Le guide des successions sur le site de l'Etat de ... - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Santé

Droits de pratique - Accueil

Le groupe des droits de pratique est chargé de la délivrance des autorisations de pratique pour les...

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Date: 2018-01-08 14:56:22

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