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vos droits à la CMU-C - Accueil Particuliers
La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France de manière stable et régulière.
La CMU-C ouvre droit aux avantages suivants :
Prise en charge du ticket modérateur
Prise en charge des participations forfaitaires
Prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation
Prise en charge...
Thèmes liés : assurance sante etudiant a l'etranger / assurance sante pour l'etranger / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / cmu complementaire sante plafond / cmu aide complementaire sante
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ...
Vous pouvez percevoir l'assurance chômage lors de votre retour en France.
Vous devez vous inscrire en la qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi dans les 12 mois à compter de votre perte d'activité. Vous pouvez obtenir une allocation chômage sous certaines conditions. Le calcul prend en compte la base des salaires de l'expatriation et la réglementation de la convention relative à l'assurance chômage française. À...
Thèmes liés : assurance complementaire maladie france / assurance complementaire chomage / assurance vieillesse complementaire / complementaire assurance maladie / assurance complementaire retraite
Qu'appelle-t-on les frais de notaire ? | service-public.fr
Les frais de notaire se répartissent entre les sommes suivantes :
Émolument
L'émolument est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Le montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (par exemple pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple pour une déclaration de succession).
À savoir :
le...
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / estimer frais de notaire succession / frais de notaire succession qui paye / tarif des frais de notaire succession / frais de notaire droits
Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social ...
Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
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Livre de recettes
Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...
Thèmes liés : micro credit social pour les interdit bancaire / micro credit social banque postale / credit micro entreprise / micro credit social / micro credit professionnel
Surveillance médicale des agents de la fonction publique ...
Lors de son recrutement, l'agent passe un examen médical, auprès d'un médecin généraliste agréé, afin de vérifier son aptitude générale à exercer un emploi public. Au cours de sa carrière, il passe régulièrement des examens médicaux d'aptitude, auprès du médecin du travail, pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec son poste d'affectation. S'il a été...
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante obligatoire fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique hospitaliere
Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ?
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Thèmes liés : simulation credit immobilier et frais de notaire / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / frais de notaire dans credit immobilier / frais de notaire sur vente bien immobilier
Crédit immobilier : la protection du consommateur ...
Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.
Elle institue un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.
Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition, au bénéfice des consommateurs, d'informations générales...
Thèmes liés : comparatif credit immobilier 2014 / comparateur credit consommation / comparateur credit immobilier gratuit / comparateur credit immobilier / comparatif offre de credit
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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Thèmes liés : frais de notaire partage des biens divorce / frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire partage divorce / frais de notaire bien immobilier / divorce frais de notaire
Contrat de mariage | service-public.fr
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine...
Thèmes liés : frais notaire modification contrat mariage / frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire pour acte de mariage / frais de notaire mariage
Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)
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Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / devis d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur ...
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : assurance risque aggraves sante / assurance credit questionnaire sante / assurance pret et questionnaire sante / credit questionnaire medical / credit questionnaire sante
Reste à charge zéro -Bientôt le remboursement intégral de ...
Bientôt le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives
Publié le 16 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © grki - Adobe Stock.com
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place...
Thèmes liés : aide optique dentaire / complementaire sante dentaire sans plafond / complementaire sante dentaire optique / complementaire sante dentaire / aide a la complementaire sante
Quels sont les tarifs des notaires en matière de ...
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Accueil particuliers > Famille > Testament >Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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Thèmes liés : tarif des frais de notaire succession / frais de notaire succession 2016 / frais de notaire droit de succession / succession frais de notaire / tarifs des frais de notaire
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale ...
Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale.
Vous pouvez accepter purement et simplement la succession,
, ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
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Quelles sont les différentes options ?
Acceptation pure...
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire succession qui paie / frais de notaire droit de succession / estimer frais de notaire succession / frais de notaire partage succession
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
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Thèmes liés : assurance maladie sante active / assurance maladie professionnel de sante / assurance maladie sante / telephone assurance maladie / assurance personnel sante
Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...
Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.
Concours externe
Chaque ministère fixe par arrêté le nombre de postes de fonctionnaires à recruter. Il organise lui-même ses concours de recrutement.
