à la une : l'actualité des ...

Actualités mutuelle

Actualités mutuelle

Liste de l'ensemble des actualités des mutuelles santé sur Mutuelle-land.com. Retrouvez sur cette page la liste de toutes les actualités des mutuelles parues sur Mutuelle-land.com. Les actualités des mutuelles santé suivantes sont classées par ordre chronologique. Que s'est-il passé en novembre 2010 ? En mars 2011 ? En janvier 2012 ? N'hésitez pas...

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Date: 2019-03-23 16:13:02
Site : https://www.mutuelle-land.com

Protection sociale complémentaire : vers une harmonisation ...

Vous êtes ici : Accueil » Nouvelle-Aquitaine » Protection sociale complémentaire : vers une harmonisation à partir de (...)

Protection sociale complémentaire : vers une harmonisation à partir de 2019

D 24 avril 2017     H 15:01     A FSU     C 0 messages

Le Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé les conditions de participation des employeurs territoriaux à la protection...

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Site : fsu-cralpc.org

Thèmes liés : complementaire sante et prevoyance des agents territoriaux / liste des organismes participant a la protection complementaire de sante / difference entre complementaire sante et prevoyance / difference complementaire sante et prevoyance / complementaire sante et prevoyance

Protection sociale complémentaire : vers une harmonisation ...

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Protection sociale complémentaire : vers une harmonisation à partir de 2019

D 24 avril 2017     H 15:01     A FSU     C 0 messages

Le Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé les conditions de participation des employeurs territoriaux à la protection...

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Date: 2018-03-08 01:05:44
Site : http://www.fsu-cralpc.org

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La CMU complémentaire : une mutuelle santé gratuite

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une aide qui ouvre un accès à une protection complémentaire santé gratuite si vous avez de faibles revenus. Elle est délivrée par la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM).

La CMU-C s'adresse aux personnes qui ont des petits revenus

Les cas où la CMU-C est accordée gratuitement

Vous avez droit automatiquement à la CMU-C si...

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Site : https://www.acommeassure.com

Démarches CMU complémentaire et Protection Universelle ...

Smic 2018

PUMA (ancienne CMU de base) et CMU complémentaire : Comment fonctionnent ces 2 aides santé?

La CMU (Couverture Maladie Universelle) est une aide à la santé. Elle regroupe 2 aides distinctes qui peuvent se cumuler. La première, offre à toute personne qui travaille ou réside en France d'être affiliée à la Sécurité Sociale permettant ainsi une prise en charge des frais de...

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Site : https://allocation-chomage.fr

Haut degré de solidarité : découvrez les 16 CCN qui l'ont ...

 Mot de passe oublié

Le premier réseau social créé pour les courtiers spécialistes de la protection sociale !

Bonjour et bienvenue sur Courtage Network, le premier réseau social créé pour les courtiers spécialistes de la protection sociale !

Vous n'êtes actuellement pas connecté. Si vous possédez déjà un compte utilisateur, connectez-vous en cliquant ICI...

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Site : http://www.courtage-network.fr

Protection Sociale Complémentaire: Qu'est-ce qu'un contrat ...

Actualité de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Rechercher dans ce blog

mercredi 2 février 2011

Qu'est-ce qu'un contrat labellisé ?

Le projet de décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux devrait prévoir, entre autre, la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement aux  contrats...

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Date: 2018-08-22 10:15:44
Site : http://protectionsocialecomplementaire.blogspot.c ...

Thèmes liés : contrat complementaire sante responsable / contrat complementaire sante solidaire / contrat complementaire sante / participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale

Lexique - vivinter.fr

Motif de non activation de la télétransmission NOEMIE. La télétransmission NOEMIE ne peut être activée qu'avec une seule mutuelle à la fois. Lorsqu'une demande d'activation a été faite alors que la télétransmission est déjà activée avec un autre organisme, il est question de "chevauchement de contrat". Il faut donc s'adresser à l'ancienne mutuelle pour stopper la télétransmission...

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Site : vivinter.fr

Prevoyance entreprise generali

Retrouvez les caractéristiques des contrats de GENERALI : ... Un forfait entreprise réduit pour un ou deux plans et qui intègre de ... GAN PREVOYANCE - LCL;

Agence d'assurance Generali à Minihy Tréguier - TREGUIER

Découvrez le site de votre agence Generali ... La cessation d'entreprise est un moment difficile que chaque chef d'entreprise doit anticiper.

Mutuelle Sante et Prevoyance pour les...

