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Complémentaire santé obligatoire - MACSF Exercice ...
En contrepartie du caractère obligatoire de la souscription à une mutuelle, gage d'équité de tous les salariés, la participation de l'employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds.
Pour les salariés, cela permet de déduire, dans une certaine mesure, leurs cotisations du salaire brut imposable. Ensuite, ils sont pratiquement assurés de bénéficier...
Acquérir du matériel médical - MACSF Exercice professionnel
Auteur : Raphaël ALLART, Juriste / MAJ : 01/04/2016
Le contrat de crédit-bail : une relation tripartite
Le contrat de crédit bail mobilier permettant à un professionnel d'acquérir du matériel en échange du versement de loyers, avec une option d'achat, est régi par la loi n°66-455 du 2 juillet 1966.
Un contrat de vente est passé entre le fournisseur du matériel et le crédit bailleur,...
Thèmes liés : credit bail materiel medical / credit bail para medical
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