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Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
Le mandat de protection future introduit dans le code civil par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs permet à toute personne d'anticiper l'organisation de sa propre protection en désignant, à l'avance, un ou plusieurs tiers de son choix pour veiller sur ses biens et sur sa personne en cas de nécessité. Une fois enregistré le mandat ne...
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
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La cession de parts n'emporte pas, sauf clause contraire, transmission du solde créditeur du compte courant du cédant (req. 11 janvier 1932, Rev. soc. 1932, p. 204 ; CA Paris 2 juin 1992, Bull. soc. 1992, 942 ; CA Versailles 25 septembre 2007, Dr. soc. 2008, n° 34).
La clause de style et habituelle selon laquelle « le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et...
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