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Convention collective nationale du commerce et de la ...
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Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
SOLIDARITES , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , OPTIQUE MEDICALE , AIDE AUDITIVE , SOIN PROTHETIQUE...
Convention collective nationale du commerce et de la ...
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Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l ...
null
Mots-clés
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , SALARIE DE DROIT PRIVE , ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , CONTRAT...
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...
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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant...
Convention collective nationale de la coiffure et des ...
Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Etendu par arrêté du 1 décembre 2008 JORF 6 décembre 2008
Préambule
En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer, en tenant compte de l'expérience acquise, les garanties collectives du régime complémentaire frais de santé des salariés de la...
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante des organismes de securite sociale / regime complementaire frais de sante / contrat d assurance sante / regime complementaire sante salarie
Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des ...
JORF n°0203 du 1 septembre 2016
texte n° 98
Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA)
NOR: ACPP1623753S
Vu le code monétaire et financier , notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 325-1, L. 326-2, L. 352-8, R. 325-12, R. 325-13 et R. 352-33 ;
Vu la décision du 14 janvier...
Thèmes liés : mutuelle transport assurance mta / societe d'assurance mutuelle a cotisations fixes / code assurance mutuelle / societe de groupe d'assurance mutuelle covea / mutuelle des transports assurances paris
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...
JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR: EINC1605792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire pour la vente d un bien
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 94-17 ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° S 94-17.825 formé par la société Mutuelles régionales d'assurances (MRA) l'Orléanaise, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre...
Thèmes liés : societe mutuelle d'assurance generale / societe d'assurance mutuelle definition / mutuelles regionales d'assurances (mra) / societe mutuelle d assurance generale / societe d'assurance mutuelle
Convention collective nationale de la boulangerie ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 843
Textes Attachés
Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Bénéficiaires
Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Le présent avenant institue un...
Thèmes liés : regime complementaire frais de sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire / regime frais de sante obligatoire / regime complementaire sante salarie / regime complementaire sante obligatoire
Convention collective nationale de la coiffure et des ...
Vous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. > Textes Attachés - Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé - Article 16
Convention collective nationale de la...
Thèmes liés : regime frais de sante coiffure / regime frais de sante obligatoire / regime frais de sante / contrat d assurance sante / contrat d'assurance mutuelle
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d ...
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
NOR: ASEH8701845D
Version consolidée au 23 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la Constitution,...
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante obligatoire fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des ...
Pour l'application du chapitre VI du titre IV, les entreprises assujetties qui constituent un sous-groupe de liquidité dans les conditions prévues par l'article 8 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou qui appartiennent à un périmètre de gestion de la liquidité défini à l'article 30 de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé veillent en outre à appliquer de façon cohérente et globale...
Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / caisse generale d'assurances mutuelles / caisse generale d assurance mutuelle / autorite controle assurance et mutuelle / credit mutuel mutuelle entreprise
Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la ...
Les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 actualisent chaque année, avant le 1er novembre, les indications figurant sur la déclaration prévue au premier alinéa et la liste prévue au deuxième alinéa du présent article.
II. -- Au vu de la déclaration et de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I, le directeur du fonds inscrit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme...
Thèmes liés : liste des organismes participant a la protection complementaire de sante / complementaire sante des organismes de securite sociale / complementaire en matiere de sante / protection complementaire sante / complementaire sante organisme
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ...
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des...
Thèmes liés : comparatif d'assurance credit immobilier / compte part social credit agricole
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