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Le taux effectif global, qu'est-ce-que c'est ?

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"Frais de notaire" distinction entre émoluments et honoraires

La distinction entre émoluments et honoraires est importante puisque les uns sont tarifés et les autres négociables.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1re, 23 juin 2011 pourvoi : 10-20.107) :

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