CDOS d'Indre et Loire - Emplois

La loi du 5 mars 2014 sur la sécurisation de l'emploi prévoit l'obligation, pour tous les employeurs du secteur privé, de mettre en place un entretien professionnel avec tous leurs salariés, à partir du 1er janvier 2016.

Cliquez ici pour accéder à la note explicative : Entretien professionnelle obligatoire

26/11/2015> Tout ce qu'il faut savoir sur la mutuelle...

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Site : http://indreetloire.franceolympique.com

Thèmes liés : complementaire sante professionnelle obligatoire / complementaire sante obligatoire / complementaire mutuelle sante / complementaire sante professionnelle / complementaire sante cadre

7. Complémentaire Santé Employeur, Obligatoire ou non ...

Message par Nicolas » 12 déc. 2015, 17:58

Bonjour.

Vous êtes nombreux à vous poser cette question, et le service RH de votre entreprise n'est pas toujours du meilleur conseil...

L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. La Loi est bien claire sur ce point, même si elle est,en plein bouleversement depuis les dernières...

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Site : http://forum.net-litiges.com

Lexique - mutualia.fr

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

L'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) - Site ...

Aide au paiement d'une Complementaire Sante (ACS)

L'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

L' Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C.

 

Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer un contrat de complémentaire...

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Site : https://www.solidarites-usagerspsy.fr

Aide à l'acquisition d'une couverture maladie ...

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Elle n'est pas applicable à Mayotte. Une fois attribuée, l'ACS...

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Site : action-sociale.org

Mutuelle artisan (santé) - Fen'X courtage

CONTACT

Mutuelle artisan (santé)

Mutuelle artisan ? Artisans, commerçants, professions libérales... Les travailleurs non-salariés ont particulièrement besoin d'une bonne complémentaire santé afin de protéger leur santé et celle de leurs proches. Les termes sont nombreux pour désigner cette assurance additionnelle à l'assurance maladie : mutuelle artisan, complémentaire santé artisan,...

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Site : https://fenxcourtage.com

Mutuelle étudiante : Comment faire le bon choix ? Quels ...

Appellation « Mutuelle étudiante » : Ce qui a changé à la rentrée 2018

Le rôle des anciennes mutuelles étudiantes change

Pour bien comprendre le nouveau fonctionnement du système de sécurité sociale étudiante, il faut revenir sur ce que l'on appelait jusqu'à présent les « mutuelles étudiantes ».

En effet, les élèves qui s'inscrivaient dans un établissement de...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Mutuelle Santé Moins Cher – Salon-Eureka

blog

Mutuelle Santé Moins Cher

De santé pour les dépenses de santé la mutuelle de la complémentaire santé pour les postes de santé et pour faire de la mutuelle santé de la....

De la sécurité sociale et la mutuelle santé pas chère il vous fatigue à vous retourner à la médecine douce les prix.

Une mutuelle tous les membres de la famille s'agrandit il est indispensable surtout pour...

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Site : http://www.salon-eureka.com

Le Crédit Agricole lance l’assurance « Santé Solidaire ...

Le Crédit Agricole lance l'assurance « Santé Solidaire » [Publi-Info]

Anne-Marie Cesari, responsable du marché de la clientèle épaulée

« Santé Solidaire », une complémentaire santé spécialement adaptée aux revenus modestes. Prendre soin de sa santé suppose parfois d'engager des frais très lourds. Pour éviter toute situation délicate, il existe l'Aide à la Complémentaire...

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Date: 2018-01-08 13:10:22
Site : sudouest.fr

Contrat collectif obligatoire : quel organisme choisir

Contrat collectif obligatoire : quel organisme choisir ?

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Publié le 16 Juill. 2016

Écrit par&nbspHumanis

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et la réglementation qui en découle  obligent les employeurs à proposer à l'ensemble de leurs salariés un...

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Date: 2018-08-25 03:46:14
Site : https://humanis.com

Belote Contrée: Les annonces avancées...part 1 : le parlé ...

devis mutuelle entis

comparatif mutuelle frontalier devis mutuelle de poitiers Hors mon vous fallez mutuelle fonctionnaire des impots et complementaire sante harmonie monis votre comparatif mutuelle de groupe vous penchez avec le blog vous exposez dedans mutuelle familiale france C'est le assurance santé volontaire Par son complementaire sante smam vous livrez complementaire sante auto...

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Date: 2018-03-07 05:27:44
Site : http://belotecontree.free.fr

Courtier Assurance Santé Collective - Vallois

Courtier Santé Collective

Pour votre mutuelle entreprise, faites appel à un courtier santé collective ?

