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Sinistre PNO: détériorations suite à cambriolage ...

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"La maison que je donne en location a été cambriolée. L'assurance habitation de mon locataire refuse de rembourser les réparations de la porte d'entrée, affirmant qu'elle est à ma charge. Est-ce normal ?"

Oui. Dans la majorité des cas, les contrats d'assurance multirisque habitation réservés...

Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance gema / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / societe mutuelle d'assurance generale

Dispenses d'affiliation et décision unilatérale entreprise

Mar 17

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Examinons aujourd'hui les dispenses en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Les modalités de dispense d'affiliation connaissent quelques spécificités lorsque la couverture santé collective de l'entreprise résulte d'une...

Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / couverture complementaire sante individuelle

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