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3 articles sélectionnés
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
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Toutes les questions à vous poser avant d’acheter | Notaviz
Ces frais, couramment appelés à tort « frais de notaire », s'ajoutent au prix d'achat. Ils se décomposent en trois éléments :
les impôts et taxes collectés par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités locales. Ils représentent environ 80 % des frais d'acquisition.
les déboursés qui regroupent le coût des documents que le notaire est conduit à demander pour assurer l'efficacité et la sécurité de la...
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10 questions à vous poser après le décès d'un proche | Notaviz
Quelles sont les premières démarches à accomplir ?
Constat de décès
Il convient de faire constater le décès par un médecin. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, l'établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service.
Déclaration en mairie
Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne...
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