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15 articles sélectionnés
DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...
Accueil du portail > Entreprises > La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé
15/12/2015
Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des...
Quels frais de notaire à payer lors de l’achat d’un bien ...
Lors de tout achat d'un bien immobilier, il est obligatoire de s'acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte de l'État. On vous explique tout.
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Lors de l'achat d'un bien immobilier, l'acheteur doit s'acquitter de frais...
Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment ...
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de quinze jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre...
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Convention AERAS : comment emprunter avec un risque ...
La convention AERAS - s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, signée le 6 juillet 2006 (pdf - 94 ko) et révisée en 2011 puis en 2015, a pour objectif de favoriser l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Elle est consultable sur le site AERAS Infos , qui diffuse l'information institutionnelle sur le sujet.
lire le texte de la convention...
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Succession : à quels frais de notaire vous attendre ? | Le ...
Impôts et fiscalité Patrimoine et succession
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Après le décès d'un proche, les héritiers doivent s'occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s'attendre ? L'intervention du notaire est-elle obligatoire ?
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Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
L'intervention d'un notaire est incontournable pour...
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frais de succession - economie.gouv.fr
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.
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Comment sont déterminés vos droits de succession ?
Actif net taxable, actif successoral taxable, abattement personnel, part taxable : quelques explications pour bien comprendre de quoi l'on...
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Indépendants : découvrez les prestations sociales ...
Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver en un clic toutes les aides auxquelles ils pourraient avoir droit.
Faites une simulation de vos droits sociaux
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d'effectuer une simulation de vos droits sociaux, notamment ceux liés à l'emploi (prime d'activité, compte personnel d'activité,...
Thèmes liés : demande d'aide pour une complementaire sante en ligne / assurance maladie sante gouv fr / assurance maladie complementaire sante / complementaire sante acs / couverture complementaire sante
S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ...
Quelles sont les conditions ?
Les crédits à la consommation
Pour les crédits à la consommation, la convention garantit la confidentialité des données de santé : tout personne peut bénéficier de l'assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire de santé, à condition de respecter les points suivants :
être âgé au maximum de 50 ans ;
souscrire à un crédit dont la...
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Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple ...
Quels sont les changements ? Quelles mentions doivent y figurer ? Explications.
Quels sont les changements pour le nouveau modèle de bulletin de paie ?
L'objectif du nouveau bulletin de paie : plus de lisibilité et plus de pédagogie. La nouvelle fiche de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Les libellés sont désormais plus...
Thèmes liés : assurance sante retraite / assurance sante en ligne / sante assurance
Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des ...
Accueil du portail Entreprises Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Financements
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Vous êtes chef d'entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la...
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FACILECO - Le microcrédit | Le portail des ministères ...
Dr CAC
Le microcrédit
Le microcrédit, développé depuis plus de 50 ans au Bangladesh à l'initiative du professeur Muhammad Yunus , est devenu - dans les pays développés - un outil d'accompagnement des personnes en difficulté. Même si l'objectif reste le même, dans les faits, la France propose, depuis la fin des années 80, des programmes de microcrédit différents.
Qu'est-ce que le...
Thèmes liés : banque de france microcredit / microcredit france active / microcredit solidaire en france
DGCCRF - Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
Assurance de dommages ouvrage
19/12/2018
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé des travaux de réparation d'un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ?
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Thèmes liés : assurance construction et complementaire ouvrage / assurance complementaire obligatoire
Tout savoir sur la fiche de paie | Le portail des ...
Le montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur)
Le montant correspondant à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie
Enfin, la fiche de paie doit également faire figurer :
La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr
La mention indiquant que le bulletin de paie doit...
Thèmes liés : assurance complementaire maladie obligatoire
PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail ...
Médias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Thèmes liés : compte part social credit agricole
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