Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l’employeur

Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l'employeur ?

Employeur, vous n'êtes pas sans savoir qu'il vous est imposé depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise à tous les salariés n'en disposant pas (mis à part dans le cas de CDD et contrat saisonnier pour une période inférieure à 12 mois, ou autres conditions de refus). Cette mutuelle imposée...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligatoire / mutuelle particulier employeur obligation / mutuelle assurance complementaire obligatoire / mutuelle particulier employeur / complementaire sante d'entreprise obligatoire

Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l’employeur

Mutuelle obligatoire : quelles obligations pour l'employeur ?

Employeur, vous n'êtes pas sans savoir qu'il vous est imposé depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle obligatoire d'entreprise à tous les salariés n'en disposant pas (mis à part dans le cas de CDD et contrat saisonnier pour une période inférieure à 12 mois, ou autres conditions de refus). Cette mutuelle imposée...

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Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligatoire / mutuelle particulier employeur obligation / mutuelle assurance complementaire obligatoire / mutuelle particulier employeur / complementaire sante d'entreprise obligatoire

Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son ...

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Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son salarié CESU en 2016 ?

La plupart d'entre vous en ont entendu parler : à compter du 1er Janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de souscrire pour leurs salariés à une complémentaire santé...  Mais cette obligation concerne-t-elle les particuliers employeurs ?...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Mutuelle obligatoire et particulier employeur | Mon ...

Mutuelle obligatoire et particulier employeur

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

15

Bonjour,

J'emploie une garde à domicile (une nounou) pour la garde de mon fils en bas âge à mon domicile en tant que particulier employeur.

Suis-je concerné par la mutuelle obligatoire dont je devrais faire bénéficier mon employée ou cela ne concerne t'il que les salariés...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligatoire / mutuelle particulier employeur obligation / mutuelle particulier employeur / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise

Attestation Employeur Mutuelle Obligatoire Et Familiale ...

Donc attestation employeur fourni, livret de famille fourni et sa ne leur suffit pas.

Or depuis début 2008, mon employeur m'oblige à rattacher ma conjointe qui a elle une .*la mutuelle de mon travail est obligatoire et familiale, et ne rembourse ..ma mutuelle personnelle dès l'affiliation, mais sans attestation de la nouvelle ...

Car, c'est la date d'adhésion au contrat de mutuelle...

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Site : https://bostancipsikoterapi.com

Mutuelle obligatoire : guide pratique pour l'employeur et ...

61 commentaires 7 notes - Réagissez à votre tour

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ludovic  -  Le 10 décembre 2014 à 16h15

Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.

Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une...

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Site : https://www.jechange.fr

Le particulier-employeur dans le secteur des services à la ...

 

Le particulier-employeur dans le secteur des services à la personne

Dans l'emploi direct, le particulier emploie le salarié qui effectue à son domicile des prestations de services à la personne.

Le salarié est donc directement recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire. Dans ce cas de figure, la relation employeur/salarié entraîne des droits et des...

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Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligation / mutuelle particulier employeur

Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour sa nounou ...

Voici ce que dit la loi : À compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs, quelle que soit leur taille, devront souscrire pour leurs salariés à une couverture complémentaire santé (mutuelle d'entreprise).

La participation financière de l'employeur à cette mutuelle devra être égale à 50 % de la cotisation au minimum (le reste sera à la charge du salarié, déduit de son salaire...

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Site : https://www.parent-employeur-zen.com

Mille Pépites - Mutuelle obligatoire en 2016 pour les ...

Mutuelle obligatoire en 2016 pour les salariés à domicile ?

 

La modification du régime complémentaire santé prévoit l'obligation pour les employeurs de prendre en charge une partie du coût de la mutuelle de leurs salariés.

Vous êtes particulier-employeur : cela devient-il obligatoire pour vous ?

Vous êtes employé(e) de maison (garde d'enfants, auxiliaire de vie, etc.) : vous vous...