Vous souhaitez mettre en place un contrat d'assurance complémentaire santé collective dans votre entreprise et faire ainsi appel à courtier santé collective. Quelque soit votre métier et la taille de votre société Vallois Courtier Santé Collective apporte des réponses...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Complémentaire santé - Le Guide pratique de l'Elu de CE

Accueil Les activités sociales et culturelles Services aux salariés Complémentaire santé

Complémentaire santé

La complémentaire santé fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise lors de sa mise en place et au minimum tous les 5 ans, à l'occasion de l'appel d'offre obligatoire à cette échéance.

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d'une complémentaire santé est...

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Date: 2018-01-05 14:43:35
Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016

Aide à la Complémentaire Santé – ACS – Solidaire Assur

Aide à la Complémentaire Santé - ACS

Aide à la Complémentaire Santé - ACS

Notre contrat réservé aux personnes BÉNÉFICIAIRES de l'ACS

Grâce à l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), vous pouvez, sous conditions de ressources,...

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Site : https://solidaire-assur.org

Thèmes liés : aide complementaire sante solidaire / contrat d assurance complementaire sante / aide a la complementaire sante / assurance complementaire sante solidaire / contrat assurance complementaire sante

Mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 ...

Mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016

Mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016

Dès le 1er janvier 2016, toute entreprise doit pouvoir offrir une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Il ne reste alors plus que deux semaines pour trouver une solution assurance, si vous ne l'avez pas encore fait. Nous profitons pour faire le point sur les...

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Site : gestionnaire-paie.com

MSA - Couverture complémentaire, prévoyance

Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de vos salariés.

En quoi consiste la généralisation de la complémentaire  santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts  par un contrat de complémentaire santé collectif.

En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement...

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Site : http://www.msa-alsace.fr

tarif complementaire sante, tout savoir sur le deroulement ...

Accueil

Tout savoir sur le tarif de votre complémentaire santé

Vous le savez déjà que la sécurité sociale ne rembourse pas tous vos frais de soins de santé. Il vous faut toujours recourir à une prise en charge extérieure. Une complémentaire santé comme son nom l'indique assure alors votre prise en charge totale ou partielle  de vos frais de soins de santé. L'organisme que vous aurez...

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Date: 2016-07-04 11:34:33
Site : http://tarif-complementaire-sante.com

Les Echos Études - Le marché de l assurance santé ...

K

Le marché de l’assurance santé complémentaire en France

Regroupement et consolidation à l'aune de Solvabilité II, différenciation de l'offre santé et optimisation de la gestion des risques

À partir de 3 150 EUR HT

Publiée en novembre 2010

À partir de 3 150 EUR HT

Redigée en français

Entreprises analysées

Un marché de la complémentaire santé saturé et...

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Site : https://www.lesechos-etudes.fr

Formation Complémentaire santé en entreprise | GERESO

Au cours de cette formation, vous étudierez à la fois les choix qui s'offrent à l'employeur et les conséquences pour le salarié, afin d'avoir une idée précise des enjeux sous-jacents à la mise en place d'une complémentaire santé aujourd'hui.

Objectifs

Mieux comprendre les régimes complémentaires santé en entreprise.

Analyser les garanties d'un contrat collectif santé.

Vérifier...

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Site : https://www.gereso.com

Comparateur Mutuelle Santé en ligne - ma-mutuelle-sante.eu

8- Une aide financière de l'Aide Complémentaire Santé ou ACS

1- Définition de la mutuelle santé

La mutuelle santé est aujourd'hui indispensable pour bénéficier d'une couverture maladie adéquate comme pour la mutuelle animaux . À l'origine synonyme de solidarité et d'entraide, cette dernière est à présent représentée par des organismes à but non lucratif. L'objet de la mutuelle...

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Site : http://ma-mutuelle-sante.eu

Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles ...

Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1 juillet 2016

Accueil » Actualités » Actualités » Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1 juillet 2016

Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1 juillet 2016

27 mai 2016

Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux panier de soins, et financée à 50 % par l'entreprise. Une...

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Site : https://www.europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / complementaire sante alsace moselle / assurance complementaire sante alsace / complementaire sante alsace / complementaire sante regime local

Assurance Complémentaire Santé Collective - plussimple.fr

Plan de travail 1

Complémentaire Santé Collective

+Simple, courtier en assurance spécialiste des professionnels et des TPE-PME, vous propose une complémentaire santé optimale et sur mesure. Créée avec Generali, notre assurance santé couvre vos hospitalisations ainsi que vos soins courants, optiques, dentaires, pharmaceutiques, de vos salariés et de leur famille.

Assurance Complémentaire...

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Site : https://www.plussimple.fr

Surcomplementaire Mutuelle : Devis comparatif Mutuelle sante

Points forts de la surcomplémentaire santé

Elle prend en charge plusieurs postes en fonction de vos différents besoins.

