Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire en cas de vente d'un bien
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Vente d'un terrain constructible ou non : bornage ...
Que faire en cas de litige ?
Introduction
Le bornage d'un terrain, constructible ou non, consiste à faire réaliser par un professionnel - le géomètre-expert - la délimitation exacte, visible et officielle qui sépare deux propriétés voisines qui se touchent (contiguës), afin d'identifier clairement les limites de la propriété et surtout sa superficie. Celles-ci sont généralement...
Site :
net-iris.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible / frais de notaire pour l'achat d'un terrain nu / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole / frais de notaire pour l'achat d'un terrain
2 techniques pour que la banque finance les frais de notaire
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2 techniques pour que la banque finance les frais de notaire
Bienvenue sur le blog Louer en courte durée ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute lire mon guide qui vous explique comment doubler son salaire grâce à la location courte durée. Cliquez ici pour télécharger le guide...
Site :
louer-en-courte-duree.fr
Comment bien vendre mon terrain à un promoteur immobilier
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Pourquoi vendre un terrain à un promoteur immobilier ?
Au moment de se séparer d'un terrain ou d'un bâtiment, la question se pose souvent de la vente à un promoteur immobilier, plutôt qu'à un particulier. Les promoteurs achètent généralement à un meilleur prix...
Site :
https://jevendsmonterrain.com
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Mis à jour : 29 décembre 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
2 techniques pour que la banque finance les frais de notaire
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2 techniques pour que la banque finance les frais de notaire
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Prix d’un notaire et tarifs des ... - Soumissions Maison
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...
Devis séparation de corps
Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Accueil / Actualité / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Comment éviter de payer le droit de...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE
Tél.: 01 34 46 89 55
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Consulter son notaire c'est :
Pour le vendeur :
La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...
Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...
Références juridiques
Définition
Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :
Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.
Réunir toutes les...
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http://www.creditas.fr
Nos conseils pour vendre son logement vite et bien - Côté ...
Vous ne savez pas comment vous y prendre pour mettre votre maison en vente ? Les conseils de Maison Magazine pour mener au mieux l'opération, sans perdre trop de temps ni brader votre bien.
Trouver le juste prix
C'est sans doute le plus difficile à déterminer. Les vendeurs ont tendance à surestimer leur logement. Même s'il faut toujours se laisser une marge de négociation, il est fortement...
Site :
http://www.cotemaison.fr
Acte notarié donation : un notaire pour une donation dans ...
Succession La donation La donation par acte notarié
La donation par acte notarié
La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c'est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu'il s'agit d'un don manuel ). Enfin, elle est parfois cachée sous l'apparence d'un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ).
La...
Site :
https://www.cieleden.com
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire dans l'immobilier
Calcul des frais d’agence immobilière sur les ventes ...
Est-ce vraiment plus avantageux de vendre directement aux particuliers ?
A quoi correspondent les frais d'agence immobilière ?
La question mérite tout d'abord un éclaircissement : le terme " frais d'agence " couramment employé ne correspond pas au remboursement des dépenses engagées par l'agent immobilier pour mener à bien la transaction - même si celles-ci sont réelles - mais désigne...
Site :
http://www.creditas.fr
Acheterduneuf.com comparateur en immobilier neuf
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Oui il est possible d'acheter un bien immobilier moins cher !
Pour réduire le coût de son achat immobilier, il est possible de jouer sur différents facteurs. Mis bout à bout, cela peut vous faire économiser énormément d'argent. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour payer moins cher sa maison ou son appartement en optimisant chacune des étapes d'une acquisition immobilière....
Site :
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SASU de marchand de biens : impôts et taxes à prévoir
SASU de marchand de biens : impôts et taxes à prévoir ?
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Alerter
Bonjour,
J'ai dans l'idée de créer une SASU pour une activité de marchand de biens (achat / revente immobilière).
