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Les frais de mutation peuvent être allégés en cas de vente ...
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Les notaires peuvent également facturer des activités de négociation, de transaction, de médiation. Ensuite les émoluments fixes et autres frais sont liés à diverses formalités et débours engagés pour le compte du client : copies authentiques, extraits cadastraux, états hypothécaires, ... Par ailleurs, le conservateur des...
Date: 2018-01-07 19:54:52
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http://www.crpf-poitou-charentes.fr
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Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l ...
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Accueil > FAQ > Protection de l'acquéreur > Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l'avant-contrat est du fait de l'acquéreur
Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l'avant-contrat est du fait de l'acquéreur
23/07/09 - 08h36 - par Juris Prudentes
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Aussi les juges rechercheront si l'acheteur sous condition suspensive qui...
Date: 2018-01-08 18:36:25
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Combien de temps pour devenir rentier grâce à ses revenus ...
Vous en avez assez de travailler pour les autres ? Et même, vous en avez assez de travailler tout court ? Bref, vous voulez devenir rentier et pensez que c'est un rêve inaccessible avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, c'est-à-dire trop tard. Vous êtes jeune et belle, vous voulez en profiter tout de suite. Comme je vous comprends ! La bonne nouvelle, c'est qu'avec de la méthode et...
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Prix d’un notaire et tarifs des ... - Soumissions Maison
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Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
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Plus-value immobilière au Québec
Ecrit par: abdennour 21-09 à 16:34
Lors de la vente d'un logement au quebec y a t-il une taxe à payer au...
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Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonial
Conditions du mariage Contrat de mariage
Le contrat de mariage
Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Le choix du régime matrimonial que vous allez choisir est très important et va vous lier tout au long de votre...
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http://www.mariage.fr
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Acheter une maison sans mise de fond - Courtier ...
Acheter une maison ou un immeuble sans mise de fond peut se faire de différente façon, en toute légalité. En vérité, pour les investisseurs d'expérience en immobilier c'est même pratique courante. Vous n'êtes peut-être pas un pro de l'immobilier, mais pourquoi ne pas gérez votre argent comme tel!?
Dans toutes les techniques décrites ci-dessous, vous aurez une mise de fond, mais vous...
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http://brunogo.com
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credit immobilier pour fonctionnaire : hospitaliers ...
pret immobilier » Credit aux fonctionnaires
Prêt immobilier pour les salariés de la fonction publique
Pour bénéficier des meilleures conditions de credit immobilier accordées aux fonctionnaires, il faut orienter la négociation dans trois directions afin de :
Connaître et apprécier les services proposés par votre mutuelle en matière de garantie et d'assurance emprunteur.
Connaître et...
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Plus riche et independant: L’amortissement comptable de ...
L'amortissement comptable de mon appartement meublé
En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), à présent déclaré officiellement avec un numéro SIRET , l'intérêt de déclarer ses recettes locatives au réel (en BIC réel) est de pouvoir amortir la valeur du bien immobilier et de son mobilier.
L'autre option est la déclaration fiscale en micro-BIC, avec 50% d'abattement sur...
Date: 2018-08-22 09:14:00
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Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...
Les frais de notaire = l'essentiel des coûts de création d'une SA ou d'une Sàrl
Le saviez-vous ?
Pour constituer une Sàrl ou une SA, il est nécessaire de passer par un acte authentique réalisé par un notaire.
La case notaire est donc obligatoire.
Mais le notaire, depuis des années, ne doit plus obligatoirement être choisi dans le canton du siège de la future société.
Vous pouvez le...
Date: 2018-06-24 00:44:39
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Les étapes à suivre pour l'achat d'un appartement ou d'une ...
Les étapes à suivre pour l'achat d'un appartement ou d'une maison
Par Adeline Lorence
- lundi 26 mars 2018 13:11
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Partagez
Acheter une maison ou un appartement est un objectif pour de nombreux ménages. Comme les sommes engagées sont importantes, il est nécessaire de bien préparer son projet et de se poser les bonnes questions au bon...
Quels sont les frais de démarrages lors de l’achat d’une ...
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Ajoutée le 23 sept. 2015
Pour obtenir plus d'informations: https://prets-hypotheques-quebec.ca/
Lorsqu'on se prépare à acheter une propriété, il ne faut pas penser seulement au montant...
Site :
youtube.com
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La bière de l'Abbaye de Leffe (Dinant, Belgique)
Une tradition brassicole
Anciennes cuves d'Interbrew Dans le registre n° 30 "Dinant-Commune" aux Archives de l'Etat à Namur, on apprend que le clerc Gossuin, en 1240 et en présence des échevins de Dinant, vend à l'abbaye de Leffe divers biens et rentes à Leffe et à Saint-Médart dont une brasserie.
Au moyen âge, l'utilité d'une brasserie dans un monastère était avant tout d'ordre...
