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Qui choisit le notaire lors d'un achat immobilier ...
Frais de notaire lors d'un achat immobilier : quel budget ?
Acte immobilier et notaire : pourquoi est-ce obligatoire ?
Même si cette formalité peut paraître fastidieuse, il est indispensable de faire appel à un notaire pour signer l'acte définitif de vente. Le notaire procède en effet à la vérification de l'identité des parties et leur donne lecture de l'acte authentique de vente.
Le...
Compromis de vente sans notaire : est-ce possible ? Le ...
Quels sont les risques d'un compromis de vente sans notaire ?
Définition du compromis de vente
En vertu de l'article 1589 du Code Civil , le compromis de vente est une convention par laquelle l'acheteur et le vendeur s'engagent à donner leur consentement mutuel pour la vente à venir. Il constitue la première étape dans le processus de vente immobilière. Les mentions du compromis de vente...
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Que se passe-t-il en cas de décès du locataire d’un bail ...
Quid du décès du bailleur : que devient le bail commercial ?
Décès du locataire d'un bail commercial : que devient le bail ?
En cas de décès du locataire d'un bail commercial, plusieurs problématiques se posent. En premier lieu, on pourrait penser que l'évènement emporte la fin du contrat de bail et, de facto, le congé du bailleur.
Toutefois, d'un point de vue légal, il n'en est rien....
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