 

Comme pour les assurances «classiques», vous trouverez plusieurs niveaux de couverture. Les remboursements de cette sur-complémentaire s'ajoutent donc à ceux de votre régime obligatoire et de votre complémentaire santé.

Avantages de la surcomplémentaire santé

-...

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Site : http://www.mutuelle-sante-comparateur.com

Assurance maladie et complémentaire santé individuelle

Formation Assurance maladie et complémentaire santé individuelle

Durée conseillée 2 jours

Formation assurance maladie : Découvrir la complémentaire santé individuelle

Objectifs pédagogiques

Comprendre le fonctionnement des contrats complémentaires frais de soins

Maîtriser les modalités de remboursement et les prestations dues

Disposer des bases nécessaires pour démarrer les activités de vente ou de gestion des produits santé individuelle

Définitions des bénéficiaires : ouvrant droits et ayants droits

Nature des...

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Site : https://www.cnfce.com

Thèmes liés : assurance maladie complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / assurance complementaire sante individuelle / assurance complementaire sante obligatoire

Le comité d'entreprise et le financement de la ...

Bienvenue sur notre blog !

Nous sommes un cabinet d'expertise comptable ayant pour mission d'assister votre comité d'entreprise ou comité social et économique.

Notre équipe d'experts et de professionnels en droit social et gestion d'entreprise intervient, sur la France entière, dans le cadre de missions légales, entièrement rémunérées par votre employeur ainsi que dans le cadre de...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...

Mais leur particularité est de proposer d'ores et déjà un régime local d'assurance maladie complémentaire à tous les salariés, y compris du secteur agricole.

Devant les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de la complémentaire santé et les entreprises pour s'adapter à la complémentaire santé généralisée, un article a donc été inséré au chapitre VII de la...

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Site : entreprise.news

Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...

Mais leur particularité est de proposer d'ores et déjà un régime local d'assurance maladie complémentaire à tous les salariés, y compris du secteur agricole.  

Devant les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de la complémentaire santé et les entreprises pour s'adapter à la complémentaire santé généralisée, un article a donc été inséré au chapitre VII de...

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Site : http://www.courtage-network.fr

Mutuelle Santé - Complémentaire assurance santé - FinanceDir

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Avec la baisse des dépenses qui sont prises en charge par le régime de la Sécurité Sociale et la hausse de nombreux frais médicaux, il devient encore plus important de se couvrir en choisissant une complémentaire santé adaptée. 

La complémentaire santé pour seniors

Pourquoi faut-il souscrire à une mutuelle santé ?

Depuis le début de l'année 2016, les salariés des...

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Site : https://www.financedir.com

Comparateur de mutuelles santé et assurances

Mutuelle entreprise obligatoire et les cas de dispense

Quel est la définition d'une mutuelle santé

D'une manière générale, une mutuelle santé est une assurance qui couvre une partie ou la totalité des frais de soins non remboursés par la sécurité sociale. Si auparavant les  compagnies de  mutuelles  étaient considérées comme des  associations ou organismes de bienfaisance,...

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Site : comparateur-mutuelle-assurance-sante.com

Axa assurance collective prévoyance entreprise

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Axa assurance collective prévoyance entreprise

Tous savoir sur Axa assurance collective prévoyance entreprise

Agences Axa en Nord - Assurances

... Assurance décennale, Assurance collectives, santé collective et ... Assurances salariés, Assurances entreprise, Assurances ... Axa Assurances Huyssen ...

AXA | Activité vie, épargne,...

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Date: 2018-06-24 00:03:11
Site : http://prevoyance-entreprise.org

MSA - Généralisation de la complémentaire santé pour tous ...

Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?

Deux cas peuvent se présenter :

1. Votre entreprise dépend d'un accord de branche ou d'un accord collectif local

- Vous pouvez souscrire un contrat collectif pour vos salariés auprès de l'organisme assureur référencé, recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux pour l'accord.

ou

- Vous...

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Site : http://www.msa-alsace.fr

MSA - Généralisation de la complémentaire santé pour tous ...

Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?

Deux cas peuvent se présenter :

1. Votre entreprise dépend d'un accord de branche ou d'un accord collectif local

- Vous pouvez souscrire un contrat collectif pour vos salariés auprès de l'organisme assureur référencé, recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux pour l'accord.

ou

- Vous...

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Site : http://www.msa49.fr

MSA - Généralisation de la complémentaire santé pour tous ...

Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?

Deux cas peuvent se présenter :

1. Votre entreprise dépend d'un accord de branche ou d'un accord collectif local

- Vous pouvez souscrire un contrat collectif pour vos salariés auprès de l'organisme assureur référencé, recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux pour l'accord.

ou

- Vous...