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Site : http://www.millepepites.fr

Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligatoire / regime complementaire sante salarie / regime complementaire sante obligatoire / complementaire mutuelle sante / mutuelle particulier employeur obligation

Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.

A propos de cette demande de...

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Site : https://www.legalife.fr

Regime prevoyance obligatoire immobilier

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Regime prevoyance obligatoire immobilier

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La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

Bonjour, Remettons un peu d'ordre dans tout ce méli mélo. Tout d'abord, voir ici : Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi. Pour compléter cette ...

Complémentaire santé obligatoire : attention aux contrôles...

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Date: 2018-03-08 01:42:35
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Pourquoi est-il important de souscrire une mutuelle santé ...

Vous pouvez souscrire une mutuelle spécialisée dans un domaine en particulier, ou encore cotiser pour la mutuelle de votre entreprise. D'ailleurs chaque salarié est dans l'obligation de souscrire une mutuelle santé. Il peut s'agir de la mutuelle santé proposée par son employeur ou une autre mutuelle plus personnalisée. En revanche, pour les retraités, les étudiants, ou encore les...

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Site : http://www.lemagsante.com

Thèmes liés : mutuelle sante comparatif que choisir / mutuelle sante plus / comparateur mutuelle sante retraite / comparateur mutuelle sante etudiant / toutes les mutuelle sante

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire - PDF

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Notice d information salarié Contrat collectif à adhésion obligatoire «Régime de base - Frais de santé» Convention collective de la branche du Notariat Assureur : La Mutuelle des Clercs et Employés de notaire (MCEN) régie par le livre II du Code de la Mutualité SIREN n Siège social 22, rue de l Arcade PARIS Gestionnaire : La Mutuelle des...

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Site : docplayer.fr

Actualités sociales et contentieuses - SNVEL

Télécharger tous les documents dans un fichier compressé

Complémentaire santé dans la branche vétérinaire : AG2R PREVOYANCE sera l'organisme recommandé aux employeurs

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de...

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Site : http://www.snvel.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / appel d offre complementaire sante

Liste des meilleures mutuelles d'entreprise - Comparateur ...

Les conseillers de la mutuelle accompagnent aussi d'ailleurs le dirigeant d'entreprise dans l'instauration de la mutuelle du groupe au sein de l'entreprise du secteur privé.

MAAF mutuelles santé entreprise

La mise en place d'une complémentaire santé entreprise présente des avantages pour le salarié et l'entreprise dans le secteur privé. En effet, selon la loi, tous les employés sont tenus...

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Site : comparateur-mutuelle-assurance-sante.com

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...

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Site : https://www.service-public.fr

Vie professionnelle et vie privée: une frontière difficile ...

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À travers les lois et la jurisprudence, l'employeur se voit de plus en plus dans l'obligation de prendre en compte les impératifs de vie privée et familiale de son personnel. Mais de son côté, le salarié doit conjuguer liberté et intérêts de l'entreprise.

Faut-il se sentir comme chez soi au bureau ou emporter son...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligation

Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire : Le Guide | Mutuelle ...

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle santé entreprise - Comparatif de devis ...

Panda assurances est le comparateur mutuelle santé qui vous offre un comparatif de devis complémentaire santé gratuit, obtenez votre devis mutuelle santé pour votre entreprise gratuitement et en seulement 3 clics, vous pouvez choisir les niveaux de garantie et le nombre de personnes que vous souhaitez assurer, simple et rapide, Panda assurances s'engage à vous offrir le meilleur de la...

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Site : panda-assurances.fr

Mutuelle Adrea : des garanties santé modulables et ...

Accueil  >  Partenaires  > Mutuelle Adrea

Mutuelle Adrea : une offre flexible pour les particuliers, les entreprises et les TNS

Créée en 1999 avec le regroupement de 3 mutuelles interprofessionnelles en Rhône-Alpes, la mutuelle Adrea a renforcé sa présence sur tout le territoire français au fil des ans.

Aujourd'hui, ce sont plus d'un million d'assurés qui lui font confiance pour la...