La liste, le calendrier des concours et les modalités d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur le site...
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / liste complementaire sante / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique
Voyage à l'étranger avec un animal de compagnie | service ...
Accueil particuliers > Loisirs > Animaux >Voyage à l'étranger avec un animal de compagnie
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Thèmes liés : assurance sante voyage a l'etranger / assurance sante animaux de compagnie' / assurance sante animal de compagnie / assurance sante pour l'etranger / assurance sante voyage etranger
Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ...
Accueil particuliers > Argent > Information et protection du consommateur >Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ?
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Thèmes liés : lettre type resiliation contrat assurance mutuelle / lettre resiliation contrat assurance mutuelle / resiliation contrat assurance mutuelle / contrat d'assurance mutuelle
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par ...
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Thèmes liés : assurance maladie sante 1 / assurance maladie sante active / assurance maladie apres 65 ans / assurance maladie 65 ans / assurance maladie sante
Complémentaire santé et couverture maladie universelle ...
Accueil particuliers > Social - Santé >Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire
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Thèmes liés : couverture complementaire sante / complementaire sante devis / complementaire sante
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise
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Thèmes liés : frais medicaux deductible d'impot / credit d'impot pour frais medicaux
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide ...
En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits relatifs à la santé et au logement, ainsi que d'une aide financière.
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Hébergement
Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation...
Thèmes liés : demande d'aide financiere pour soins dentaires / association d'aide aux soins dentaires / aide financiere pour soins dentaires / aide securite sociale pour soins dentaires
Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ...
Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille ;
le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans ;
les 2 époux doivent avoir consenti à la modification.
Obligation d'information
Enfants majeurs des époux
Les enfants majeurs de chaque époux doivent...
Thèmes liés : frais de notaire pour acte de mariage / frais notaire modification contrat mariage / frais de notaire pour un acte
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ...
Actualités
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Accueil professionnels > Ressources humaines > Santé et sécurité au travail >Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
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Thèmes liés : espace sante mutuelle caisse d'epargne / assurance deces mutuelle socialiste / contrat d assurance sante / contrat d'assurance mutuelle / assurance maladie professionnel de sante
Doit-on souscrire une assurance spécifique pour des ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance habitation >Doit-on souscrire une assurance spécifique pour des vacances au ski ?
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Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle / mutuelle generale assurance habitation / mutuelle d assurance / mutuelle assurance habitation
Partage des biens de la succession | service-public.fr
Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte notarié.
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De quoi s'agit-il ?
Le partage est...
Thèmes liés : frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire partage succession / frais de notaire bien immobilier / frais de notaire partage indivision
Mutuelles -Remboursement des frais d'optique : jusqu'à 850 ...
Remboursement des frais d'optique : jusqu'à 850 euros pour des lunettes
Publié le 20 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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En matière d'optique, la prise en charge des dépenses va être...
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante entreprise 2015 / complementaire sante entreprise / complementaire en matiere de sante
Crédit d'impôt apprentissage - professionnels | service ...
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Thèmes liés : credit d'impot micro entreprise / credit agricole micro entreprise / credit micro entreprise / micro credit professionnel
Maladie professionnelle : démarches à effectuer | service ...
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5e.
Vous devez joindre à ce formulaire :
les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet),
l'attestation de salaire établie par votre...
Thèmes liés : assurance maladie professionnel de sante / complementaire sante et maladie professionnelle / devis d'assurance complementaire sante
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises...
Thèmes liés : credit d'impot micro entreprise / micro credit creation entreprise / credit agricole micro entreprise / credit micro entreprise
Crédit d'impôt famille - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : credit d'impot micro entreprise / credit agricole micro entreprise / micro credit creation entreprise / credit micro entreprise
Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)
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Thèmes liés : assurance maladie 65 ans et plus / assurance complementaire retraite / assurance maladie apres 65 ans / assurance maladie 65 ans
Dentiste -Soins dentaires : un plafonnement des tarifs ...
