Vente aux encheres immobilier : astuces et conseils pour ...

Appartement, maison d'habitation ou immeuble : les biens disponibles en vente immobiliere aux encheres

A la différence de la vente immobilière classique qui se déroule dans un cadre privé, la vente immobiliere aux encheres est une vente publique. Se vendent néanmoins aux encheres immobilieres tout type de bien immeuble par nature. Ainsi, vous trouverez en vente aux enchères : appartement,...

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Site : http://rent.immo

Comment estimer les frais du notaire ? - musee ...

Comment estimer les frais du notaire ?

Chacun de nous devra, un jour ou l'autre, avoir recours aux services d'un notaire, autant pour l'authentification ou la conservation de documents importants tels que les contrats, donations, testaments...,

que pour les ventes aux enchères. Sans oublier que les conseils d'un notaire nous sont toujours utiles pour l'établissement de certains documents. Mais...

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Site : https://www.musee-antiquitesnationales.fr

Thèmes liés : estimer frais de notaire / frais de notaire en cas de vente / qui paie le frais de notaire / frais de notaire pour une vente aux encheres / frais de notaire droits

Comment vendre ? | Chambre de Paris

I - CHOISISSEZ VOTRE NOTAIRE

Pour vendre votre bien, vous devez tout d'abord, choisir un notaire qui vous conseillera et vous informera sur vos obligations légales en tant que vendeur.

Vous pouvez vendre tous types de biens immobiliers : appartements, chambres, parkings, maisons, châteaux, terrains à bâtir ou agricoles, immeubles, bureaux, locaux commerciaux, locaux industriels... quelles que...

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Date: 2018-08-25 04:54:03
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'immeuble

L’achat d’un logement - Vivre en Belgique

Construire ou acheter un bien existant?

" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">

Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Faire construire:

Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...

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Date: 2018-02-16 01:35:07
Site : vivreenbelgique.be

immosystem - immobilier - location - vente - Genève ...

immobilier, agence immobilière

Spécial prestige et locations residentielles. Immobilier, taux d'interet et mode d'amortissement. 3ème pilier. Rente viagiere. Tout l'immobilier avec le plus grand nombres d'offres. Achat, location, vente, promotion, geneve, vaud, valais et france voisine immobilier. Entrepreneurs. Adresses internet de l'immobilier. A vendre ; villas...

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Site : http://www.immosystem.ch

Faq - Accueil

 

Le système juridique belge actuel concernant la vente publique est le suivant :

La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste prix que l'on peut obtenir : pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). On peut aussi recourir à cette...

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Date: 2017-05-12 14:27:55
Site : http://www.notatournai.be

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble

Enchère — Wikipédia

Dérives d'opérateurs de ventes[ modifier | modifier le code ]

Le 20 janvier 2014, le Conseil des ventes , organisme disciplinaire, condamne la société Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs à une interdiction d'exercer allant jusqu'à 9 mois pour une série de manquements et d'infractions (enchères fictives, publication de faux résultats, non-paiement des vendeurs...)...

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Date: 2018-01-06 23:41:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire pour la vente d un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Vente publique : à quel coût ? (3) - La DH - dhnet.be

BRUXELLES Pour une acquisition en vente publique d'un immeuble, c'est le notaire qui propose une ou plusieurs séances publiques au cours desquelles quiconque intéressé par la maison... peut faire une enchère.

Une vente publique est dite volontaire lorsque le vendeur a, lui-même, choisit cette formule.

Dans ce cadre, en plus du prix de son acquisition, l'acquéreur en vente publique doit...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire achat maison vente publique / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / bareme frais de notaire vente publique

Lexique des enchères | interencheres.com

Fourchette encadrant à titre indicatif le prix attendu lors du passage de l'objet aux enchères.

Etude de commissaire-priseur judiciaire :

Office du commissaire-priseur judiciaire. Pour les commissaires-priseurs volontaires, on parle plutôt de maisons de ventes, voire d'OVV (opérateurs de ventes volontaires) selon le type de structure. Les mots « Hôtel des Ventes » désignent...

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Site : http://www.interencheres.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / pourcentage frais de notaire pour l'achat d'une maison

Immobilier.notaires.fr : Annonces immobilières, Experts, Prix…

Prix de l'immobilier Conseils des notaires

Le site officiel de l' immobilier des notaires de France vous propose des annonces immobilières 100% notariales, mais également beaucoup d'autres services. Découvrez le service immo-interactif et faites vos offres d'achat en ligne, accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez les droits...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Vente publique et prêt hypothécaire - midfinance.be

RETOUR

Ce qu'il faut savoir avant de se lancer

Acheter un bien en vente publique peut souvent s'avérer être une bonne affaire. La vente est réalisée par le notaire, elle est donc sûre et offre un certain nombre d'avantages. Toutefois, mieux vaut s'informer sur le déroulement d'une vente publique avant de se lancer dans des enchères à l'aveuglette.