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Date: 2018-06-24 00:13:14
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions

QUESTIONS DIVERSES

1. Comment connaître les garanties prévoyance souscrites par mon entreprise?

Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d'information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n'êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.

2. Je viens de quitter mon entreprise, que...

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Date: 2018-06-23 22:57:41
Site : https://www.ipsecprev.fr

Lexique santé, Conseils santé, Assurance santé - Malakoff ...

L'Accord National Interprofessionnel, négocié par les partenaires sociaux et signé le 11 janvier 2013 prévoit notamment :

1 - La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé.

Elle devra se faire avec l'ouverture de négociations entre partenaires sociaux dans les...

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Site : malakoffmederic.com

La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...

LA FOLIE DES PAPIERS vous présente toute la procédure de mise en place avec un modèle de DUE gratuit.

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Site : https://www.lafoliedespapiers.com

La participation des collectivités territoriales et de ...

Retraite des fonctionnaires territoriaux à temps complet

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Le décret n° 2011-1474   du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié, ainsi que ses quatre...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : liste des organismes participant a la protection complementaire de sante / complementaire sante et prevoyance des agents territoriaux / protection complementaire sante / complementaire sante et prevoyance / contrat d assurance complementaire sante

L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale ...

L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2018

L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2018

 

PLFSS 2018:

Après l'échec, le 22 novembre 2017 de la Commission Mixte Paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs, les représentants des deux chambres échouant à trouver un compromis notamment en raison de la suppression par le Sénat de la...

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Site : https://www.mftgs.fr

Les contributions patronales santé et prévoyance ...

Les contributions patronales santé et prévoyance complémentaires

08/09/2015

Les collectivités et leurs établissements publics ont la possibilité de verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent des contrats santé ou prévoyance complémentaire qui répondent aux critères de solidarité. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : complementaire sante et prevoyance des agents territoriaux / difference entre complementaire sante et prevoyance / complementaire sante et prevoyance obligatoire / difference complementaire sante et prevoyance / complementaire sante et prevoyance

Contacter des Assurances et Mutuelle Facilement

Contact assurances et mutuelles

Vous désirez contacter votre compagnie d'assurance ou bien votre mutuelle complémentaire santé ?

Nous vous indiquons les coordonnées de la compagnie chez qui vous avez souscrit un contrat ou celles pour lesquelles vous aimeriez obtenir des informations de leur part pour éventuellement devenir l'un de leur client. Que ce soit pour une assurance voiture, moto,...

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Site : http://www.contact-telephone.com

CMU complémentaire | ameli.fr

Vous recevez un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire : le point sur ce dispositif et sur les modalités de tarification, de facturation et de tiers payant à appliquer.

Qu'est-ce que la CMU complémentaire ?

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permet à toute personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant, et résidant en France de façon...

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Date: 2018-06-23 23:44:00
Site : ameli.fr

Mutuelle Senior - Abordez vos nouveaux projets en toute ...

Comparateur

À partir de la cinquantaine, le corps change. Perpétuellement en mouvement, l'organisme va avoir de nouveaux besoins de santé. La retraite, c'est aussi le moment d'aborder de nouveaux projets. Et pour être protégé au mieux, il est important de choisir sa mutuelle senior.

Comparateur Mutuelles Santé vous en dit en plus sur les avantages d'une mutuelle senior.

QUELLE MUTUELLE...

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Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La meilleure mutuelle pour artisan et commerçant ...

> La meilleure mutuelle pour artisan et commerçant

La meilleure mutuelle pour artisan et commerçant

La couverture du régime social des indépendants est-elle incomplète ?

Les travailleurs non salariés ne peuvent pas se passer d'une complémentaire santé bien que leur souscription à une mutuelle ne soit pas obligatoire. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un remboursement de ses...

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Site : comparateur-mutuelle-assurance-sante.com

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire - PDF

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Notice d information salarié Contrat collectif à adhésion obligatoire «Régime de base - Frais de santé» Convention collective de la branche du Notariat Assureur : La Mutuelle des Clercs et Employés de notaire (MCEN) régie par le livre II du Code de la Mutualité SIREN n Siège social 22, rue de l Arcade PARIS Gestionnaire : La Mutuelle des...

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Site : docplayer.fr

Restauration rapide - Mutuelle MHR

Mutuelle de la restauration rapide

Convention collective nationale

Contrat obligatoire frais de santé - IDCC 1501 - Brochure 3245 - Kit adhésion

Accord collectif

 

Instituant une obligation conventionnelle de mettre en place un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour les entreprises de la restauration rapide.

