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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2009-423 du 27 avril 2009
Décret n° 2009-423 du 27 avril 2009 portant application de la loi n° 2003-14 du 14 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.
[|RAPPORT DE PRESENTATION|]
Avec l'adoption de la loi n° 2003-14 du 4 juin relative
aux mutuelles de santé, celles-ci disposent désormais d'un environnement juridique favorable...
Date: 2018-02-15 22:28:07
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Art. 5. - Les ressources des mutuelles de santé sont constitués des :
cotisations des membres ;
emprunts ;
dons, legs et subventions ;
Art. 6. - La mutuelle de santé s'interdit toute délibération sur des sujets étrangers à son objet, tel que défini à l'article premier de la présente loi.
Art. 7. - Les mutuelles de santé peuvent admettre d'une part, des membres participants...
Date: 2018-02-15 22:27:48
Thèmes liés : mutuelle de sante senegal / mutuelle personnel de sante / toutes les mutuelle sante / mutuelle de sante
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