Les salariés sont-ils obligés de souscrire la ...

26.08.2015 admin Complémentaire santé mutuelle

La complémentaire santé entreprise n'est pas forcément obligatoire.

Les salariés ne sont pas obligés de souscrire la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise s'ils sont déjà salariés lors de sa mise en place et qu'elle est instaurée par décision unilatérale.

Les salariés peuvent également bénéficier d'une dispense d'adhésion...

Lire la suite


Site : la-mutuelle-obligatoire.fr

Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante entreprise obligatoire

Modèle de lettre de refus complémentaire santé entreprise ...

envoyer cette lettre

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise (cdi/cdd). :

Modèle de lettre pour une demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé de son entreprise.

Votre entreprise vous a imposé une souscription à une complémentaire santé dont vous ne voulez pas, car vous en posséder...

Lire la suite


Site : https://www.merci-facteur.com

Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / dispense adhesion complementaire sante / complementaire sante collective entreprise

Généralisation de la complémentaire santé collective ...

/ Généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire pour les armateurs

Généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire pour les armateurs

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l' employeur

* à tous les salariés quel que soit leur statut, n'en disposant pas déjà,...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 22:23:30
Site : http://www.enim.eu

Mutuelle obligatoire ou pas en 2017 ? Les dispenses - # ...

Mutuelle obligatoire ou pas en 2017 ? Les dispenses

Quels sont les cas de dispense à une mutuelle complémentaire santé obligatoire

Voir l'infographie #CommentJASSURE

Fermer

Fermer

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent à leurs salariés une mutuelle dite à caractère obligatoire. Quels sont les cas de dispense ?

Refuser   16/09/2017

Comment choisir ?

Quand la...

Lire la suite


Site : https://commentjassure.fr

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

Accueil du portail > Entreprises > La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

15/12/2015

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des...

Lire la suite


Site : https://www.economie.gouv.fr

Refuser une complémentaire santé collective

Refuser une complémentaire santé collective

Complémentaire santé collective 

En règle générale, la complémentaire santé collective pour tous prend effet dès l'embauche du salarié qui peut alors résilier sa complémentaire santé collective précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat. Pour cela, il suffit d'adresser en recommandé avec accusé de réception à...

Lire la suite


Site : mutuelle-societe-pas-chere.fr

Dispenses d'adhésion à la couverture santé complémentaire ...

Dispenses d'adhésion à la couverture santé complémentaire obligatoire (...)

Protection Sociale

Dispenses d'adhésion à la couverture santé complémentaire obligatoire d'entreprise

vendredi 29 janvier 2016

Veuillez laisser ce champ vide :

PDF - 228.2 ko

Le décret du 30 décembre 2015, pris en application de l'article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, dresse...

Lire la suite


Site : https://www.force-ouvriere.fr

Complémentaire santé obligatoire ... - Maison de l'Artisan

Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,

Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,

Frais dentaires (prothèses et...

Lire la suite


Site : http://www.maisondelartisan.fr

Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante

Complémentaire santé : De nouveaux cas de dispense de ...

Accueil » Actualités » Complémentaire santé : De nouveaux cas de dispense de plein droit

Complémentaire santé : De nouveaux cas de dispense de plein droit

Complémentaire Santé et réforme : Qui peut bénéficier de cas de dispense ?

Désormais, certains salariés peuvent bénéficier de cas de dispense d'adhésion de plein droit au régime de frais de santé collectif et obligatoire mis...

Lire la suite


Site : https://www.hlb-groupecofime.com

Complémentaire santé entreprise - Mutuelle santé obligatoire

Accueil Santé Un salarié peut-il refuser une mutuelle santé obligatoire?

Un salarié peut-il refuser une mutuelle santé obligatoire?

Santé

12 juin 2014

L'adhésion à une complémentaire santé entreprise sera généralisée au 1er juin 2016 pour tous les salariés du privé. Oui mais, si un salarié désire décliner l'accès à ces garanties, en a t-il le droit ? Toutes les réponses sont...

Lire la suite


Site : https://www.mon-guide-protection-sociale.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante entreprise obligatoire

Courrier de refus d’adhésion à une mutuelle d’entreprise

Skip to content

Courrier de refus d'adhésion à une mutuelle d'entreprise

Il est possible de refuser l'adhésion à une mutuelle d'entreprise en rédigeant une lettre. Un contrat de mutuelle collective proposée de manière unilatérale par un employeur peut être décliné dans certaines conditions. Explication.

Les conditions permettant à des employés de s'opposer à la souscription d'une...

