Lexique | Association Nationale de Gestion agréée des ...

BENEFICES NON COMMERCIAUX (professions libérales)

Base d'imposition

En ce qui concerne les adhérents des Associations de Gestion, la base d'imposition sera constituée par le bénéfice net, soit :

Recettes professionnelles (Chiffres d'affaires) - dépenses professionnelles = base d'imposition (bénéfice).

C.F.

Contrôle formel :

Il s'agit du contrôle effectué par l'ANGAK de la forme...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 21:50:18
Site : http://angak.fr

Thèmes liés : credit d'impot micro entreprise / credit d'impot complementaire sante / credit d impot complementaire sante / complementaire sante profession liberale / credit impot frais sante

Avocat pension alimentaire - avocat-divorce-quebec.ca

  16

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

Il s'agit d'un versement périodique d'argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d'une personne. Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.

Comment sont fixées les pensions alimentaires pour enfants ?

Depuis 1997, la...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 15:49:21
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : credit d'impot pour frais medicaux quebec / credit d'impot pour frais medicaux / credit impot remboursable frais medicaux / credit impot frais medicaux quebec / credit impot frais medicaux

I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais medicaux deductible d'impot / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / demande d aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide supplementaire a l'acquisition d'une complementaire sante / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

Lire la suite

Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / aide supplementaire a l'acquisition d'une complementaire sante / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante

Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Sénat

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, si à l'issue d'une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer...

Lire la suite

Date: 2019-03-22 23:19:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide securite sociale pour soins dentaires / credit d'impot micro entreprise / credit d'impot complementaire sante / credit d impot complementaire sante / credit d'impot pour soins dentaires