L'acte notarié | Belgium.be

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L'acte notarié

Un acte notarié est nécessaire pour sceller légalement une vente. L'acquéreur et le vendeur peuvent prendre le même notaire ou faire appel à des notaires différents. Dans ce dernier cas, les deux notaires se partagent les honoraires. L'acquéreur ne doit donc pas payer de frais supplémentaires.

Avant la rédaction de l'acte, le notaire commence par rassembler, auprès de différentes...

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Date: 2018-02-16 02:22:11
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Vous devez verser ces taxes et droits au notaire si vous achetez :

un bien neuf (moins de 5 ans) ;

un logement ancien (plus de 5 ans) ;

un terrain à construire, s'il est destiné à la construction d'une habitation pour des particuliers.

Peu importe que vous achetiez ce logement en viager, par adjudication ou en vente directe.

 

Montant du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

 

Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont fixés par la commune et le département du lieu où se trouve le bien immobilier. Ils servent à payer l'imposition indirecte lors de la publication de la vente...

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Site : https://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien

Ces agents immobiliers qui veulent supprimer leurs ...

Par Jean-Louis Dell'Oro le 07.10.2017 à 11h55 , mis à jour le 08.10.2017 à 10h34

C'est une vraie révolution dans l'immobilier. De nouveaux acteurs veulent concurrencer les agences traditionnelles avec un système de rémunération déconnecté du prix du bien.

Les honoraires des agents immobiliers s'élèvent à 4,87% en moyenne du prix de vente.

SIPA

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Qui n'a jamais pesté contre...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : frais de notaire lors d une vente / frais de notaire pour l'immobilier ancien / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / prix des frais de notaire dans l'ancien

Acheter un garage - Investisseur Pro

"Dans un monde où le mensonge est institutionnalisé, dire la vérité est un acte de résistance" ... Lire la Suite...

Acheter un garage

avril 9, 2013 by jean-luc 4 Comments

Ceci est un article invité de Julien, auteur du blog www.parkinggarage.fr

A noter qu'il utilise le tutoiement avec ses lecteurs, donc ne soyez pas étonné de la forme de son article

Son expérience reste intéressante...

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Site : http://investisseurpro.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un parking / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un box garage / frais de notaire pour l'achat d'un garage

J'investis dans le locatif - Casden Banque Populaire ...

J'investis dans le locatif

J'investis dans le locatif

Envie d'assurer l'avenir de vos enfants, de préparer votre retraite ou encore d'optimiser votre fiscalité ? L'investissement locatif peut être une excellente solution.

Pour en savoir plus

Acheter un logement pour le louer ensuite, tel est le principe de l'investissement locatif. Il s'agit du seul placement permettant de se constituer un...

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Date: 2018-01-08 17:13:47
Site : casden.fr

Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/11/17 à 16h10

Bonjour Ingrid,

L'organisme prêteur peut en effet demander ce type de garantie afin de s'assurer de la pérennité du projet dans le temps.

Je vous invite à étudier cette possibilité : http://www.cyberpret.com/assurance-dommage-ouvrage.html

Ingrid, le 21/11/17 à 12h43

Bonjour, notre dossier est en cours de traitement avec le Cilgere depuis...

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Date: 2017-10-30 08:18:08
Site : cyberpret.com

La SCI : une bonne formule pour acquérir les murs de l ...

Compta.com

La SCI : une bonne formule pour acquérir les murs de l'entreprise ?

La période est favorable à l'acquisition de murs commerciaux en raison des baisses relatives des prix de l'immobilier et des taux d'emprunt.

Face à une opportunité d'acquisition se pose automatiquement une question : qui doit acquérir ? :

1. L'exploitant personne physique

3. Une Société Civile...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : https://www.latribune.fr

Acheter sans agence - Achat immobilier de particulier à ...

Acheteur, trouvez la maison, la villa ou l'appartement de vos rêves.

Acheter sans agence. C'est moins cher.