J'aimerais faire le point sur les différentes taxes, impôts et cotisations...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
La fiscalité de l'activité marchand de biens - lemoniteur.fr
> La fiscalité de l'activité marchand de biens
TABLEAU - OI5p23.gif - ©
La fiscalité de l'activité marchand de biens
Par Anne Malfilâtre, avocate fiscaliste, et Nathalie Vaurs, fiscaliste, chargée d'enseignement à Paris-Dauphine | le 23/05/2008 | Fiscalité
Fiscalité - 20 QUESTIONS SUR -
La profession de marchand de biens ne relève d'aucun statut juridique...
Site :
https://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Les frais de notaires - nofimmo.com
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul des frais d'acquisition
Le calcul de ces frais reste une...
Site :
http://www.nofimmo.com
Thèmes liés : pourcentage frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison
Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...
Contrat de mariage et régime matrimonial
Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent" peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...
Site :
https://quefaire.io
Thèmes liés : frais notaire modification contrat mariage / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire en cas de vente d'un bien
Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis
credit immo
Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier
Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.
Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?
Un emprunt immobilier est un...
Site :
empruntis.com
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Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.
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Frais d’hypothèque : comment évaluer le cout d’une ...
Cet exemple vous permettra donc de faire une estimation sur les différents taux d'intérêt que vous rencontrerez, et ainsi vous pourrez mieux réfléchir et faire un meilleur choix afin de rapidement récupérer votre garantie hypothécaire. Mettez tout en oeuvre pour que le choix de votre institution financière soit la meilleure, pour que vous ayez plus de facilité à réduire le cout de...
Site :
http://immo-investissements.com
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / calcul frais de notaire hypotheque / frais de notaire pour achat d'un bien / frais de notaire pour achat d un bien
Annonces immobilières des notaires de Vendée - Notaires de ...
Les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur :
Ces frais comprennent les droits de mutation, les honoraires du notaire et les frais annexes et sont calculés en fonction de l'ancienneté du bien immobilier. Ils représentent environ 8% du prix de vente pour un logement ancien et entre 2 et 3% pour un bien neuf.
Les honoraires de l'agence incombent au vendeur
C'est lui qui sollicite une...
Date: 2019-03-23 19:08:55
Site :
http://www.notaires-vendee.com
Acheter en viager - VIAGIMMO - Viager occupé, Viager Libre ...
Profiter de son patrimoine de son vivant
Protéger son conjoint et anticiper sa succession
Aider sa descendance
Les GARANTIES du vendeur
Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire
Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Marchands de biens – transformation d'un local non affecté ...
20 juin 2013
S'abonner
Marchands de biens - transformation d'un local non affecté à l'habitation en logement - TVA et autres taxes
Il s'agit d'une problématique complexe aux conséquences fiscales multiples. Néanmoins, le nombre croissant d'opérations tend à montrer qu'il s'agit d'un sujet d'actualité.
Le sujet peut être appréhendé de plusieurs façons possibles. Nous proposons de...
Site :
http://taximmo.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire vente d'immeuble a renover
La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
La signature de l'acte de vente
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publié le 23/02/2016
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...
Date: 2018-01-08 18:16:52
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Vendre ou conserver sa résidence principale après le divorce
Faut-il vendre le logement commun (avec les implications juridiques, fiscales et patrimoniales que cela suppose), la maison ou l'appartement peut-il être repris par l'un des conjoints (cas du rachat de soulte) ou conservé quelque temps en commun (dans l'attente d'une période de revente plus favorable par exemple)?
Réponses avec nos experts.
Cession du logement
La licitation c'est-à-dire la...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire a la charge de l'acquereur
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
https://www.capital.fr
Faillite - protection de la maison familiale
Protection de la maison familiale en cas de faillite
Une activité indépendante engendre divers risques dont l'éventuelle saisie de la maison, ce qui freine la création, le développement et la transmission des commerces ou engendre des créations de sociétés totalement inutiles quand on pourrait exercer en personne physique de manière plus économique.
Contre une saisie en cas de faillite,...
Date: 2015-03-22 04:01:36
Site :
http://www.koter.info
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire pour la vente d un bien
Prescription d'un crédit, dette et créance (délais ...
Quels sont les délais de prescription de la dette, des crédits et des créances ?
