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Contrat responsable : mise en conformité avant le 1er ...

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Contrat responsable : nouvelles obligations depuis le 1er avril 2015

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, le contrat « complémentaire frais de santé » doit respecter le cahier des charges des « contrats responsables », un panier minimum de garanties. Le contrat doit notamment couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré (ticket...

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Loi de finances 2014 : modification des règles d ...

Cotisation patronale de prévoyance : les nouvelles règles d'imposition

La participation de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.

Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les...

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Thèmes liés : cotisation patronale complementaire sante / regime complementaire frais de sante / couverture complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante frais

Evolution des régimes frais de santé et prévoyance dans le ...

Afin que les contributions des employeurs finançant les couvertures prévoyance et frais de santé des salariés du BTP puissent continuer à bénéficier des exonérations sociales et que les nouvelles règles sur la portabilité soient respectées, les régimes mis en place au niveau de la branche devaient être modifiés. C'est ce qu'ont fait les partenaires sociaux avec la signature de 6...

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Thèmes liés : regime frais de sante obligatoire / regime complementaire frais de sante / regime frais de sante / frais de sante pro btp / complementaire sante entreprise pro btp

Mise à pied à titre conservatoire - Fiches conseils ...

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Contexte

Lorsqu'un salarié commet une faute, l'employeur peut entamer des recherches...

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Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire maladie