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Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra supporter ces frais en définitive, cela dépendra en grande partie du gain...
Date: 2018-01-08 19:28:33
Thèmes liés : frais de notaire pour l'immobilier ancien / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
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par Lawrence Muller , le 21 mars 2015
Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au...
Date: 2018-01-08 18:56:51
Thèmes liés : calcul frais de notaire taux reduit
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