 

Préambule

Par avenant n°43 du 24 janvier...

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Site : mhr.fr

Qu’est-ce qu’un contrat santé collectif ? | Humanis

Qu'est-ce qu'un contrat santé collectif ?

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Publié le 18 Avr. 2016

Écrit par&nbspHumanis

Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et...

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Date: 2018-02-15 22:47:36
Site : https://humanis.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Les organismes de la fonction publique territoriale ...

La fonction publique territoriale est dotée d'organismes de gestion ou paritaires permettant de répondre à divers attentes de la part des agents comme des collectivités territoriales.

Sommaire

1 Les organismes de gestion

Textes de référence:

La loi du 19 février 2007 et ses décrets d'application. Cette loi a profondément modifié le rôle   

et les missions des organes de gestion de la...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante collective obligatoire fonction publique

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante obligatoire fonction publique hospitaliere

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante obligatoire fonction publique hospitaliere

Protection sociale complémentaire : vers une harmonisation ...

Quel calendrier pour la Région Nouvelle-Aquitaine ?

Le CT devrait être saisi au mois de juin 2017 d'une proposition sur le mode de participation : labellisation ou convention de participation.

Dans l'hypothèse d'une convention de participation (hypothèse privilégiée par la Région), la Région opterait pour une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), afin de l'appuyer sur l'ensemble de...

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Date: 2019-03-23 16:40:30
Site : fsu-cralpc.org

Thèmes liés : complementaire sante et prevoyance des agents territoriaux / societe d'assurance mutuelle liste / societe d'assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle / contrat d assurance complementaire sante

Matmut - Mutuelle entreprise TPE/PME - Ociane Santé Collective

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Site : matmut.fr

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Date: 2018-08-22 11:15:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Date: 2018-01-08 13:58:13
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise

Le droit syndical des agents territoriaux (vitrine.Le ...

4.3.2. Les mesures exceptionnelles faisant obstacle au droit de grève

Depuis 1946, comme les salariés du secteur privé, les agents publics jouissent de droits liés à leur activité professionnelle. Ils peuvent ainsi exercer leur liberté syndicale (I) et participer, à travers leurs représentants, au dialogue social et à la défense de leurs intérêts (II). Les organisations syndicales...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique / complementaire sante des organismes de securite sociale

Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de ...

En vigueur étendu (Le 01 Jan 2014)

1.1. Titre II. - Chapitre Ier. - Article 3

La présente rédaction de l'article 3 « Salariés bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé » annule et remplace celle initialement prévue à l'avenant n° 48 :

« Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de...

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Date: 2018-02-15 23:49:17
Site : https://www.juritravail.com

Convention collective nationale de la coiffure et des ...

Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé

Etendu par arrêté du 1 décembre 2008 JORF 6 décembre 2008

Préambule

En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer, en tenant compte de l'expérience acquise, les garanties collectives du régime complémentaire frais de santé des salariés de la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante des organismes de securite sociale / regime complementaire frais de sante / contrat d assurance sante / regime complementaire sante salarie

Retraite Québec - Le RREGOP

Cotisations pour 2018

4 578,88 $

Même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 41 740 $, la totalité de son salaire admissible servira au calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique aussi si vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que...

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Site : http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : devis d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante fonction publique d'etat / regime complementaire sante obligatoire / regime complementaire frais de sante

Le glossaire de l'AMO | CNOPS

Personne ayant librement souscrit une convention avec une mutuelle dans le cadre du secteur complémentaire.

Assuré

Toute personne rattaché d'office à un régime d'assurance maladie obligatoire et qui verse une cotisation salariale fixée par les textes.

Ayant droit

Personne rattachée à un assuré chef de famille et qui bénéficie de l'accès aux prestations garanties par la CNOPS dans le...

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Date: 2018-01-08 13:11:04
Site : http://www.cnops.org.ma

Chapitre 4 — La réglementation des médicaments — Santé Canada

Chapitre 4 -- La réglementation des médicaments -- Santé Canada

Automne 2011 -- Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 4 -- La réglementation des médicaments -- Santé Canada

Automne 2011 -- Rapport du vérificateur général du Canada

 

Rapport d'audit de performance

Le présent rapport fait état des résultats d'un audit de performance réalisé par le Bureau du...

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Site : http://www.oag-bvg.gc.ca

Thèmes liés : demande d'aide pour une complementaire sante en ligne / devis d'assurance complementaire sante / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante et maladie professionnelle / assurance maladie professionnel de sante