Lire la suite


Site : https://omutuelle.fr

Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

Le lun, 19/10/2015 - 17:49

 

Il est possible de refuser d'adhérer à une mutuelle entreprise dans certains cas.

Des cas de dispense existent et peuvent vous permettre de rester libre du choix de votre couverture santé.

Nous mettons à votre disposition gratuitement des...

Lire la suite


Site : aquaverde-assurance.fr

Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / contrat d'assurance mutuelle / mutuelle d assurance / contrat d assurance complementaire sante

Complémentaire santé d'entreprise obligatoire en janvier 2016

Mise en place d'une complémentaire santé collective pour les salariés d'ici janvier 2016

Accueil -> Actualité -> Mise en place d'une complémentaire santé collective pour les salariés d'ici janvier 2016

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 prévoit la mise en place de réformes afin d'améliorer l'accès aux complémentaires santé des salariés.

En effet, à...

Lire la suite


Site : http://www.aide-complementaire-sante.info

Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

(statut TNS)

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance dans certains cas. Voyons ensemble quels sont-ils.

En premier lieu, l'article...

Lire la suite


Site : mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle transport - Assurance transport pas chère

location d'autres matériels de transport terrestre(1)

712 A

(1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR).

Salariés bénéficiaires

Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) des entreprises susvisées dès lors qu'ils justifient d'une...

Lire la suite


Site : mutuelle-societe-pas-chere.fr

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise

Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

Plusieurs offres comparées en une seule demande

Des devis adaptés à votre entreprise

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 07:35:23
Site : mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle d'entreprise : mutuelle complémentaire ...

L'information sur toutes les grandes marques

L'annuaire spécialisé des professionnels

Les contacts des services clients en un clic

Toute l'actualité sur la consommation des entreprises

Accueil > Conso PRO > Mutuelle d'entreprise : obligatoire pour les salariés ?

Mutuelle d'entreprise : obligatoire pour les salariés ?

0 vote(s)

 Article précédent Article suivant 

Publié le 25.12.16

Être...

Lire la suite


Site : https://www.service-client.pro

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / mutuelle complementaire devis entreprise / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / mutuelle complementaire entreprise / complementaire sante d'entreprise

Mutuelle d'entreprise : puis-je la refuser - mma.fr

Publié le 17/05/2017

Mutuelle d'entreprise : puis-je la refuser ?

Vous êtes salarié. Depuis le 1er janvier 2016, vous êtes obligé d'adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise. Cependant la loi prévoit quelques exceptions. Quelles sont-elles ?

Un salarié a obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise depuis début 2016. Cependant, certains aménagements ont...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Mutuelle Obligatoire à partir du 1er janvier 2016 - CATASSIST

Mutuelle obligatoire : A partir du 1er janvier 2016, l'employeur devra prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation de la complémentaire santé de chaque salarié.

La part payée par l'employeur est considérée comme un avantage en nature depuis 2013 et donc à déclarer dans les revenus des salariés pour les impôts sur le revenu.

L'avantage est donc principalement économique...

Lire la suite


Site : http://catassist.fr

Complémentaire santé obligatoire : mode d'emploi - OPPBTP

Complémentaire santé obligatoire : mode d'emploi

Amélie PONCELET - Mise à jour le 30/10/2015 11:54

Santé

D'ici au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés. Quelles sont leurs obligations ? Comment établir un contrat ? Les salariés doivent-ils obligatoirement adopter ce contrat ? Suivez le guide...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 15:53:40
Site : preventionbtp.fr

Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

Publié le lun, 19/10/2015 - 17:49

Votre Garantie Protection Accident offerte avec votre Assurance Santé !*

Il est possible de refuser d'adhérer à une mutuelle entreprise dans certains cas.

Des cas de dispense existent et peuvent vous permettre de rester libre du choix de...

Lire la suite


Site : aquaverde-assurance.fr

Formation Complémentaire santé collective :<br/> sécuriser ...

sécuriser la rédaction du contrat d'assurance

Complémentaire santé collective :

sécuriser la rédaction du contrat d'assurance

Programme de la formation

Cette formation donne aux membres qualifiés de l'Institut des Actuaires :

                                               

Cette formation est proposée en partenariat avec

 

À travers...

Lire la suite


Site : http://www.caritat.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / contrat d assurance sante / complementaire sante d'entreprise

Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s'impose aux salariés d'une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de tous les salariés du secteur privé à une couverture santé minimale. Cette obligation n'est pas sans susciter quelques réticences...

Lire la suite


Site : pyramis-protection-sociale.com

Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s'impose aux salariés d'une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de tous les salariés du secteur privé à une couverture santé minimale. Cette obligation n'est pas sans susciter quelques réticences...

