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Qu'est-ce qu'un contrat Inami ? | Delta Lloyd - Questions ...
Assurances , Pension le 07/02/2011
Qu'est-ce que la convention Inami ?
La convention Inami est un accord national conclu entre l'Institut National d'Assurance maladie - Invalidité (Inami) et les mutualités. Cette convention fixe les tarifs pour les prestations médicales, ce qui permet de voir le rapport entre ce que paient les assurés pour les soins médicaux et ce que leur remboursent les...
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle / mutualite socialiste avantage assurance complementaire / assurance deces mutuelle socialiste / tarif assurance maladie complementaire / mutualite socialiste assurance complementaire
Quatre manières d'éviter les droits de succession | Delta ...
La donation est le moyen par excellence pour éviter les droits de succession. Vous pouvez faire valider une donation par notaire, ce qui présente pour avantage que même la règle des trois ans n'aura pas d'impact sur les droits de succession en cas de décès. Pour rappel, cette règle stipule que vous devez rester en vie pendant trois ans après la donation sous peine de perdre l'avantage...
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais de notaire succession qui paie / frais de notaire succession suite deces / frais de notaire deces succession / frais de notaire apres deces
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