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Société d'assurance mutuelle - incompétence tribunal de ...
La Compagnie X est une société d'assurances mutuelles à cotisations variables. Elle a été assignée devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX dans le cadre d'un litige d'assurance construction.
L'incompétence de cette juridiction est soulevée en défense.
Selon les dispositions de l'article L 322-26-1 du Code de commerce, les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non...
Thèmes liés : societe d'assurance mutuelle a cotisations variables / societe d'assurance mutuelle a cotisations fixes / societe d'assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle / mutuelle d assurance
SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE - avocagir.com
Avr 5, 2018 | Jurisprudence | 0 commentaires
Tribunal de commerce de BORDEAUX -jugement du 26 mars 2018- RG n°2017F00289-201700964:
La Compagnie X est une société d'assurances mutuelles à cotisations variables. Elle a été assignée devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX dans le cadre d'un litige d'assurance construction.
L'incompétence de cette juridiction est soulevée en...
Thèmes liés : societe d'assurance mutuelle a cotisations variables / societe d'assurance mutuelle a cotisations fixes / societe d'assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle / mutuelle d assurance
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