Site : https://corporate.adrea.fr
Classement : 1686 / 2373
2 articles sélectionnés
Assurance Maladie Complémentaire - corporate.adrea.fr
Assurance Maladie Complémentaire
Garanties proposées par des organismes privés (les mutuelles notamment), par des compagnies d'assurance ou des institutions de prévoyance pour compléter les remboursements du régime...
Thèmes liés : assurance maladie complementaire sante / mutuelle complementaire assurance maladie / assurance complementaire maladie obligatoire / complementaire sante des organismes de securite sociale / assurance mutuelle complementaire sante
La participation patronale finançant la complémentaire ...
La loi de finance pour 2014 a modifié les règles de fiscalité fixées à l'article 83 du Code Général des Impôts.
Ce qui change
Il y a désormais obligation de réintégrer dans le revenu net imposable d'un salarié la participation patronale au financement de la complémentaire santé
Cette participation ne bénéficie donc plus de l'exonération fiscale au titre de l'impôt sur le revenu des salariés
Elle est considérée comme un complément de revenus soumis à l'impôt sur le revenu
En revanche, pas de modification pour la participation...
Thèmes liés : regime complementaire frais de sante / regime complementaire sante salarie / regime fiscal complementaire sante / regime frais de sante / regime complementaire sante
2 Ressources