La prescription dans les faits
La prescription de la dette, des créances ou de factures existe théoriquement en droit.
En revanche, dans les faits et les pratiques réelles, la prescription peut être aléatoire en fonction de la situation précise.
D'autant que si l'on tient compte des problèmes en continu...
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / pret immobilier incluant frais de notaire / pret immobilier frais de notaire
TVA immobilière et frais de notaire réduits : comment ça ...
Logements neufs : quand s'applique la TVA
immobilière ?
La TVA immobilière est de 19,6%. Elle s'applique aux logements de moins de 5 ans ainsi qu'aux ventes en état futur d'achèvement (VEFA).
Il existe toutefois une exception :
Un logement de moins de 5 ans qui a déjà été acheté une première fois, puis qui a été revendu à un particulier, ne subira pas d'assujettissement à...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Charge vendeur ou charge acquéreur : Qui a intérêt à se ...
Charge vendeur ou charge acquéreur : Qui a intérêt à se faire imputer les honoraires d'agence?
Imaginez-vous un instant accoudé au comptoir d'un café en compagnie d'une vingtaine d'inconnus. Le barman s'approche et vous pose une question quelque peu incongrue : « Que diriez-vous de payer une tournée générale de Dom Pérignon ? A moins que vous ne préfériez que quelqu'un...
Site :
https://trend-immo.fr
Thèmes liés : frais de notaire a la charge du vendeur ou de l acheteur / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire charge acquereur / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Chambre des notaires du Québec - Vivre en union de fait
Un testament
Un contrat de vie et de rupture
Signé par les deux conjoints, le contrat de vie commune ou le contrat de cohabitation prend tout son sens en cas de rupture.
«Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Cette entente est le contrat ou la...
Site :
http://uniondefait.ca
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10 conseils pour réduire le coût de son crédit immobilier
Guide » Crédit immobilier » 10 conseils pour réduire le coût de son crédit immobilier
10 conseils pour réduire le coût de son crédit immobilier
Le 01/10/2015
Il existe beaucoup de conseils à suivre afin de décrocher votre crédit immobilier aux meilleures conditions. Les taux immobiliers sont en ce moment bas, c'est la période idéale pour s'engager mais il ne faut pas se focaliser...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Frais de notaire (prix, tarifs) - webchercheurs.com
Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :
Principe des frais de notaire (prix, tarifs)
Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :
les droits et taxes...
Date: 2018-01-08 13:59:51
Site :
http://www.webchercheurs.com
tous - Baromètre immobilier des notaires de France ...
Evaluation immobilière
L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...
Site :
https://barometre.immobilier.notaires.fr
L'achat d'une exploitation agricole française
L'achat d'une exploitation agricole française
Photo : Crabchick (Flickr, licence CC , image modifiée).
Acheter présente certaines contraintes administratives et financières (autorisation d'exploiter, frais de notaire), mais il existe des solutions pour réduire les coûts, les partager et/ou les différer.
L'autorisation : un préalable à l'installation
Si vous envisagez d'acheter en vue...
Site :
http://www.terresdeurope.net
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire en cas de vente d'un bien
Faire payer les frais de notaire au vendeur : l’acte en main
Ils sont en principe à la charge de l'acheteur. La clause de prix « acte en main » signifie que les frais d'enregistrement afférents à la vente seront pris en charge par le vendeur. Cette disposition n'est pas d'ordre public, elle n'est pas impérative non plus.
Les parties peuvent donc y déroger dans leur convention de vente. En effet, la clause dérogeant à la stipulation de l'article 1539 du code civil constitue de fait une charge dans le chef du vendeur, et sera...
Site :
http://www.ymagineres.net
Thèmes liés : frais de notaire a la charge du vendeur ou de l acheteur / qui paie les frais de notaire acheteur ou vendeur / frais de notaire charge acheteur vendeur / frais de notaire a la charge de l'acheteur / frais de notaire a la charge du vendeur
Les obligations liées à la vente | Notaires de France
Courriel Imprimer
Les obligations liées à la vente
Le vendeur d'un immeuble Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble. (appartement, maison, terrain) a l' obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. d'informer son acheteur.