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Site : adpassurances.fr

L'action sociale dans la fonction publique ? Un droit au ...

>L'action sociale dans la fonction publique ? Un droit au secours du pouvoir d'achat des agents

Actualité

L'action sociale dans la fonction publique ? Un droit au secours du pouvoir d'achat des agents

octobre 2013

Avec la crise, les comités d'entreprise (CE) par leur action sociale[1] jouent le rôle « d'amortisseur » pour les salariés du privé. Les fonctionnaires[2], même s'ils sont...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante obligatoire fonction publique hospitaliere

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

Accueil du portail > Entreprises > La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

15/12/2015

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Glossaire de la petite enfance - AlloCreche

ACOSS

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale : l'ACOSS est la caisse nationale de l'URSSAF, elle gère la trésorerie des trois branches du régime général de la Sécurité sociale. L'ACOSS publie également des études et des statistiques, et gère le réseau des URSSAF dans les départements et régions.

Acse

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances...

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Site : http://allocreche.fr

Thèmes liés : credit d'impot micro entreprise / societe d'assurance mutuelle a but non lucratif / caisse regionale d'assurance mutuelle agricole / credit d'impot pour mutuelle sante / caisse generale d'assurances mutuelles

Président SAS et mutuelle obligatoire - SAS-SASU.info

SAS-SASU.info / 13 mars 2015

L'échéance de la mutuelle obligatoire 2016 approche à grands pas. Pour vous permettre d'aller droit à l'essentiel, voici une synthèse des principaux points à connaître. En particulier, cette obligation s'applique-t-elle lorsque le Président est le seul salarié de sa SAS ou de sa SASU ?

Mutuelle obligatoire 2016 : quels sont les employeurs concernés ?

Quelle...

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Site : http://www.sas-sasu.info

Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligatoire / societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / societe d'assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle

Employeur : vos obligations en matière de sécurité et santé

Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur concernant la sécurité et la santé de vos salariés ? Quelles sont les mesures de prévention des risques à prendre et formations et informations à relayer auprès d'eux ? Quelles sont les règles d'aménagement et d'utilisation des locaux professionnels ? M comme Mutuelle vous répond.

M comme Mutuelle 9 août 2017 Entreprises

 

Ne pas...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle particulier employeur obligation

Mutuelle obligatoire dans la fonction publique hospitalière

Depuis 2016, les salariés du secteur privé doivent souscrire une mutuelle santé obligatoire proposée par leur employeur. Qu'en est-il pour les agents de la fonction publique ? Nous allons ici nous concentrer sur le cas des fonctionnaires hospitaliers.

Pourquoi souscrire un contrat de complémentaire santé ?

Que vous soyez fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, vous n'êtes pas...

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Site : https://www.mutuelledeshopitaux.fr

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante d'entreprise trois mois decisifs pour les assureurs / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise

Protection familiale santé Strasbourg - PMF Mutuelle ...

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Les offres de la PMF

Les offres de la PMF ont toutes été élaborées pour correspondre aux besoins et budget de chacun, particuliers, entreprises et collectivités territoriales, avec 4 niveaux de prestations (6 niveaux pour le « Contrat Groupe »).

Nos différents Contrats proposés :

le Contrat Santé « Entité CFTC » aux adhérents CFTC,

le Contrat Santé...

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Site : http://www.pmf-mutuelle-strasbourg.fr

Thèmes liés : mutuelle familiale soin dentaire / toutes les mutuelle sante / mutuelle sante soins dentaires / mutuelle sante plus / mutuelle sante dentaire

Comparatif-Assurance-Mutuelle

Choisir sa nouvelle assurance peut se faire très facilement en utilisant un comparatif en ligne. C'est un service gratuit qui fonctionne pour tout type de contrat: mutuelle santé, assurance habitation, automobile ou garantie emprunteur pour l'immobilier. Depuis votre ordinateur ou votre smartphone vous avez à disposition les meilleurs contrats du marché. Le comparateur vous permet également...

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