Complémentaire santé obligatoire – GMF

La complémentaire santé obligatoire

Delphine Loez - 16/10/2017

Parfois nommée assurance santé d'entreprise ou mutuelle d'entreprise, la complémentaire santé obligatoire existe depuis le 1er janvier 2016. Voici les points clés d'un accord majeur.

Origine de la complémentaire santé obligatoire

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 concernait notamment la généralisation...

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Site : https://www.gmf.fr

Complémentaire santé obligatoire : nos solutions ...

Espaces adhérents

Entreprises : découvrez nos formules complémentaire santé obligatoire

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'une complémentaire santé dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise. Quel que soit l'effectif de votre entreprise, Eovi Mcd mutuelle vous propose une large gamme de solutions santé, souples et ajustées à vos besoins et à...

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Site : eovi-mcd.fr

Déduction complémentaire santé - Retraite-CFR

Complémentaire santé des retraités : le compte n'y est vraiment pas !

La  CFR constate :

Que les retraités, comme tous les Français, doivent souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire appelé complémentaire santé.

Que tous les salariés du secteur privé, depuis le 1er janvier 2016, bénéficient d'une complémentaire santé obligatoire dans le cadre de leur entreprise. L'employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation, certes imposable, et l'autre partie de cette cotisation est déductible de leur revenu imposable.

Que pour...

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Site : retraite-cfr.fr

Salariés : peut-on refuser la complémentaire santé d ...

 

Les dispenses d'adhésion applicables dans toutes les entreprises privées

Vous pouvez les exercer sans avoir l'aval de votre employeur, sous réserve de lui en faire la demande par écrit et de justifier par un document de votre situation. Voici les plus courantes :

Vous êtes en CDD et votre durée d'affiliation à la complémentaire santé d'entreprise est inférieure à 3 mois

Dans cette...

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Site : alptis.org

Déduction complémentaire santé - retraite-cfr.fr

Complémentaire santé des retraités : le compte n'y est vraiment pas !

La  CFR constate :

Que les retraités, comme tous les Français, doivent souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire appelé complémentaire santé.

Que tous les salariés du secteur privé, depuis le 1er janvier 2016, bénéficient d'une complémentaire santé obligatoire dans le cadre de leur entreprise. L'employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation, certes imposable, et l'autre partie de cette cotisation est déductible de leur revenu imposable.

Que pour...

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Site : retraite-cfr.fr

Complémentaire santé des enfants : Mutuelle entreprise ou ...

Conseils pratiques

Assurance santé des enfants : sur la mutuelle obligatoire ou Madelin ?

Faire bénéficier ses enfants d'une complémentaire santé obligatoire est impératif afin de compléter les remboursements de l'assurance maladie. Certains médicaments, rendez-vous médicaux chez des spécialistes, dépenses liées aux lunettes ou frais dentaires sont insuffisamment remboursés par le...

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Site : assurance-tns.net

Complementaire santé obligatoire des salariés agricole

Accueil

Complementaire santé obligatoire des salariés agricole

En application de la Loi du 14 mai 2013, tous les salariés auront une couverture sociale supplémentaire. Cette Loi oblige toutes les entreprises qui emploient des salariés quel que soit le nombre de souscrire une complémentaire santé de groupe. Les entreprises qui ont un effectif de délégué syndical doivent souscrire cette...

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Date: 2016-07-01 13:29:12
Site : http://mutuelle-de-france.net

Thèmes liés : contrat complementaire sante obligatoire / complementaire sante d'entreprise obligatoire / garantie complementaire sante obligatoire / complementaire sante agricole obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire

Mutuelle ACS exclusive - aide-complementaire-sante.com

Les Lois concernant l'Aide à la Complémentaire Santé ont évolué et cette Mutuelle compatible ACS n'est plus proposée par la compagnie d'assurance.

Nous vous invitons à vous tourner vers les nouvelles gammes de Mutuelles compatible ACS en cliquant ici

Exclusive santé

La complémentaire santé exclusive s'adresse aux personnes de moins de 65 ans et peut être souscrite dans le cadre de...

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Site : http://www.aide-complementaire-sante.com

Complémentaire santé collective, un marché au juste prix

Assurances

Complémentaire santé collective, un marché au juste prix

Entre acteurs historiques et nouveaux venus, une guerre des stratégies de distribution plus qu'une guerre des prix

Avec l'Accord national interprofessionnel (ANI) portant sur l'adhésion obligatoire à une complémentaire santé pour les salariés du privé, le marché collectif de la santé subit une révolution....

