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Comment se déroule une procédure de saisie-vente ...
La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.
1ère étape : la signification d'un commandement de payer
La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n'est pas permis à votre créancier de saisir sans préavis vos biens.
En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, pour être valable, le...
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire vente bien
Formalités de cession d’un fonds de commerce
Formalités de cession d'un fonds de commerce
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Formalités de cession d'un fonds de commerce : enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce
Préalablement à toute formalité de publicité, l' acte de cession du fonds de commerce (acte sous seing...
Thèmes liés : frais de notaire pour cession fond de commerce / frais de notaire vente fond de commerce / frais de notaire pour un fond de commerce / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire a la charge du vendeur ou de l acheteur
Comment donner congé pour vendre ? - Contrat de location
Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement. Pour éviter les abus, le locataire est prioritaire pour acheter le logement et dispose d'un droit de préemption si le logement est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé.
Le bailleur doit-il respecter des conditions particulières ?
Le bailleur doit disposer de la capacité juridique de...
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'immeuble / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente / qui paie frais de notaire vente appartement / frais de notaire en cas de vente en viager
Cession d'une entreprise à ses salariés : méthode à ...
La vente de l'entreprise
Le chef d'entreprise peut aussi proposer à ses salariés de lui racheter son entreprise. Si plusieurs salariés sont intéressés et qu'il s'agit d'une entreprise individuelle, il faudra préalablement la transformer en société afin de leur céder les droits sociaux.
Si les salariés ne disposent pas de ressources suffisantes, il peut être intéressant pour eux de...
Thèmes liés : part social credit
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