Déroulement

Les visites

Les visites sont...

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Site : https://www.midfinance.be

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Notaire immobilier, acteur indispensable des ventes

Notaire immobilier

Notaire

Le notaire est un professionnel du droit qualifié par le ministre de la Justice. À ce titre, il possède des pouvoirs bien spécifiques dans plusieurs domaines du droit. Dans certains cas, le recours à un notaire est obligatoire, et conseillé pour d'autres. Parmi ses domaines d'intervention on trouve : l'immobilier, l'héritage, la vente aux enchères...

Étude...

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Date: 2018-01-08 18:50:00
Site : http://www.notaire-immobilier.info

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Vente judiciaire de biens immobiliers - Vente aux enchères ...

Résultats de votre recherche

La Vente Judiciaire

Si vous êtes intéressés par un bien immobilier faisant l'objet d'une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d'avocats en charge de la vente du bien qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.

Les Ventes Judiciaires de biens immobiliers

Les ventes immobilières aux...

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Site : https://avocatransac.com

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EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

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Perval.fr | Accueil

Conseils des notaires

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de...

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Site : https://www.perval.fr

VENTE SUR LICITATION : Vente judiciaire par licitation

Nous sommes le 25 Aoû 2018, 05:21

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Vente judiciaire par licitation

Toutes vos questions et réponses du domaine des ventes aux enchères judiciaire par licitation. Procédure judiciaire de divorce, séparation. Enregistrez-vous !

par JACKIE JEAN » 19 Mar 2011, 22:02

Bonjour,

Je m'intéresse à un bien en vente au TGI sur licitation. Je suis un tiers,...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire lors d une vente

Notaire.be - Immobilier >

Questions - réponses (FAQ)

La procédure de vente publique

La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.

La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans...

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Site : notaire.be

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Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2018-01-08 17:52:30
Site : http://www.jurisprudentes.net

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

Comment se déroule une procédure de saisie-vente ...

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

1ère étape : la signification d'un commandement de payer

La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n'est pas permis à votre créancier de saisir sans préavis vos biens.

En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, pour être valable, le...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire vente bien

annulation d'un acte de vente - liquidation judiciaire ...

Nous sommes le 24 Juin 2018, 02:54

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Vente aux enchères des Avocats

Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !

par SIERRA07 » 28 Oct 2011, 17:28

Bonjour,

Un acte de vente d'un bien immobilier signé...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour la vente d un bien

Tarif et Frais de négociation biens immobiliers

Tarif de la négociation immobilière

   Vente en négociation traditionnelle

  Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité   des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.

   Pour cette activité d'intermédiaire, les notaires...

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Site : chambre-interdepartementale-de-savoie.notaires.fr

Tarif et Frais de négociation biens immobiliers - CHAMBRE ...

Tarif de la négociation immobilière

   Vente en négociation traditionnelle

  Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité   des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.

   Pour cette activité d'intermédiaire, les notaires...

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Site : chambre-interdepartementale-de-savoie.notaires.fr

Tarif et Frais de négociation biens immobiliers - CHAMBRE ...

Tarif de la négociation immobilière

   Vente en négociation traditionnelle

  Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité   des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.

   Pour cette activité d'intermédiaire, les notaires...

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Site : chambre-oise.notaires.fr

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2018-01-08 03:34:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire lors d une vente

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !

Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.

La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire en cas de vente d'immeuble

Frais de négociation pour l'achat ou la location d'un bien ...

Frais de négociation pour l'achat ou la location d'un bien immobilier

Publié par @immonotaires, le 08/03/2016 à 10h03

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liste infos

Vente en négociation traditionnelle

Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Annonces immobilières des notaires de Vendée - Notaires de ...

Les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur :

Ces frais comprennent les droits de mutation, les honoraires du notaire et les frais annexes et sont calculés en fonction de l'ancienneté du bien immobilier. Ils représentent environ 8% du prix de vente pour un logement ancien et entre 2 et 3% pour un bien neuf.

Les honoraires de l'agence incombent au vendeur

C'est lui qui sollicite une...

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Date: 2019-03-23 19:08:55
Site : http://www.notaires-vendee.com

tous - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : https://barometre.immobilier.notaires.fr

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

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Site : https://experatoo.com

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire dans l'immobilier

Du neuf pour les ventes publiques - Mon projet - Je Vais ...

Du neuf pour les ventes publiques

23/02/11 à 13:15 - Mise à jour à 13:15

Source: Je Vais Construire

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Vous connaissez certainement ces affiches jaunes portant la mention "vente publique". Autrefois, les séances publiques pouvaient différer d'un arrondissement à l'autre. Depuis le début de l'année, la procédure est identique dans tout le pays.

Un rassemblement de personnes qui font...

