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Organisme de micro-crédit | Banque de France
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Réglementation applicable
Les associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique, ci-après "organismes de micro-crédit", peuvent être habilitées à octroyer certains prêts dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, en vertu du 5 de l' article L. 511-6 du code monétaire et financier , dans le cadre d'un régime juridique particulier...
Thèmes liés : organisme micro credit social / organisme micro credit / micro credit elle societe association / micro credit creation entreprise / banque de micro credit
Délivrance de l'agrément - acpr.banque-france.fr
Agrément administratif
Délivrance de l'agrément
L'ACPR dispose globalement d'un délai de six mois pour se prononcer à compter de la date de réception d'un dossier complet
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose globalement d'un délai de six mois pour se prononcer à compter de la date de réception d'un dossier complet.
Préalablement à la...
Thèmes liés : societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / societe d'assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle / autorite controle assurance et mutuelle
Communication à la profession | Banque de France
L'ACPR a publié le 26 janvier 2018 une mise à jour de la Notice 2017 relative aux modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV , pour :
prendre en compte plusieurs décisions prises fin 2017 par le Collège de l'ACPR (notamment : Décision n° 2017-C-79 du 21 décembre 2017 modifiant la Décision n° 2013-C-110 du 12 novembre 2013 sur les "options et...
Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / mutuelle d assurance / autorite controle assurance et mutuelle
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