Pour trouver le logement de vos rêves, vous avez le choix :

1. Par agence. 

3. Les ventes publiques.

Payerez-vous plus cher en passant par...

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Site : http://www.particuliers.be

Thèmes liés : frais de notaire achat maison vente publique / frais de notaire en cas de vente publique / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier

Crédit habitation en Belgique | Belgique

Les frais d'enregistrement sont respectivement de 12,5 % en Wallonie et Bruxelles auxquels il faut majorer les honoraires des notaires intervenant dans l'opération d'achat-vente (voir simulateur). Cela représente pour un achat de 150.000 EUR presque 16 % de frais d'achat (ce pourcentage est dégressif à mesure que le prix d'achat augmente) en Wallonie.

En Flandre les frais d'enregistrement...

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Date: 2018-03-08 04:28:31
Site : http://www.centralecredithypothecaire.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire droit de succession entre epoux

Les métiers de l’immobilier | USPI Formation

Promoteur immobilier

 Assistant(e) à la vente

Souvent premier contact du client, il (elle) prend les messages téléphoniques et oriente les correspondants. Il (elle) accueille les visiteurs et répond à leurs demandes. Il (elle) prépare et reproduit des documents relatifs à la vente et assure leur diffusion et leur classement. Il (elle) tient à jour les fichiers de données commerciales et...

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Site : http://www.uspi-formation.ch

Thèmes liés : frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire vente d'immeuble a renover / frais de notaire pour donation d'un terrain / frais de notaire a la charge du vendeur ou de l acheteur / frais de notaire dans l'immobilier

Comment sortir d'une indivision avec usufruit ...

Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

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Vous n'avez pas encore trouvé de réponse à votre problème juridique ?

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chanel5_old , Posté le 26/07/2007 à 17:16

3 message(s) , Inscription...

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Site : https://experatoo.com

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Solidarité Paysans : Foire aux questions

Les valeurs de Solidarité Paysans pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté

Trouver

Suis-je concerné-e ? > Foire aux questions

Foire aux questions

Je souhaite me retirer de la société dans laquelle je travaille avec mon frère, comment calculer la valeur des parts sociales ?

La valeur des parts sociales peut s'évaluer en tenant compte de plusieurs éléments :

leur valeur...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : valeur part social credit agricole / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire en cas de vente d'un bien / compte part social credit agricole

TRILOGIE Asnières-sur-Seine - Emerige Vinci

* Champs obligatoires

Renseignements 7j/7 : 01 78 05 45 35

Emerige, RCS Paris 350 439 543, Société par actions simplifiée au capital de 3.292.800 euros. Siège social : 17-19 rue Michel Le Comte - 75003 Paris. VINCI Immobilier Résidentiel - RCS Nanterre 435 166 285. SNC au capital social de 1 500 euros. Siège social : 59 rue Yves Kermen - 92100 Boulogne-Billancourt. Les caractéristiques...

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Site : http://trilogie-asnieres.com

La SCI, Société Civile Immobilière : un outil pour l ...

La SCI est apparu pour la première fois dans le paysage français en 1804 lors d'une mise à jour du Code Civil.

Elle repose sur un texte de loi du 4 janvier 1978.

C'est un outil pour modeler son patrimoine mais rien de magique dans tout cela, voyons en détail les avantages et les inconvénients de la SCI :

Tout d'abord, l'intérêt d'une SCI dépend en grande partie de votre situation...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Négociation de l'achat de la maison: Négocier le prix de ...

La négociation de l'achat de la maison

Négocier le prix de sa maison

Beaucoup de frais relatifs au projet immobilier peuvent faire l'objet d'une négociation à la baisse : commission de l'agence immobilière, honoraire du notaire immobilier,  prime d'assure, taux d'intérêt... Mais le plus important demeure le prix d'achat : si celui baisse, tous les autres éléments suivront la tendance....

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Date: 2016-11-09 09:01:45
Site : http://www.selkirkguesthouse.com

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