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Site : http://jevaisconstruire.levif.be

La vente publique judiciaire - bricozone.be

Dans le forum Divers, Bavardages - par wolf le 18 Juin 2008

Page 1 sur 2

wolf Liège

Ce post fait suite au post 'courage' et est destiné à ceux qui, comme nous, désirent être propriétaire en faisant une bonne affaire et (je précise B zone) avec moins de 3000 euros de côtés. Ce post est long, je sais....

La vente publique judiciaire nécessite... du culot, une bonne résistance au stress,...

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Site : https://www.bricozone.be

Thèmes liés : calcul frais de notaire vente publique / frais de notaire vente publique / frais de notaire pour la vente d un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire vente bien

Saisie immobilière par un huissier de justice en Belgique

Huissier Graulich Articles juridiques Saisie immobilière

La saisie immobilière et le rôle de l'huissier de justice

La saisie immobilière est une procédure le plus souvent initiée par un organisme bancaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire. Un propriétaire ayant contracté un emprunt pour financer sa maison se voit dans l'impossibilité de rembourser ses mensualités.

Un autre cas de...

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Site : https://www.graulich.be

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Acheter une maison, un appartement à Luxembourg

Lux-Baza

Affichage public

Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".

Agent immobilier

Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...

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Site : http://www.easyexpat.com

Immovlan.be | Guide Immo > Les types de vente - La vente ...

12,5 %

10,0 %

Si l'acquéreur peut bénéficier d'une réduction de droits d'enregistrement, d'un abattement ou d'une « reportabilité » de droits, le pourcentage sera réduit à due concurrence. Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être demandés. En ce qui concerne le paiement, les frais doivent être payés dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui où la vente est...

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Site : https://immo.vlan.be

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire a la charge du vendeur ou de l acheteur / frais de notaire pour la vente d un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Droit de priorité d'un créancier hypothécaire premier ...

Droit de priorité d'un créancier hypothécaire premier inscrit

Droit de priorité absolu

Le créancier premier inscrit n'est pas soumis aux restrictions qui pèsent sur les autres créanciers hypothécaires.

Il ne sera empêché de faire procéder à la vente du bien grevé d'hypothèque en sa faveur que jusqu'au dépôt du premier procès verbal de vérification des créances.

Dés le dépôt...

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Date: 2018-01-08 18:57:04
Site : http://socialsante.wallonie.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire vente bien

La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire partage bien immobilier

Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Agios et endettement

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...

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Site : cbanque.com

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-12-31 08:40:24
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire pour la vente d un bien

Lille, la cote quartier par quartier - Le Point

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"Il n'est pas simple de se loger à Lille. Seulement 27 % des logements existants appartiennent à des propriétaires, le reste est aux mains des investisseurs. Cela rend la primo-accession difficile", déplore Régis Fauchard, de l'agence Sésame. Une pénurie de logements qui fait qu'après une année très ralentie pour cause de crise les prix sont à nouveau en augmentation. Les...

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Site : lepoint.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement ancien / montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement

Maison, studio et appartement à vendre ou à louer en ...

Prix de l'immobilier Conseils des notaires

Le site officiel de l' immobilier des notaires de France vous propose des annonces immobilières 100% notariales, mais également beaucoup d'autres services. Découvrez le service immo-interactif et faites vos...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / frais de notaire pour achat immobilier en france / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement

Le réméré, vente à faculté de rachat pour rembourser ses ...

Définition du réméré immobilier, hypothéqué, clauses, achat. Le réméré ImmoSafe®

Soldez vos dettes, financez vos projets et conservez votre bien.

La vente à réméré

Acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien pour en dégager des liquidités, tout en restant occupant de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans.

En échange d'une indemnité...

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Site : immosafe.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

www.notariat.lu

Loi sur le tarif des notaires - 9 décembre 1862

Mém. 1862, 121

mod. arr. gd. 31 décembre 1938, Mém. 1938, 1403 et L. 9 décembre 1976, Mém. 1976, 1229

Art. 1er. Abr. (arr. gd. 31 décembre 1938)

2. Sauf les exceptions prévues par les lois spéciales, les immeubles ne peuvent être mis en vente publique qu'en présence et par le ministère du notaire, sous peine contre les contrevenants...

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Site : http://www.notariat.lu

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire lors d une vente

Les frais de levée d'hypothèque - acheter-louer.fr

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Les frais de levée d'hypothèque

Lors de la levée d'une hypothèque, des frais s'appliquent. Mais ce n'est pas toujours évident de savoir à quoi ils correspondent ou si l'on peut les éviter. Consulter notre dossier pour en savoir plus.

Les frais de levée d'hypothèque permettent à un emprunteur de s'affranchir des droits d'un créancier, qui...

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Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire hypotheque / frais de notaire a la charge de l'acquereur

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
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