Lire la suite


Site : pyramis-protection-sociale.com

Complémentaire santé obligatoire – GMF

La complémentaire santé obligatoire

Delphine Loez - 16/10/2017

Parfois nommée assurance santé d'entreprise ou mutuelle d'entreprise, la complémentaire santé obligatoire existe depuis le 1er janvier 2016. Voici les points clés d'un accord majeur.

Origine de la complémentaire santé obligatoire

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 concernait notamment la généralisation...

Lire la suite


Site : https://www.gmf.fr

Complémentaire santé collective : Les obligations de l ...

Quel coût pour l'entreprise ?

Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre une complémentaire santé à la disposition de leurs salariés.

À qui s'adresse cette disposition de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ? Quel coût pour l'entreprise ? Tour d'horizon.

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé collective ?

Il s'agit d'un contrat d'assurance...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

Mutuelle Obligatoire

Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires...

Lire la suite


Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / mutuelle complementaire d alsace / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son ...

Return to Content

Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son salarié CESU en 2016 ?

La plupart d'entre vous en ont entendu parler : à compter du 1er Janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de souscrire pour leurs salariés à une complémentaire santé...  Mais cette obligation concerne-t-elle les particuliers employeurs ?...

Lire la suite


Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Mutuelle collective obligatoire - Peut-on refuser la ...

Non, vous ne pouvez pas refuser d'adhérer au dispositif de la mutuelle collective obligatoire de votre entreprise (ou de l'association qui vous emploie) sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

Par décision...

Lire la suite


Site : http://mutuelle-entreprise-pas-cher.fr

Tous les salariés doivent-ils adhérer à la mutuelle d ...

Faisons le point sur la complémentaire santé d'entreprise, les cas de dispense d'adhésion et quelles sont les démarches à effectuer pour refuser l'adhésion.

Le principe général du régime d'assurance complémentaire santé d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent disposer d'une complémentaire santé dans le cadre de leur entreprise. Cette obligation est issue...

Lire la suite


Site : adpassurances.fr

Précisions sur les cas de dispense d'adhésion à la ...

Précisions sur les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016

Posté le 14 janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif.

Un décret du 30 décembre 2015 apportent quelques précisions sur les possibilités de dispense...

Lire la suite


Site : https://www.groupsfrance.com

Le Crédit Agricole lance l’assurance « Santé Solidaire ...

Le Crédit Agricole lance l'assurance « Santé Solidaire » [Publi-Info]

Anne-Marie Cesari, responsable du marché de la clientèle épaulée

« Santé Solidaire », une complémentaire santé spécialement adaptée aux revenus modestes. Prendre soin de sa santé suppose parfois d'engager des frais très lourds. Pour éviter toute situation délicate, il existe l'Aide à la Complémentaire...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 13:10:22
Site : sudouest.fr

Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...

Mais leur particularité est de proposer d'ores et déjà un régime local d'assurance maladie complémentaire à tous les salariés, y compris du secteur agricole.  

Devant les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de la complémentaire santé et les entreprises pour s'adapter à la complémentaire santé généralisée, un article a donc été inséré au chapitre VII de...

Lire la suite


Site : http://www.courtage-network.fr

Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...

Mais leur particularité est de proposer d'ores et déjà un régime local d'assurance maladie complémentaire à tous les salariés, y compris du secteur agricole.

Devant les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de la complémentaire santé et les entreprises pour s'adapter à la complémentaire santé généralisée, un article a donc été inséré au chapitre VII de la...

Lire la suite


Site : entreprise.news

Loi ANI : que dit la loi ? - Les conseils des experts MMA

ANI : ce que dit la loi

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi engage les entreprises privées françaises dans la généralisation de la complémentaire santé pour leurs salariés. Une obligation depuis le 1er janvier 2016, dès lors qu'une société emploie au moins un salarié, dirigeant compris. Décryptage.

© Ursule/Fotolia

Une généralisation obligatoire

Depuis le 1er...

Lire la suite


Site : https://entreprise.mma.fr

Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour sa nounou ...

Voici ce que dit la loi : À compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs, quelle que soit leur taille, devront souscrire pour leurs salariés à une couverture complémentaire santé (mutuelle d'entreprise).

La participation financière de l'employeur à cette mutuelle devra être égale à 50 % de la cotisation au minimum (le reste sera à la charge du salarié, déduit de son salaire...

Lire la suite


Site : https://www.parent-employeur-zen.com

Tableau des dispenses d'adhésion ou d'affiliation à une ...

Je contacte le 04 88 67 15 15

 

Tableau récapitulatif

 

- Le tableau ci-après récapitule les cas de dispense d'affiliation (adhésion) aux régimes « frais de santé » des entreprises

- Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de "couverture collective" est inférieure à 3...

