Mutuelle obligatoire 2016 : les détails de la réforme

Complémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation

A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?

Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.

Une complémentaire santé...

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Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr

Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients

La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...

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Site : https://www.mutuelle.com

Mutuelle d’entreprise : comment ça marche

Ces mutuelles collectives sont mises en place au niveau de l'entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité.

L'employeur doit financer la mutuelle d'entreprise à hauteur de 50% au minimum et peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Complémentaire santé collective : Les obligations de l ...

Quel coût pour l'entreprise ?

Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre une complémentaire santé à la disposition de leurs salariés.

À qui s'adresse cette disposition de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ? Quel coût pour l'entreprise ? Tour d'horizon.

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé collective ?

Il s'agit d'un contrat d'assurance...

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Site : https://www.generali.fr

Mutuelle Nationale des Sapeurs Pompiers (MNSP): Mutuelle ...

Mutuelle Nationale des Sapeurs Pompiers (MNSP): Mutuelle santé, Prévoyance Capital Décès, Epargne retraite, Assurance statutaire SDIS, Assurance des risques associatifs, Assurance Auto Habitation (Matmut, Smacl), Prévention et Action sociale

45 bis Chemin de l'Armurier

31773 COLOMIERS CEDEX

Tél. : 05 62 13 20 20

Fax : 05 62 13 20 28

Informations sur la société: Mutuelle Nationale des...

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Site : https://www.mutuellefr.info

Une mutuelle d'entreprise, c'est quoi | Pavillon Prévoyance

LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (ANI)

LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (ANI)

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi.

L'article 1 de cet accord, prévoit la généralisation de la complémentaire santé et...

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Date: 2018-02-15 23:05:49
Site : https://pro.pavillon-prevoyance.fr

Thèmes liés : complementaire sante collective ani / complementaire sante collective entreprise / generalisation complementaire sante / portabilite complementaire sante et prevoyance / complementaire sante pavillon prevoyance

Complémentaire santé obligatoire avec une cotisation ...

Une complémentaire santé obligatoire avec une cotisation en pourcentage des revenus

2 février 2017

Mettons en place un régime de complémentaire santé obligatoire pour tous et de bon niveau de remboursement. Fixons la cotisation en pourcentage des revenus. Je propose que les complémentaires santé soient associées à toutes les négociations avec les professionnels de santé. Il faut...

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Site : https://placedelasante.mutualite.fr

Comment résilier simplement une mutuelle ... - resilier.com

La mutuelle est un organisme assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat d'assurance que l'on nomme « complémentaire santé ». La complémentaire santé peut vous être proposée par d'autres organismes, tels que les banques, les compagnies d'assurance ou les institutions de prévoyance. Donc vous allez résilier votre complémentaire santé, et la procédure sera la même quel que soit...

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Site : https://www.resilier.com

Mise en place d'une mutuelle santé obligatoire pour les ...

Mise en place d'une mutuelle santé obligatoire pour les artisans boulangers-pâtissiers

12e législature

Question écrite n° 26812 de M. Bernard Barraux (Allier - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 - page 726

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre des...

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Date: 2016-10-21 11:16:09
Site : senat.fr

Votre sur complémentaire santé pour le dentaire à tarif ...

Accueil / Actualités / Mutuelle santé / Mutuelle Dentaire / Votre sur complémentaire santé pour le dentaire à tarif imbattable !

Votre sur complémentaire santé pour le dentaire à tarif imbattable !

Vous êtes salarié d'une entreprise ou TNS ou Senior à la retraite ? Vous disposez d'une mutuelle, mais elle ne vous rembourse pas suffisamment vos frais dentaires ? Libre Assurances a LA...

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Site : https://www.libreassurances.fr

Complémentaire santé obligatoire : 2018, des ajustements à ...

Assurance

Complémentaire santé obligatoire, ajustements à prévoir en 2018

La complémentaire santé obligatoire peut être un élément de satisfaction des salariés. Les entreprises l'ont compris et 2018 pourrait voir de nombreuses révisions de contrats

Bien qu'obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé en entreprise et sa généralisation ont été difficiles à...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

La généralisation de la complémentaire santé | Le Petit ...

