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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de ...

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

15/05/2010 13:50:00

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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des...

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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour cession fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de ...

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

15/05/2010 13:50:00

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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des...

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Conjoint collaborateur : tout savoir sur ce statut et ses ...

Conjoint collaborateur : tout savoir sur ce statut et ses avantages

Des droits propres pour couvrir son conjoint

18/03/2017 22:35:00

Ouvrir une franchise

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Pour permettre à son conjoint non rémunéré de bénéficier de droits sociaux personnels (maladie, retraite, formation professionnelle, etc.), le chef d'entreprise peut opter pour son conjoint pour le statut de conjoint...

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Thèmes liés : complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante

Loi PACTE : quels changements pour les entreprises

Loi PACTE : quels changements pour les entreprises ?

70 articles pour rénover l'entreprise

18/07/2018 16:00:00

Devenir franchisé

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Présentée en conseil des Ministres le 18 juin dernier, la loi PACTE qui sera discutée en septembre prochain par le Parlement souhaite simplifier et moderniser la création, le développement, la liquidation et la transmission des entreprises. Revue de...

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Thèmes liés : credit d'impot micro entreprise / micro credit creation entreprise / credit agricole micro entreprise / credit micro entreprise

Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation

Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charges et de renouvellement du bail.

Bail commercial : définition

Le bail commercial est un contrat de location immobilier particulier en ce sens qu'il est signé entre un locataire (le preneur) et le...

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Thèmes liés : prix des frais de notaire dans l'ancien / frais de notaire pour cession fond de commerce

Récupération de la TVA sur les dépenses : comment ça marche

Récupération de la TVA sur les dépenses : comment ça marche ?

Déductions, exclusions, crédit de TVA

06/08/2017 09:30:00

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Une entreprise assujettie à la TVA encaisse au nom de l'Etat des taxes facturées directement à ses clients. Les taxes collectées doivent être reversées à l'Etat, déduction faite des taxes payées sur les achats professionnels : c'est la récupération de...

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Thèmes liés : credit d'impot micro entreprise