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Quel est le plafond du calcul fiscal ? | La Loi Pinel
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Quel est le plafond du calcul fiscal ?
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Le plafond fiscal de la loi Pinel est limité à 300 000 EUR.
L'investisseur s'engage en effet à respecter un plafond fiscal. Celui-ci correspond au prix maximum d'achat du logement Pinel. Il est égal...
Frais de notaire réduits - Définition | La Loi Pinel
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Frais de notaire réduits
Le terme frais de notaire regroupe les dépenses engagées par le notaire pour répondre au besoin du client, sa rémunération, les frais et taxes perçus par l'Etat et les collectivités territoriales... il est possible de les réduire lors d'une acquisition d'un logement neuf.
La...
Thèmes liés : frais de notaire lors d une vente / frais de notaire reduit / frais de notaire neuf / frais de notaire pour une vente a terme / frais de notaire en cas de vente publique
Compromis de vente : quels sont les frais liés à cet acte ...
Choisir de signer le compromis de vente de cette manière n'entraîne généralement pas de frais de rédaction d'acte. En effet, c'est au vendeur que revient la charge de rédiger lui-même le compromis, et qui organise la signature des documents, généralement chez lui.
Cependant, des frais peuvent apparaître s'il prend la décision d'enregistrer le compromis auprès des services fiscaux....
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