Accueil > Droit social > Memoires droit social > La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé

20 avril 2015

Mémoire du Master droit de la protection sociale d'entreprise (2014-2015) par  HAKOUN, Alexis et STENGER, Julie

 

La complémentaire santé, qui est un mécanisme de remboursement des frais de santé portant sur tout ou partie de la...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Mutuelle santé obligatoire : 10 conseils pour être prêt le ...

Erick Hess - ERICK HESS |

Le 29/09/15 à 14H42

Près de 300.000 structures n'auraient toujours pas souscrit de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Essentiellement des TPE de moins de 10 salariés... Que faire, à trois mois de l'échéance fatale, pour ne pas aller dans le mur ?

1. Pour aller plus vite, choisir la décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Avant toute...

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Site : https://www.lesechos.fr

Complémentaire santé entreprise obligatoire - Harmonie ...

Une nouvelle dimension de la santé collective

Des garanties conformes aux dernières obligations légales

Plus qu'une simple complémentaire santé, Harmonie Santé Co est composée de 3 axes forts et engageants, avec pour chacun des renforts individuels, pour aller plus loin dans la protection de vos salariés.

Devis immédiat et souscription en ligne

Offre dédiée aux entreprises de moins de...

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Site : https://www.harmonie-mutuelle.fr

Thèmes liés : tarif complementaire sante harmonie mutuelle / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Tout replier

Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle sante entreprise individuelle / devis d'assurance complementaire sante

Mutuelle santé pas chère, complémentaire santé

Artisans, commerçants ou professions libérales souscrivent une mutuelle pour travailleur indépendant ou non salarié.

Complémentaire santé

Pour maternité

Une grossesse peut coûter cher. Pour y remédier, il vaut mieux souscrire une complémentaire santé adaptée.

Prise en charge

Bénéficier d'un remboursement partiel ou intégral du ticket modérateur en souscrivant à une mutuelle...

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Site : http://www.xn--mutuelle-sant-pas-chre-67bq.com

Complémentaire santé déductible | Assurance santé

Dans quels cas une complémentaire santé est-elle déductible des impôts ?

Les cotisations versées au titre d'une complémentaire santé sont déductibles des impôts dans 2 cas en général :

- Vous adhérer à une mutuelle obligatoire. Depuis 2008, les salariés qui cotisent à une mutuelle obligatoire de leur entreprise peuvent déduire de leur revenu net fiscal une partie des sommes...

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Site : http://assuramut.com

Bénéficiez de la mutuelle santé entreprise

Je dois résilier ma mutuelle personnelle pour adhérer à celle de mon entreprise

La loi Fillon du 21 août 2003 et la circulaire de la Sécurité Sociale du 30 janvier 2009 définissent le cadre de souscription des entreprises à une mutuelle santé collective (Allianz, Gan, Harmonie, AG2R, Generali...).

Le décret du 9 janvier 2012 ajoute de nouveaux critères, que les entreprises devront...

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Site : https://www.lettre-resiliation.com

Généralisation de la complémentaire santé : obligation des ...

> Généralisation de la complémentaire santé : des précisions

Généralisation de la complémentaire santé : des précisions

Viadeo

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation d'assurer à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire santé minimale. Certaines dispositions ont été modifiées

Pour que les contributions patronales finançant la...

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Site : https://alteor-ressources-humaines.com

Découvrir BTP Santé Artisan - probtp.com

 

En cas d'hospitalisation

Quelle que soit l'option, les actes médicaux sont complètement remboursés, hors dépassements d'honoraires et dépenses personnelles. À partir de l'option S3, PRO BTP prend en charge la chambre individuelle à hauteur de 45 EUR/jour dès le 1er jour d'hospitalisation (limité à 90j/hospitalisation).

Réductions pour le chef d'entreprise et sa famille

La cotisation...

