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Modalités de calcul de la TVA sur la marge pour un lotisseur
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Question
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marchands de biens qui demandent à bénéficier du régime spécial des achats reventes (art. 1115 et 1020 du code général des impôts) et sont redevables de la TVA dans les conditions de l'article 268 du CGI.
En vertu de cet...
Date: 2018-01-08 18:48:59
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / calcul frais de notaire pour l'achat d'un terrain
Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en ...
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Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en charge des frais d'acquisition doit être explicite et mentionnée expressément
Lorsque la vente est consentie « contrat en mains », c'est-à-dire lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission de l'immeuble vendu, le premier terme de la différence, retenu pour le calcul de...
Date: 2018-02-16 02:10:47
Thèmes liés : frais de notaire a la charge du vendeur ou de l acheteur / frais de notaire charge acheteur vendeur / frais de notaire a la charge du vendeur / frais de notaire a la charge de l'acquereur / qui paie les frais de notaire acheteur ou vendeur
Régime fiscal des cotisations à des régimes de retraite ou ...
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Régime fiscal des cotisations à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs
L'administration fiscale vient de préciser dans le cadre d'une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt le régime d'imposition des cotisations à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs
L'article...
Date: 2018-01-08 15:23:35
Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / regime complementaire sante obligatoire / complementaire sante et prevoyance obligatoire / regime fiscal complementaire sante
Le nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)
L'article 88 de la Loi de Finances pour 2017 qui a institué à compter du 1er janvier 2017 un crédit d'impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient pas.
Intitulé crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), ce dispositif bénéficie aux associations, fondations reconnues d'utilité publique, centres de lutte...
Date: 2018-02-15 22:15:44
Thèmes liés : credit d'impot pour mutuelle sante / credit d'impot complementaire sante / credit d impot complementaire sante / credit impot sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
Les plateformes en lignes devront informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales - Art. 87
L'article 87, adopté sur amendement lors des débats parlementaires, oblige les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l'article 242 bis nouveau...
Date: 2018-03-08 05:04:15
Thèmes liés : credit d'impot micro entreprise / organisme micro credit social / micro credit creation entreprise
Pourquoi établir son siège social dans des zones ...
Pourquoi établir son siège social dans des zones géographiques particulières
Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr
Dans la majorité des TPE/PME, le siège social de l'entreprise correspond à son établissement principal. Il peut également arriver que les sociétés aient recours à des entreprises de domiciliation pour y loger leur entreprise, mais majoritairement,...
Date: 2018-08-22 17:58:17
Thèmes liés : siege social credit agricole centre france / adresse siege social credit agricole centre est / siege social credit agricole centre est / siege social credit agricole
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