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Crédits : © Boggy - Fotolia.com
Prothèses, couronnes, carie ou encore détartrage... Dans un communiqué de début mars 2017, la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait déclaré approuver la proposition d'arbitrage sur la négociation entre représentants des chirurgiens-dentistes et Assurance maladie portant sur les nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires. Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mars 2017 mentionnaient les tarifs prévus au 1er janvier 2018. Toutefois, le plafonnement est...
Thèmes liés : remboursement assurance maladie couronne dentaire / assurance maladie remboursement soins dentaires / assurance maladie remboursement dentiste / assurance sante et soin dentaire
Assurance maladie : affiliation et remboursements des ...
Accueil particuliers > Social - Santé >Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
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Thèmes liés : assurance maladie sante active / assurance maladie sante / assurance soin sante
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
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Thèmes liés : assurance deces sans questionnaire medical / assurance vie sans questionnaire medical
Remboursement des médicaments | service-public.fr
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend du médicament concerné ainsi que des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.
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Conditions de prise en charge
Médicaments concernés
Pour être remboursé, le...
Thèmes liés : assurance maladie remboursement dentiste / assurance maladie professionnel de sante / assurance maladie sante 1 / assurance maladie sante
Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d ...
soit par le médecin du travail (qui exerce dans un service de santé au travail ),
soit par un professionnel de santé (par exemple, par un interne en médecine ou un infirmier).
Cette visite est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.
Pour le travailleur de nuit et le travailleur âgé de moins de 18 ans, la visite est réalisée...
Thèmes liés : complementaire sante au travail / complementaire sante professionnelle / complementaire sante medecin
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Accueil professionnels > Ressources humaines > Formation >Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
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Thèmes liés : credit d'impot micro entreprise / credit micro entreprise
Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...
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Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle...
Thèmes liés : frais de notaire partage divorce / divorce frais de notaire / montant frais de notaire ancien
Devis - professionnels | service-public.fr
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Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations pré-contractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
Tout...
Thèmes liés : devis gratuit assurance sante / contrat d assurance sante / contrat d'assurance mutuelle
Préretraite amiante du salarié du secteur privé | service ...
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Thèmes liés : assurance maladie 65 ans et plus / assurance maladie 65 ans
Retraite du salarié : pension de retraite à taux plein ...
Vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance retraite.
Naissance en 1953
Moins de 165 trimestres
165 trimestres validés (ou +)
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres (soit 41 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en...
Thèmes liés : assurance sante retraite / assurance sante plus de 65 ans / assurance sante 65 ans
Comité social et économique (CSE) | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comité social et économique (CSE)
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Thèmes liés : marche de l'assurance sante collective / contrat d assurance sante / assurance maladie professionnel de sante
Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance habitation >Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie privée ?
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Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante
Sécurité sociale : changement de situation personnelle ...
Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Sécurité sociale : changement de situation personnelle
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Thèmes liés : assurance maladie sante active / assurance maladie sante / assurance personnel sante / assurance soin sante
Assurance maladie : améliorer le passage d'un régime vers ...
Assurance maladie : améliorer le passage d'un régime vers un autre pour éviter les situations de rupture de droits
Publié le 01 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Thèmes liés : assurance maladie professionnel de sante / assurance maladie sante
Demande de retraite personnelle - régime général de la ...
Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)
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Formulaire
Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)
Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : assurance complementaire retraite / mutualite socialiste assurance complementaire / assurance vieillesse complementaire
une assurance neige est-elle obligatoire - service-public.fr
Il n'y a pas d'obligation à prendre une assurance spécifique.
En effet, concernant la souscription d'une assurance spécifique pour les vacances au ski , il est recommandé de vérifier préalablement si vous n'êtes pas déjà...
Thèmes liés : mutuelle d assurance / mutuelle assurance habitation / mutuelle assurance vie
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...
Pour que la vente en viager soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère alors que l'événement était...
Thèmes liés : comment resilier un contrat d assurance maladie / comment resilier son contrat d'assurance maladie / resilier contrat d'assurance maladie
Remboursement des frais de transports par l'assurance ...
L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
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Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
vous et vos
ayants droit
,
un éventuel...
Thèmes liés : assurance remboursement frais sante / assurance maladie sante / frais medicaux deplacement