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Site : probtp.com

Loi ANI : que dit la loi ? - Les conseils des experts MMA

ANI : ce que dit la loi

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi engage les entreprises privées françaises dans la généralisation de la complémentaire santé pour leurs salariés. Une obligation depuis le 1er janvier 2016, dès lors qu'une société emploie au moins un salarié, dirigeant compris. Décryptage.

© Ursule/Fotolia

Une généralisation obligatoire

Depuis le 1er...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Complémentaire santé en entreprise : où en est-on après la ...

Complémentaire santé en entreprise : où en est-on après la fin des clauses de désignation ?

PUBLIÉ LE :

par Jean-Charles

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État de la concurrence sur le marché de l' assurance santé collective , résistance des organismes assureurs désignés après la fin des clauses de désignation en santé-prévoyance, questions autour du « haut degré de solidarité » et du financement...

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Date: 2018-08-25 06:49:17
Site : https://www.previssima.fr

La complémentaire Santé des chefs d’entreprise et des ...

KLESIA PRO SANTÉ PHARMA

La complémentaire Santé des chefs d'entreprise et des Travailleurs Non-Salariés de la branche pharmacies d'officine

Parce que vous êtes la personne clé de votre pharmacie, protéger votre capital santé est essentiel. Comment choisir le bon contrat ? Quelle complémentaire santé est adaptée à vos besoins de chef d'entreprise ou de travailleur indépendant du...

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Site : https://www.klesia.fr

Thèmes liés : complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / comment choisir complementaire sante / complementaire sante entreprise

Mutuelles : comment bien souscrire ou résilier | 60 ...

Les règles de l'assurance complémentaire santé ont changé. Contrat collectif ou individuel, obligatoire ou non ? Nos conseils pour vous y retrouver.

sommaire

En entreprise, des contrats verrouillés

iStock

Contrat collectif ou individuel, souscription obligatoire ou non, aides... on se perd parfois dans les démarches à entreprendre pour souscrire une complémentaire santé ou, au...

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Site : 60millions-mag.com

Résiliation mutuelle santé : analyse de tous les cas possibles

Résilier sa mutuelle à sa date d'échéance

C'est l'hypothèse la plus classique.

Le contrat passé avec une complémentaire santé est annuel. Pour y mettre fin sans cause particulière il est possible de le résilier chaque année à sa date d'échéance.

Pour y mettre fin il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant sa volonté de mettre fin au...

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Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr

Complémentaire santé - pro.pavillon-prevoyance.fr

Les conseillers Pavillon Prévoyance sont à votre écoute

du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h

Mutualité

Complémentaire santé : demander un devis mutuelle entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont l'obligation de sélectionner une mutuelle complémentaire santé collective pour l'ensemble de leurs salariés. Chef d'entreprise, vous ne...

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Date: 2018-08-22 15:18:47
Site : https://pro.pavillon-prevoyance.fr

Réforme de la complémentaire santé : ce qu’il faut retenir ...

Réforme de la complémentaire santé : ce qu'il faut retenir

Par Harmonie Mutuelle , publié le 31/10/2014 à 17:32:35

Une couverture santé collective pour tous les salariés : ce sera bientôt possible avec l'entrée en vigueur de l'Accord National Interprofessionnel (ANI). Cet accord représente une avancée sociale significative pour tous les salariés, mais pas seulement. En effet, 59% des...

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Date: 2019-03-23 16:27:37
Site : http://observatoireentreprise.lefigaro.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective entreprise / complementaire sante entreprise 2016 / portabilite complementaire sante et prevoyance

Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire : Le Guide | Mutuelle ...

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Loi Fillon et complémentaires santé obligatoires ...

Ce que dit la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi du travail a connu des réformes visant la sécurisation du monde professionnel et l'amélioration de ses conditions.

De ce fait, toutes les entreprises sont tenues d'établir un contrat de complémentaire santé obligatoire au profit de leurs salariés. Ce contrat se doit d'être collectif et...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Comparatif mutuelle santé entreprise - assurprox.com

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Une complémentaire santé adaptée à vos salariés.

Une couverture à partir de 25EUR / mois.

Un suivi garanti par un courtier de proximité.

Comparez jusqu'à 3 devis avec une seule demande.

Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle santé pour couvrir leurs salariés

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise a pour obligation de...

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Site : https://www.assurprox.com

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-01-07 00:34:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-01-08 03:00:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Mutuelle entreprise obligatoire : votre mutuelle santé ...

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Une complémentaire santé adaptée à vos salariés.

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Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle santé pour couvrir leurs salariés

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise a pour obligation de...

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Site : https://www.assurprox.com

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-03-07 22:31:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Groupe Agrica : La page que vous demandez n'existe plus

Vous êtes ici :  Accueil

Espace pratique

La page que vous demandez n'existe plus

La page que vous demandez n'existe plus.

Présentation  Depuis plus de 10 ans, le Groupe Agrica assure aux salariés, retraités et entreprises du monde agricole une protection sociale en constante amélioration.

Chiffres clés  Découvrez les chiffres clés du Groupe AGRICA

Notre organisation  Le Groupe AGRICA...

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Site : https://moncompteclient.groupagrica.com

Groupe Agrica : La page que vous demandez n'existe plus

Vous êtes ici :  Accueil

Espace pratique

La page que vous demandez n'existe plus

La page que vous demandez n'existe plus.

Présentation  Depuis plus de 10 ans, le Groupe Agrica assure aux salariés, retraités et entreprises du monde agricole une protection sociale en constante amélioration.

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Notre organisation  Le Groupe AGRICA...

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Site : https://moncompteclient.groupagrica.com

Contacter la mutuelle Harmonie par téléphone : les ...

CONSEILS & ACTUALITÉS

Harmonie Mutuelle

Créé en 2012, Harmonie est la première mutuelle santé de France. Elle fait partie comme MGEFI ou MNT au groupe VYV. Cette mutuelle est le parfait résultat entre différentes fusions de mutuelles. Aujourd'hui, elle compte 4,5 millions d'adhérents, parmi eux nous retrouvons des particuliers, des agents de la fonction publique, des professionnels...

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Site : https://les-mutuelles-sante.fr

» Complémentaire santé généralisée - Le Régime Local d ...

Etudes et documents

Complémentaire santé généralisée

Le dispositif consiste en un panier de soins minimum , composé :

du ticket modérateur

de 125% des tarifs de frais dentaires

d'un forfait d'optique fixé entre 100 et 200 euros, en principe tous les deux ans.

La cotisation pour ce panier de soins est financée au moins pour moitié par l'employeur. Le reste est à la charge du...

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Site : http://regime-local.fr

Thèmes liés : complementaire sante regime local / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / regime complementaire sante salarie

Tutoriels de résiliation d'une mutuelle : Aide, procédure ...

Résilier mutuelle Smeba

La SMEBA est une enseigne iconique dans le domaine de la sécurité sociale étudiante. Si vous êtes assuré auprès de cette compagnie et que vous souhaitez mettre un terme à votre contrat, prenez connaissance dans ce guide des différentes conditions, des démarches à suivre et des coordonnées utiles pour faire votre demande.

Résilier mutuelle LMDE

La LMDE est un...

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Site : resiliation-assurances.com

Assurance surcomplémentaire santé

Assurance surcomplémentaire santé : Qu'est-ce que c'est ?

 

L' assurance surcomplémentaire santé ou surmutuelle santé, également appellée...

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Site : toutelassurance.com

Actualités | Pop Santé

Contactez-nous

22 décembre 2017 JOYEUSES FETES !!!

Toute l'équipe de POP SANTE vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année ainsi que ses meilleurs voeux pour 2018.

06 juillet 2017 Voilà l'été!

Pop Santé vous accompagne durant vos vacances, découvrez les bons reflexes face aux dangers du soleil, cliquez  ici  !

01 janvier 2017 Bonne année 2017 !

Toute l'équipe de POP SANTE vous...

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Site : http://www.popsante.fr

Complémentaire santé collective, un marché au juste prix

Assurances

Complémentaire santé collective, un marché au juste prix

Entre acteurs historiques et nouveaux venus, une guerre des stratégies de distribution plus qu'une guerre des prix

Avec l'Accord national interprofessionnel (ANI) portant sur l'adhésion obligatoire à une complémentaire santé pour les salariés du privé, le marché collectif de la santé subit une révolution....