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Aide et contact | ADREA Mutuelle

Ma santé / S'informer et Souscrire

Je n'ai pas de complémentaire santé, est-ce obligatoire ?

Pour les personnes qui n'exercent pas d'activité salariée, il n'y a pas d'obligation à souscrire une complémentaire santé. En revanche, dans ce cas, les soins ne sont remboursés qu'en partie ...

Ma santé / S'informer et Souscrire

Ma complémentaire santé d'entreprise ne me rembourse pas assez,...

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Site : https://www.adrea.fr

L'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) - Site ...

Aide au paiement d'une Complementaire Sante (ACS)

L'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

L' Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C.

 

Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer un contrat de complémentaire...

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Site : https://www.solidarites-usagerspsy.fr

Aide à l'acquisition d'une couverture maladie ...

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Elle n'est pas applicable à Mayotte. Une fois attribuée, l'ACS...

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Site : action-sociale.org

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Comprendre et choisir sa complémentaire santé | Humanis

Comprendre et choisir sa complémentaire santé

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Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Mieux comprendre ce qu'est une complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite , ses...

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Date: 2018-02-15 21:13:56
Site : https://humanis.com

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

  Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Mutuelle et aide à l'acquisition d'une complémentaire ...

Vérifiez votre éligibilté à l'ACS !

Mutuelle et aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

L'aide pour une complémentaire santé ou ACS est une aide destinée à financer une assurance santé. Elle st prévue pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas .....

....30 % du plafond  de la C.M.U. complémentaire.

Objectif et double avantage de l'aide

L'aide pour une...

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Site : http://www.courtier-en-mutuelle.com

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-03-07 22:31:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Généralisation de la complémentaire santé : obligation des ...

> Généralisation de la complémentaire santé : des précisions

Généralisation de la complémentaire santé : des précisions

Viadeo

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation d'assurer à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire santé minimale. Certaines dispositions ont été modifiées

Pour que les contributions patronales finançant la...

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Site : https://alteor-ressources-humaines.com

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-01-08 03:00:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Le bilan des accords santé signés par les partenaires ...

Rechercher :

Accueil Politique Actualité Le bilan des accords santé signés par les partenaires sociaux au second semestre 2015

Le bilan des accords santé signés par les partenaires sociaux au second semestre 2015

12 janvier 2016 Leo Guittet Actualité , Entreprises , Politique , Protection sociale , Relations sociales 1

La généralisation de la complémentaire santé est en pleine...

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Site : entreprise.news

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-01-07 00:34:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Complémentaire santé entreprise - Mutuelle santé obligatoire

Accueil Santé Un salarié peut-il refuser une mutuelle santé obligatoire?

Un salarié peut-il refuser une mutuelle santé obligatoire?

Santé

12 juin 2014

L'adhésion à une complémentaire santé entreprise sera généralisée au 1er juin 2016 pour tous les salariés du privé. Oui mais, si un salarié désire décliner l'accès à ces garanties, en a t-il le droit ? Toutes les réponses sont...

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Site : https://www.mon-guide-protection-sociale.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante entreprise obligatoire

Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...

Mais leur particularité est de proposer d'ores et déjà un régime local d'assurance maladie complémentaire à tous les salariés, y compris du secteur agricole.

Devant les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de la complémentaire santé et les entreprises pour s'adapter à la complémentaire santé généralisée, un article a donc été inséré au chapitre VII de la...

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Site : entreprise.news

Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...

Mais leur particularité est de proposer d'ores et déjà un régime local d'assurance maladie complémentaire à tous les salariés, y compris du secteur agricole.  

Devant les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de la complémentaire santé et les entreprises pour s'adapter à la complémentaire santé généralisée, un article a donc été inséré au chapitre VII de...

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Site : http://www.courtage-network.fr

Résiliation mutuelle santé : analyse de tous les cas possibles

Résilier sa mutuelle à sa date d'échéance

C'est l'hypothèse la plus classique.

Le contrat passé avec une complémentaire santé est annuel. Pour y mettre fin sans cause particulière il est possible de le résilier chaque année à sa date d'échéance.

Pour y mettre fin il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant sa volonté de mettre fin au...

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Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr

MSA - Le maintien de vos droits à une couverture ...

Le maintien de vos droits complémentaires Santé et Prévoyance

Mis à jour le 19/10/2015

Vous bénéficiez d'une complémentaire santé et/ou d'une couverture de prévoyance complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif proposé par votre entreprise. Désormais, vous pourrez continuer à en bénéficier plusieurs mois après la fin de votre contrat de travail dans le cadre du dispositif...

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Site : http://www.msalanguedoc.fr

Thèmes liés : comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / portabilite complementaire sante et prevoyance / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante agrica prevoyance

Cadre d'une entreprise de la production agricole | Groupe ...

