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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Art. 92 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966
Art. D. 227 du CPP
Art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale
Circ. du 8 novembre 2001 relative à la réparation pécuniaire des objets et des effets personnels détériorés en...
Date: 2007-03-13 17:29:46
Thèmes liés : frais de dentiste que rembourse la securite sociale / frais dentaire remboursement securite sociale / base de remboursement dentaire securite sociale / mutuelle socialiste remboursement soins dentaires / assurance maladie remboursement soins dentaires
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
0 DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE POUR LE COMPLEMENT DE REMBOURSEMENT
DE FRAIS POUR SOINS MEDICAUX
Application de l'article 92 du décret n° 66-876 du 21 novembre 1996 et de l'article D. 227 du CPP
0 DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE AVANT L'ENGAGEMENT DE FRAIS POUR :
Application de l'article 92 du décret n° 66-876 du 21 ...
Date: 2007-03-13 17:29:46
Thèmes liés : frais dentaire remboursement securite sociale / mutuelle socialiste remboursement soins dentaires / remboursement frais dentaire mutuelle / mutuelle remboursement soin dentaire / mutuelle socialiste assurance complementaire
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