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Qu'est-ce que le rachat de soulte ?
Le rachat de soulte est un terme juridique utilisé dans le cadre d'un divorce. Il s'agit de racheter la part de la maison ou de l'appartement de l'autre époux. C'est donc une somme d'argent que l'on délivre pour acquérir le bien immobilier qui à la base était commun. Cela présente des avantages pour les deux parties, y compris pour les enfants éventuels car cela limite aussi les changements suite au divorce. Il est nécessaire de faire estimer la maison au préalable. Des frais sont à...
Par : Divorce malin
Thèmes liés : estimation frais de notaire rachat de soulte
Médiation : et pour le divorce ?
http://www.notaire.be/mediation/pour-quels-conflits
En cas de divorce ou de cessation de cohabitation, le notaire peut intervenir comme médiateur par exemple, en cas de désaccord concernant :
• le partage du patrimoine;
• la garde des enfants;
• le partage des frais liés à l'éducation des enfants;
• la destination du domicile familial;
• le règlement des dettes en cours ...
Par : notairetv
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