> Cadre d'une entreprise de la production agricole

.

Cadre d'une entreprise de la production agricole

Vous avez sélectionné "Je travaille dans une entreprise de la production agricole et je suis cadre".

Pour changer de situation, cliquez ici

Une couverture santé de base : le régime conventionnel de 1952

En tant que salarié cadre de la production agricole, vous bénéficiez du régime complémentaire santé défini par la Convention Collective Nationale de 1952...

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Date: 2018-06-23 23:11:48
Site : groupagrica.com

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante agricole agrica / complementaire sante dentaire optique / regime complementaire sante salarie

Lexique - mutualia.fr

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

Le bilan des accords santé signés au second semestre 2015 ...

Accord du 7 juillet 2015 dans les services de l'automobile IDCC 1090

Cet accord est en fait l'avenant n°74 relatif au régime frais de santé dans l'automobile. Il modifie le contenu des garanties frais de santé du régime de base et précise que la part de cotisation du salarié ne peut excéder 50%. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Accord du 8 juillet 2015 dans...

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Site : http://www.gazetteassurance.fr

Généralisation de la complémentaire santé collective (ANI)

25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale

Optique

Forfait entre 100 EUR et 200 EUR selon le

type de correction

L'obligation porte sur la couverture du salarié uniquement.

L'entreprise peut toutefois décider de choisir un contrat qui élargira la couverture à la famille du salarié**.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises avec des salariés sont concernées,...

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Date: 2015-05-04 08:00:53
Site : http://www.femme-d-artisan-capeb-probtp.com

Les contrats complémentaire santé - greta-assurance.e ...

Selon les cas, l'adhésion au contrat collectif est obligatoire ou facultative.

1 / Les contrats collectifs d'entreprise à adhésion obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés (loi du 14 juin 2013). Plusieurs contrats d'assurance complémentaire santé peuvent être...

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Site : http://greta-assurance.e-monsite.com

Mutuelle Santé Moins Cher – Salon-Eureka

blog

Mutuelle Santé Moins Cher

De santé pour les dépenses de santé la mutuelle de la complémentaire santé pour les postes de santé et pour faire de la mutuelle santé de la....

De la sécurité sociale et la mutuelle santé pas chère il vous fatigue à vous retourner à la médecine douce les prix.

Une mutuelle tous les membres de la famille s'agrandit il est indispensable surtout pour...

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Site : http://www.salon-eureka.com

Complémentaire santé en entreprise : où en est-on après la ...

Complémentaire santé en entreprise : où en est-on après la fin des clauses de désignation ?

PUBLIÉ LE :

par Jean-Charles

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État de la concurrence sur le marché de l' assurance santé collective , résistance des organismes assureurs désignés après la fin des clauses de désignation en santé-prévoyance, questions autour du « haut degré de solidarité » et du financement...

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Date: 2018-08-25 06:49:17
Site : https://www.previssima.fr

Assurance complémentaire santé - assurance-pas-chere.fr

Assurance complémentaire santé

L'assurance complémentaire santé des salariés

La généralisation de l'assurance complémentaire santé à tous les salariés. Les employeurs du secteur privé doivent être en conformité avec la loi de Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

"...

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Site : https://assurance-pas-chere.fr

Thèmes liés : assurance complementaire sante pas chere / assurance sante pas cher / assurance complementaire sante cher / contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante

Complémentaire santé d'entreprise obligatoire en janvier 2016

Mise en place d'une complémentaire santé collective pour les salariés d'ici janvier 2016

Accueil -> Actualité -> Mise en place d'une complémentaire santé collective pour les salariés d'ici janvier 2016

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 prévoit la mise en place de réformes afin d'améliorer l'accès aux complémentaires santé des salariés.

En effet, à...

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Site : http://www.aide-complementaire-sante.info

Assurance complémentaire santé - Assurance Mayotte

Assurance complémentaire santé

L'assurance complémentaire santé des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016.

A six mois de l'échéance, les entreprises ont tout intérêt d'ouvrir le chantier d'une réforme qui peut s'avérer complexe.

La généralisation de l'assurance complémentaire santé à tous les salariés entre en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui signifie très...

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Site : assurance-mayotte.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / assurance complementaire sante obligatoire / contrat assurance complementaire sante / assurance complementaire sante generali / complementaire sante assure

Accord d'entreprise prévoyance complémentaire

Recherche dans les accords d'entreprise conclus depuis le ...

Cette page permet d'effectuer une recherche sur les accords d'entreprise

RS 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance ...