Date: 2018-01-08 19:35:13
Site :
http://www.abbaye-de-leffe.be
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Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2018-01-08 17:52:30
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-03-08 03:40:16
Site :
http://www.vivalicante.com
Investissement locatif,10 façons de s'enrichir
l'investissement locatif?
Il y a plusieurs façons de gagner de l'argent dans l'immobilier. Quoi qu'il arrive grâce au crédit et au(x) loyer(s) vous repartez avec un chèque lorsque vous revendez votre bien, à part si vous le revendez trop rapidement et à perte.
On va essayer de voir ici comment réellement gagner de l'argent en investissant sans apport:
Pour gagner de l'argent de suite,...
Site :
https://optimiser-son-budget.com
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Vendeur et fabricant: qualité et la sécurité des biens | RJQ.
Recours direct
En vertu du Code civil du Québec, l'acheteur n'est pas restreint à poursuivre son vendeur immédiat. En vertu des articles 1442 et 1730 C.c.Q., il peut également poursuivre le fabricant, le grossiste, l'importateur et tout fournisseur du bien. Il peut donc poursuivre en inexécution de la garantie de qualité tout intermédiaire commercial du bien, en sus de son vendeur...
Date: 2019-01-11 16:04:53
Site :
avocat.qc.ca
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La comptabilisation des cessions d'immobilisations
Accueil » Les écritures comptables » Les immobilisations » La comptabilisation des cessions d'immobilisations
La comptabilisation des cessions d'immobilisations
Publié dans la catégorie Les immobilisations
Les immobilisations sont des biens durables inscrits à l'actif du patrimoine d'une entreprise qui génèrent des avantages économiques futurs pour cette dernière. Il peut arriver...
Site :
https://www.compta-facile.com
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Impayés de charges en copropriété : recouvrement et coûts
Les charges communes en copropriété
Le syndic est chargé de la gestion de l'immeuble, pour cela il se règle les frais relatifs à celui-ci pour le compte du syndicat des copropriétaires, ils leur incombent toutefois de verser, sous forme de charges communes les sommes réparties en fonction de leur quote-part. L'article 10 et la loi du 10 juillet 1965 délimite le cadre juridique d'une...
Site :
https://www.baticopro.com
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Acteur global de l'immobilier, Crédit Agricole Immobilier conseille ses clients, qu'il s'agisse d' entreprises , de collectivités ou de particulier .
Vous êtes primo-accédant, locataire, vous souhaitiez réaliser un achat immobilier , faire un investissement...
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Crédit Social – Prêt Fonctionnaire 0%: éducation nationale ...
Prêt Fonctionnaire 0%: éducation nationale, police, gendarmerie, hospitalier, contractuels...
Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du 1% patronal, cet avantage étant réservé aux salariés du privé. Par contre, vous avez le droit de faire des prêts à un taux préférentiel : immobilier, travaux... Il vous est même possible d'emprunter à taux 0. Mais la fonction publique est...
Site :
http://creditsocial.net
Droit de la famille - Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES
Réglement d'une succession
Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.
Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...
Site :
http://www.lefrancois-notaire.com
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La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
La signature de l'acte de vente
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publié le 23/02/2016
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...
Date: 2018-01-08 18:16:52
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Guide de la fiscalité immobilière 2018 - creditas.fr
100
Comme on peut le voir dans le tableau si l'exonération sur l'impôt sur le revenu intervient au bout de 22 ans, il faut attendre 30 ans pour bénéficier d'une exonération totale.
À savoir : le décompte des années s'établit à la date anniversaire du bien.
Calcul de l'impôt
L'assiette d'imposition est déterminée à partir du calcul suivant :
[Plus-value brute - abattements]
Il en...
Site :
http://www.creditas.fr
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Logement — Wikipédia
Depuis le XXe siècle , le logement est devenu une catégorie statistique et économique . Il est source de dépense et de revenu.
On distingue plusieurs types d'occupation : location payante ou à titre gratuit, légale ou illégale, ou propriété .
Macro-économie[ modifier | modifier le code ]
Le logement constitue un enjeu économique majeur et dépend de l'influence de nombreuses...
Date: 2018-01-06 23:46:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Calcul des intérêts intercalaires dans un crédit construction
Accueil Calcul des intérêts intercalaires dans un crédit construction
Calcul des intérêts intercalaires dans un crédit construction
Il peut se passer plus d'1 an entre la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier neuf, et la remise des clés. Les banques accordent donc un report des mensualités, ce qui évite aux emprunteurs de cumuler leurs propres charges avec ces nouvelles...
taux-pret-hypotheque.com - Multi-Pret Gatineau | Martin ...
Balance après 60 mois :
172 559.96 $
Une économie de 53.50 $ sur vos versements mensuels durant 60 mois. De plus, la solde de votre hypothèque à renouveler à la fin du terme est aussi moindre, car vous payez moins d'intérêts et plus de capital sur votre emprunt. Soit : 1547.87 $ en moins à renouveler à l'échéance. Une économie totale après 60 mois de plus de : 4757.87 $
Magasinez,...