Le devoir d'information du vendeur...
Site :
https://www.notaires.fr
RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
I. Expropriations
1
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.
10
Cette...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain nu / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / calcul frais de notaire pour l'achat d'un terrain
Achat immobilier: Documents, procédures… le guideline | L ...
Achat immobilier: Documents, procédures... le guideline
Par | Edition N°:3688 Le 29/12/2011 | Partager
Acquérir un bien immobilier est un investissement de taille. Ainsi, il est important avant d'entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires de se renseigner sur les procédures à suivre, les documents à fournir, et la législation en vigueur. De plus, connaître ses droits et...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Impayés de charges en copropriété : recouvrement et coûts
Les charges communes en copropriété
Le syndic est chargé de la gestion de l'immeuble, pour cela il se règle les frais relatifs à celui-ci pour le compte du syndicat des copropriétaires, ils leur incombent toutefois de verser, sous forme de charges communes les sommes réparties en fonction de leur quote-part. L'article 10 et la loi du 10 juillet 1965 délimite le cadre juridique d'une...
Site :
https://www.baticopro.com
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Terrains, parcelles à vendre - Les Jardins de Beaumont ...
1) Le terrain est-il libre de constructeur ?
Oui ! L'ensemble de nos parcelles sont libres de constructeur. Vous pouvez donc choisir sereinement votre entrepreneur et votre architecte.
En respect du cahier des prescriptions urbanistiques, vous pourrez ainsi construire une maison qui correspond à vos goûts et à votre budget et ce dans le délai souhaité.
Oui ! Toutes nos parcelles disposent...
Site :
http://www.lesjardinsdebeaumont.be
Faut-il constituer une société immobilière ? – Géradin ...
L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.
Découvrez le cabinet
La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938
Faut-il constituer une société immobilière ?
En réalité, il n'existe pas de forme de société spécifique lorsque l'on parle d'une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d'une société...
Site :
http://www.geradin.be
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La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : immobilier
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- Rapide et efficace! Je suis très satisfait par votre service et n'hésiterai pas à reprendre contact avec votre équipe.
La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur...
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http://www.conseil-droitcivil.com
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Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD
29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)
TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...
Pour s'assurer que...
Site :
http://www.immobilier-capsud.com
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Premier achat immobilier : 25 questions à se poser avant d ...
Quelles sont les questions à se poser pour réussir son premier achat d'appartement ou de maison ? Pas facile de s'y retrouver quand on est primo-accédant (personne qui réalise son premier achat immobilier). Voici un guide du premier achat de logement basé sur 25 questions à se poser avant d'acheter son premier appartement ou sa première maison.
Premier achat immobilier : quand ?
1 : Un...
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2018-06-15 12:33:47
Site :
http://www.patrimoine.com
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N° 1723 – Rédiger une promesse unilatérale de vente d’immeuble
N° 1723 - Rédiger une promesse unilatérale de vente d'immeuble
Date de fraîcheur : 31 Mars 2017
Rédigé pour le JurisClasseur Pratique notariale - Les actes
actualisé par : Muriel SUQUET-COZIC, Diplômée notaire
1. Éléments-clés
En principe, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix (C. civ., art. 1589).
La...
Site :
http://www.tendancedroit.fr
Immostart+ – Formation généraliste de base | USPI Formation
Immostart+ - Formation généraliste de base
Dates des prochains cours
27 juin -- 06 juillet 2018
Lausanne
20 septembre -- 04 octobre 2018
Genève
20 novembre -- 04 décembre 2018
Genève
22 novembre -- 06 décembre 2018
Martigny
Septembre à décembre : dates prochainement !
Lausanne
Résumé
Immostart+ est une formation généraliste proposant une introduction au domaine de l'immobilier et au...
Site :
http://www.uspi-formation.ch
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Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
Je démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site :
https://www.pure-gestion.com
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2018-01-08 17:52:30
Site :
http://www.jurisprudentes.net