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Les honoraires charge acquéreur, c'est fini - Blog immobilier
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Loi ALUR : fin des "honoraires charge acquéreur" !
25/04/2014 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 274
Les honoraires d'agence pour la vente peuvent librement être mis à la charge du vendeur ou de l'acquéreur
Une pratique courante, depuis un arrêt de la Cour de cassation commerciale fin 1996,...
Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire charge acquereur / frais de notaire a la charge du vendeur / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier
Compromis et "provision pour frais"
Merci beaucoup, je vais tenter d'envoyer mail a mon notaire avec copie du texte dans le compromis, j'espère que cela suffira.
mainguy
01/11/2017 á 14 h 41 min
Bonjour LOHIC, en effet j'ai repris votre première question.
Il faudrait un peu plus d'éléments : Vous avez signé un compromis de vente, ok, pour un immeuble commercial, qui avec travaux deviendra une habitation ?
(compromis en...
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