Site :
https://www.taux-pret-hypotheque.com
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6 raisons de payer les frais de notaire avec vos économies ...
Les 6 RAISONS pour lesquelles vous ne devriez PAS INCLURE les frais de Notaire dans votre crédit immobilier. Vous avez peu être une idée préconçue sur ce sujet. Vous penses qu'il est plus malin de faire financer les frais de notaire par la banque pour ne pas les payer vous-même. Laissez moi 15min14 pour exposer mon point de vu sur le sujet. Vous me direz ensuite dans les commentaires si...
Site :
http://apprendre-investissement-immobilier.fr
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La commission d’agence en cas de vente - wunnen-mag.lu
15.02.2011
La commission d'agence en cas de vente
Au cours des douze derniers mois, nous avons été confrontés à de très nombreuses demandes, justifiées ou non, de frais et honoraires d'agence pour des ventes d'immeubles qui ont échoué. Nous avons dû constater que les vendeurs ignorent le plus souvent les droits et obligations qui découlent d'un mandat de vente. Il échoit dès lors de...
Site :
http://www.wunnen-mag.lu
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LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...
Location meublée confiée à un gestionnaire :
Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle
Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...
Date: 2013-12-30 17:08:59
Site :
http://www.ir-conseil.com
Frais de notaire (prix, tarifs) - webchercheurs.com
Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :
Principe des frais de notaire (prix, tarifs)
Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :
les droits et taxes...
Date: 2018-01-08 13:59:51
Site :
http://www.webchercheurs.com
Comment bien vendre mon terrain à un promoteur immobilier
Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre : *
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Être rappellé(e)
Pourquoi vendre un terrain à un promoteur immobilier ?
Au moment de se séparer d'un terrain ou d'un bâtiment, la question se pose souvent de la vente à un promoteur immobilier, plutôt qu'à un particulier. Les promoteurs achètent généralement à un meilleur prix...
Site :
https://jevendsmonterrain.com
Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...
Michael Ferrari Gérer et épargner , Investissement immobilier , Management et leadership 143 Commentaires
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Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons...
Site :
http://esprit-riche.com
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts ...
1. Intérêts des emprunts substitutifs
a. Exclusion de principe
100
Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier
La soulte dans une séparation : le prix de la stabilité ...
par Admin
Evènement familial statistiquement de plus en plus fréquent, la séparation d'un couple marié ou Pacsé apporte son lot de perturbations psychologiques, sociales et financières auxquelles n'échappe pas la question immobilière. Il s'agit le plus souvent de trancher sur ce que va devenir la résidence principale acquise en commun, et sur laquelle court potentiellement encore un...
Site :
http://sol-fin.fr
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http://bofip.impots.gouv.fr
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patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2018-06-15 12:33:47
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http://www.patrimoine.com
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Le réseau juridique du Québec : Votre testament
Introduction
Les biens que vous possédez exigent du travail, du temps et de l'énergie. Au fil des ans, vous planifiez votre budget pour les acquérir et par la suite pour les entretenir, les faire fructifier et en tirer le meilleur parti possible.
En planifiant votre succession, vous pouvez en quelque...
Date: 2019-01-11 16:04:54
Site :
avocat.qc.ca
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Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal
Rédaction CyberPrêt.com, le 21/11/17 à 16h10
Bonjour Ingrid,
L'organisme prêteur peut en effet demander ce type de garantie afin de s'assurer de la pérennité du projet dans le temps.
Je vous invite à étudier cette possibilité : http://www.cyberpret.com/assurance-dommage-ouvrage.html
Ingrid, le 21/11/17 à 12h43
Bonjour, notre dossier est en cours de traitement avec le Cilgere depuis...
Date: 2017-10-30 08:18:08
Site :
cyberpret.com
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Courtier immobilier dans les Bois-Francs | JF Rivard – Re/max
(819) 758-6441
La vente d'une maison demande beaucoup de préparation et de réflexions.
Retrouvez ici, une sélection de judicieux trucs et astuces, vous permettant de tirer profit de cette transaction hypothécaire.
Les documents à avoir en mainVous vendez votre propriété? Mettez toutes les chances de votre côté et assurez-vous que la transaction se déroule rondement en gardant à portée...
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http://jfrivard.com
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
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https://notaviz.notaires.fr
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Peut on résilier un mandat de vente immobilier ? - Blog ...
Lorente sur 7 juin 2017 à 21:28
Bonsoir ,
Nous avons signes un mandat simple de vente pour notre maison le 17 mai 2017 -,le mandat ne comporte pas de numéro et il n'y avait pas de bon de rétraction .
Nous ne voulons plus la vendre et voulons y rester encore quelques années .
Est il possible d'annuler ce contrat ? Que risquons nous ?
Merci
Ari sur 8 juin 2017 à 05:15
Bonjour Lorente,
Comme...
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