Lire la suite

Date: 2017-03-02 16:45:42
Site : mutuel.org

Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / regime frais de sante obligatoire / frais de sante dispense de droit / regime complementaire frais de sante / regime complementaire sante salarie

Mutuelle : les cas de dispense d'adhésion sont revus

Les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé sont majorés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé par un décret du 30 décembre 2015 à 3 mois. Le décret fixe en outre les...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Dispense d'affiliation à une mutuelle obligatoire d'entreprise

Tableau récapitulatif de l'ensemble des cas de dispenses  

 

- Le tableau ci-après récapitule les cas de dispense d'adhésion ou d'affiliation aux régimes « frais de santé » des entreprises

- Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de "couverture collective" est inférieure à 3...

Lire la suite

Date: 2017-09-25 14:27:40
Site : mutuel.org

Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / regime frais de sante obligatoire / complementaire sante d'entreprise obligatoire / regime complementaire sante salarie / regime complementaire frais de sante

Dispense mutuelle obligatoire 2016 - entreprise.mma.fr

Publié le 26/01/2017, mis à jour le 28/02/2017

ANI : les exceptions

La mise en place d'une complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, concerne toutes les entreprises dès la présence d'un seul salarié. La règle veut que tous les salariés adhèrent à la complémentaire santé collective proposée par leur...

Lire la suite


Site : https://entreprise.mma.fr

La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».

Sommaire

PDF

Imprimer gratuitement

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de...

Lire la suite


Site : https://www.legisocial.fr

Régime professionnel de santé : réponses sur la mutuelle ...

 

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...

Lire la suite


Site : https://www.irp-auto.com

Adhésion ou dispense d'adhésion à une mutuelle obligatoire ...

Adhésion et dérogation à la mutuelle obligatoire

Signature d'un contrat d'assurance

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI du 1er janvier 2016, tout employeur est tenu d'instaurer une mutuelle obligatoire au sein de son entreprise. L'objectif de cette dernière consiste à améliorer les conditions de travail de ses salariés. Cette nouvelle réforme qu'a connue le monde du travail a...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Qu’est-ce qu’un contrat collectif obligatoire ? | SOLIMUT

Adhérer en ligne

Qu'est-ce qu'un contrat collectif obligatoire ?

Vous pouvez souscrire ou adhérer à une complémentaire santé à titre individuel. Toutefois, vous êtes peut-être déjà couvert dans votre entreprise par un contrat collectif santé ou prévoyance, qui est souvent obligatoire.

Qu'est-ce qu'un contrat collectif obligatoire ?

Depuis le 1 er janvier 2016, tous les salariés...

Lire la suite


Site : https://www.solimut-mutuelle.fr

Comment choisir son assurance complémentaire santé ? - Hintigo

Assurance Maladie

Comment choisir son assurance complémentaire santé ?

La complémentaire santé n'est pas obligatoire, excepté dans certains cas spécifiques, mais elle est fortement recommandée. Est-ce avantageux de choisir la complémentaire santé de son employeur ? Quel niveau de garantie choisir ? Dans quel cas peut-on la refuser ? Voici tout ce qu'il faut savoir...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

Mutuelle Collective Obligatoire : Les Cas de Dispense

A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.

Une mutuelle obligatoire pour les employés

La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut...

Lire la suite


Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante (acs) / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante

Salariés : peut-on refuser la complémentaire santé d ...

 

Les dispenses d'adhésion applicables dans toutes les entreprises privées

Vous pouvez les exercer sans avoir l'aval de votre employeur, sous réserve de lui en faire la demande par écrit et de justifier par un document de votre situation. Voici les plus courantes :

Vous êtes en CDD et votre durée d'affiliation à la complémentaire santé d'entreprise est inférieure à 3 mois

Dans cette...

Lire la suite


Site : alptis.org

Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...

Accueil Politique Actualité Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis

Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis

9 février 2016 Leo Guittet Actualité , Entreprises , Politique , Protection sociale 0

Cela n'aura échappé à personne, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés depuis le 1er...

Lire la suite


Site : entreprise.news

Généralisation de la complémentaire santé collective (ANI)

25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale

Optique

Forfait entre 100 EUR et 200 EUR selon le

type de correction

L'obligation porte sur la couverture du salarié uniquement.

L'entreprise peut toutefois décider de choisir un contrat qui élargira la couverture à la famille du salarié**.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises avec des salariés sont concernées,...

Lire la suite

Date: 2015-05-04 08:00:53
Site : http://www.femme-d-artisan-capeb-probtp.com