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Site : http://monespaceprive.msa.fr

Sur la protection sociale complémentaire - stss-gwada

Sur la protection sociale complémentaire

d'après des éléments de l'ouvrage scolaire Terminale ST2S, Edition Nathan Technique, 2007

et des corrections proposées par l'éditeur liées aux exercices (pages 153 à 163)

 

1. Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire ?

 

La protection sociale complémentaire assure la couverture complémentaire santé des assurés sociaux. Elle est...

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Site : http://stss-gwada.over-blog.com

Accord d'entreprise prévoyance complémentaire

Recherche dans les accords d'entreprise conclus depuis le ...

Cette page permet d'effectuer une recherche sur les accords d'entreprise

RS 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance ...

1 La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides ...

PEE 2018 : Mise en place,...

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Date: 2018-06-23 23:11:12
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Loi ANI : que dit la loi ? - Les conseils des experts MMA

ANI : ce que dit la loi

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi engage les entreprises privées françaises dans la généralisation de la complémentaire santé pour leurs salariés. Une obligation depuis le 1er janvier 2016, dès lors qu'une société emploie au moins un salarié, dirigeant compris. Décryptage.

© Ursule/Fotolia

Une généralisation obligatoire

Depuis le 1er...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Résiliation mutuelle santé : analyse de tous les cas possibles

Résilier sa mutuelle à sa date d'échéance

C'est l'hypothèse la plus classique.

Le contrat passé avec une complémentaire santé est annuel. Pour y mettre fin sans cause particulière il est possible de le résilier chaque année à sa date d'échéance.

Pour y mettre fin il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant sa volonté de mettre fin au...

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Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr

Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...

-> Bonjour, je suis salariée depuis 1999 dans une entreprise et ai une mutuelle privée.Mon entreprise a mis en place un contrat groupe obligatoire pour le 01/01/2012.Dès le 15/09/2011, j'ai adressé à mon ancienne mutuelle un courrier AR avec lettre de résiliation + justif de l'employeur.Suite à ce courrier, mon ancienne mutuelle me réclame des frais de procédure .Je les paye. Et...

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Site : https://www.mutuelle.com

Complémentaire santé collective obligatoire - quels enjeux ...

Impossible de charger la transcription interactive.

Chargement...

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : complementaire sante collective obligatoire / complementaire sante collective / complementaire sante obligatoire / complementaire sante france / complementaire sante devis

Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire : Le Guide | Mutuelle ...

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Questions fréquentes | Groupe Agrica

Après validation de la DADS, si je me rends compte d'une erreur, que dois-je faire ?

Adressez-nous  un mail  pour vous permettre de régulariser votre situation.  

Que se passe-t-il si la saisie des données n'est pas terminée dans la journée ?

Vous pouvez à tout moment sauvegarder les données en mode brouillon et revenir sur la saisie en ligne quand vous le souhaitez.  

Comment...

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Date: 2018-02-15 22:24:31
Site : groupagrica.com

Le comité d'entreprise et le financement de la ...

E-mail

Publication : 12 février 2016

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l'employeur du secteur privé à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Complémentaire santé obligatoire : le grand chambardement ...

 

 

L'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi en date du 11 janvier 2013 (« ANI »), l'avant-projet de loi et le projet de loi contiennent des dispositions qui transforment profondément le paysage de l'assurance complémentaire des frais de santé.

Portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé

À lire aussi

  L'accord national interprofessionnel...

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Date: 2018-01-08 14:59:03
Site : https://business.lesechos.fr

Tel Santé Crédit Mutuel Tassin : Page 1/1 : All-Searches.com

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9 Résultats pour

Tel Santé Crédit Mutuel Tassin

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Site : http://all-searches.com

Complémentaire santé entreprise obligatoire - Harmonie ...

Une nouvelle dimension de la santé collective

Des garanties conformes aux dernières obligations légales

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Site : https://www.harmonie-mutuelle.fr

Thèmes liés : tarif complementaire sante harmonie mutuelle / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Tiers payant : l’assurance maladie ... - securite-sociale.fr

29/02/2016 - A la une sur le portail - Maladie

Tiers payant : l'assurance maladie et les complémentaires santé présentent leur rapport commun

Conformément à l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 27 janvier 2016, les caisses nationales d'assurance maladie, l'association des complémentaires santé (réunissant les mutuelles, les institutions de...

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Date: 2019-03-23 17:22:24
Site : http://www.securite-sociale.fr

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Site : a-s-f.fr

La complémentaire santé d'entreprise sera généralisée en ...

La complémentaire santé d'entreprise sera généralisée en Alsace-Moselle

Par Jean-François Gérard publié le 17/05/2016 à 12h50

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Un décret paru au Journal officiel le 15 mai confirme la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire en Alsace-Moselle. Financée a minima à 50% par l'employeur, elle portera sur la part de soins non-prise en charge par le régime...

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Site : rue89strasbourg.com