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Assurance Complémentaire Santé Collective - plussimple.fr

Plan de travail 1

Complémentaire Santé Collective

+Simple, courtier en assurance spécialiste des professionnels et des TPE-PME, vous propose une complémentaire santé optimale et sur mesure. Créée avec Generali, notre assurance santé couvre vos hospitalisations ainsi que vos soins courants, optiques, dentaires, pharmaceutiques, de vos salariés et de leur famille.

Assurance Complémentaire...

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Site : https://www.plussimple.fr

Complémentaire santé collective : tout ce qu'il faut ...

La protection de mes salariés Assurer la santé de mes salariés

Complémentaire santé collective

Une assurance obligatoire en entreprise o Une meilleure couverture des frais de santé de vos salariés 

o Pharmacie o Soins o Hospitalisation o Optique o Dentaire

Avec Allianz Composio Entreprise obtenir un devis santé n'a jamais été aussi simple.

Pourquoi choisir la complémentaire...

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Date: 2018-02-15 22:18:19
Site : https://www.allianz.fr

VEO 3+ Santé - Complémentaire santé des PME | Henner

VEO 3+ : une complémentaire santé responsable et « ANI compatible » pour répondre à vos obligations.

DOCUMENT A TELECHARGER

> GARANTIES

VEO 3+ : Complémentaire santé des PME

Faites le choix d'une complémentaire santé collective adaptée au budget de votre entreprise et aux besoins de vos salariés:

Votre offre est composée de 5 modules : hospitalisation, soins courants, dentaire, optique,...

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Site : https://entreprises.henner.com

Thèmes liés : complementaire sante collective ani / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective entreprise / choix complementaire sante

Tous les salariés doivent-ils adhérer à la mutuelle d ...

Faisons le point sur la complémentaire santé d'entreprise, les cas de dispense d'adhésion et quelles sont les démarches à effectuer pour refuser l'adhésion.

Le principe général du régime d'assurance complémentaire santé d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent disposer d'une complémentaire santé dans le cadre de leur entreprise. Cette obligation est issue...

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Site : adpassurances.fr

Mutuelle santé jeune - Le-Jeune-Conducteur.com

Trouvez la meilleure assurance auto en moins de 2 minutes

Economisez jusqu'à 40 % sur votre assurance auto

Quelle mutuelle santé choisir quand on est jeune ?

Vous avez pensé à assurer votre voiture, mais question santé qu'en est-il ? S'assurer en toutes circonstances à un prix raisonnable lorsque l'on est étudiant ou que l'on débute dans la vie active n'est pas toujours facile. Être...

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Date: 2019-03-23 18:23:16
Site : le-jeune-conducteur.com

Les contrats complémentaire santé - greta-assurance.e ...

Selon les cas, l'adhésion au contrat collectif est obligatoire ou facultative.

1 / Les contrats collectifs d'entreprise à adhésion obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés (loi du 14 juin 2013). Plusieurs contrats d'assurance complémentaire santé peuvent être...

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Site : http://greta-assurance.e-monsite.com

Décision Unilatérale de l'Employeur - Modèle, Exemple

Ce document constitue une décision unilatérale de l'employeur afin de permettre à un employeur d'instituer un système de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé à destination de ses salariés.

Les entreprises sont tenues de mettre en place un régime collectif complémentaire concernant les frais de santé, afin de couvrir la totalité de leurs salariés à compter du...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : regime complementaire sante salarie / regime complementaire frais de sante / regime complementaire sante obligatoire / complementaire sante d'entreprise obligatoire / regime fiscal complementaire sante

Mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 ...

Mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016

Mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016

Dès le 1er janvier 2016, toute entreprise doit pouvoir offrir une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Il ne reste alors plus que deux semaines pour trouver une solution assurance, si vous ne l'avez pas encore fait. Nous profitons pour faire le point sur les...

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Site : gestionnaire-paie.com