Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Classement : 2241 / 2373
2 articles sélectionnés
Bruno Bédaride - Mentions légales du site de Maitre ...
Accueil > Mentions légales
Bruno Bédaride - Mentions légales
1) Informations éditeur
- L'Editeur et le propriétaire du présent site est la SELARL Bruno Bédaride notaire, au capital de 224.000 euros, identifiée sous le n° 412 344 582 RCS Paris dont le siège social est situé 7 Place Vendôme - 75001 PARIS - Tél. : 01 47 03 32 84.
- le directeur de la publication du site...
Thèmes liés : societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / caisse generale d'assurances mutuelles / caisse generale d assurance mutuelle / contrat d'assurance mutuelle
De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille
Accueil
De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille
Un acte juridique établi dans un Etat ne peut pas produire d'effets dans un autre Etat sans l'accomplissement de la formalité de la légalisation . On rappellera qu'en matière de décisions judiciaires, une formalité d'exequatur sera en principe nécessaire pour qu'un jugement rendu à l'étranger puisse être exécuté dans...
Thèmes liés : societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale
2 Ressources