1 La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides ...

PEE 2018 : Mise en place,...

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Date: 2018-06-23 23:11:12
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Axa assurance collective prévoyance entreprise

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Axa assurance collective prévoyance entreprise

Tous savoir sur Axa assurance collective prévoyance entreprise

Agences Axa en Nord - Assurances

... Assurance décennale, Assurance collectives, santé collective et ... Assurances salariés, Assurances entreprise, Assurances ... Axa Assurances Huyssen ...

AXA | Activité vie, épargne,...

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Date: 2018-06-24 00:03:11
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Complémentaire santé généralisée : bilan et propositions

Accueil La protection sociale de mon entreprise Généralisation des complémentaires santé : les pistes d'amélioration

Généralisation des complémentaires santé : les pistes d'amélioration

La protection sociale de mon entreprise Santé

12 décembre 2016

Le spécialiste de la protection sociale Mercer dresse un premier bilan de la généralisation de la complémentaire santé et propose des...

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Site : https://www.mon-guide-protection-sociale.fr

Guide de la complémentaire santé - Aide à domicile — La ...

Accueil > Santé du salarié > Guide de la complémentaire santé

Guide de la complémentaire santé

Livret de 21 pages sur les obligations et démarches des salariés et employeurs de la branche en matière de complémentaire santé.

Télécharger le livret

Présentation

Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé d'éditer, à destination de l'ensemble des salariés et des employeurs, un livret qui a pour vocation...

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Site : aideadomicile-labranche.fr

Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / complementaire sante des organismes de securite sociale / complementaire en matiere de sante / aide complementaire sante organismes / aide a la complementaire sante

Mutuelle santé, cumul de 2 contrats de mutuelles - GMF

Est-il possible de cumuler 2 mutuelles santé ?

Est-il possible de cumuler 2 mutuelles santé ?

Le 17/11/2017

Votre entreprise vous propose désormais une couverture complémentaire santé mais n'est pas suffisante pour couvrir vos soins d'optiques ou dentaires ? Il est possible de souscrire à une deuxième mutuelle santé pour compléter vos garanties.

Depuis le 1er janvier 2016, les...

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Site : https://www.gmf.fr

La Complémentaire Santé Collective Obligatoire, comment ça ...

Accueil » Non classé » La Complémentaire Santé Collective Obligatoire, comment ça marche ?

La Complémentaire Santé Collective Obligatoire, comment ça marche ?

Publié par Adeline Desthuilliers le 4 juillet 2017 Laisser une réponse

L'ANI, Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, a modifié les...

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Site : https://www.chasseurdefonds.com

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale ...

L'assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 18 euros, participation forfaitaire de 1 EUR, franchises médicales.

Tout replier

Prestations concernées

Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie.

Il représente la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat complementaire sante responsable / devis d'assurance complementaire sante / complementaire sante des organismes de securite sociale / contrat assurance complementaire sante

Mutuelle santé obligatoire : 10 conseils pour être prêt le ...

Erick Hess - ERICK HESS |

Le 29/09/15 à 14H42

Près de 300.000 structures n'auraient toujours pas souscrit de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Essentiellement des TPE de moins de 10 salariés... Que faire, à trois mois de l'échéance fatale, pour ne pas aller dans le mur ?

1. Pour aller plus vite, choisir la décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Avant toute...

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Site : https://www.lesechos.fr

Regime prevoyance obligatoire immobilier

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Regime prevoyance obligatoire immobilier

<- Retour au guide

La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

Bonjour, Remettons un peu d'ordre dans tout ce méli mélo. Tout d'abord, voir ici : Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi. Pour compléter cette ...

Complémentaire santé obligatoire : attention aux contrôles...

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Date: 2018-03-08 01:42:35
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Courtier Assurance Santé Collective - Vallois

Courtier Santé Collective

Pour votre mutuelle entreprise, faites appel à un courtier santé collective ?

Vous souhaitez mettre en place un contrat d'assurance complémentaire santé collective dans votre entreprise et faire ainsi appel à courtier santé collective. Quelque soit votre métier et la taille de votre société Vallois Courtier Santé Collective apporte des réponses...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Interview : l'avis d'un expert sur la mutuelle entreprise ...

finanzen.fr actualites toujours bien informé

Interview : l'avis d'un expert sur la mutuelle entreprise obligatoire

Vendredi 22 mai 2015, écrit par Laetitia Ferriot

Thierry François d'Alptis nous a donné son avis d'expert sur la mise en place de la complémentaire santé d'entreprise obligatoire. En effet, toutes les entreprises françaises devront proposer à leurs salariés une mutuelle...

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Site : https://www.finanzen.fr