Articles sélectionnés pour le thème : obligation assurance sante collective
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Découvrez l’Accord National Interprofessionnel (ANI ...
Accord National Interprofessionnel (ANI)
Le nouvel univers santé des entreprises
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé. Transposé dans la loi du 14 juin 2013, ce texte modifie considérablement l'environnement de la complémentaire santé et les obligations des entreprises.
De...
Site :
https://www.mutuelle-viasante.fr
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective ani
Aide et contact | ADREA Mutuelle
Ma santé / S'informer et Souscrire
Je n'ai pas de complémentaire santé, est-ce obligatoire ?
Pour les personnes qui n'exercent pas d'activité salariée, il n'y a pas d'obligation à souscrire une complémentaire santé. En revanche, dans ce cas, les soins ne sont remboursés qu'en partie ...
Ma santé / S'informer et Souscrire
Ma complémentaire santé d'entreprise ne me rembourse pas assez,...
Site :
https://www.adrea.fr
Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de ...
Accueil > Entreprises > Guide santé entreprise > Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de l'entreprise
Refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise
Depuis 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise de groupe et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.
Cette mesure a pour...
Site :
adpassurances.fr
Mutuelle santé CCN des Industries chimiques - Malakoff Médéric
Souscrire
Le 14 mars 2014 les partenaires sociaux de la branche des Industries chimiques ont signé un accord portant sur la création d'un dispositif frais de santé conventionnel pour tous les salariés de la branche.
L'accord fixe un montant minimum de cotisation (45 EUR) que les entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé.
Cet accord permet ainsi à...
Site :
malakoffmederic.com
Quelles exonérations de charges fiscales et sociales pour ...
Lire la suite de 2011) détermine les modalités d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement d'un régime collectif de santé, prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d'accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi......
Date: 2018-03-07 21:57:18
Site :
https://humanis.com
S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ...
Quelles sont les conditions ?
Les crédits à la consommation
Pour les crédits à la consommation, la convention garantit la confidentialité des données de santé : tout personne peut bénéficier de l'assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire de santé, à condition de respecter les points suivants :
être âgé au maximum de 50 ans ;
souscrire à un crédit dont la...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d assurance sante / assurance pret immobilier questionnaire sante / contrat assurance sante / devis assurance emprunteur sante / assurance risque aggraves sante
Généralisation de la complémentaire santé en 2016, synthèse
29 juillet 2015 || Actualité Juridique
Le cadre juridique
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Issue de l'ANI du 11 janvier 2013, transposé en Loi de...
Site :
http://poppaye.fr
Mutuelle santé entreprise Réunion - assurance-reunion.fr
Mutuelle santé entreprise Réunion
Quelle modification va entraîner la loi sur la mutuelle santé entreprise Réunion
Depuis janvier 2016, toutes les entreprises situées en France devront fournir à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé collective, ou l'adapter si elle existe déjà et qu'elle n'est pas conforme à la future législation.
Un socle de garanties minimales est...
Site :
http://assurance-reunion.fr
Mutuelle d’entreprise : comment ça marche
Ces mutuelles collectives sont mises en place au niveau de l'entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité.
L'employeur doit financer la mutuelle d'entreprise à hauteur de 50% au minimum et peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions...
Site :
https://mutuelle.dispofi.fr
Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès en France
A - Assurance maladie, maternité et paternité
Assurance maladie
Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) garantit la prise...
Date: 2017-11-06 11:03:37
Site :
cleiss.fr
Assurance prêt MGEN, leur assurance emprunteur
Guide
Assurance de prêt MGEN
Souscrire à une assurance de prêt est une condition nécessaire et indispensable à l'obtention d'un emprunt. Exigée par les banques dans 99% des cas, elle vise à prémunir l'établissement bancaire des risques de décès, de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) ou d'Incapacité Totale de Travail (ITT). L'assurance de prêt MGEN constitue également...
Site :
assurance-pret-pas-cher.com
Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...
Mais leur particularité est de proposer d'ores et déjà un régime local d'assurance maladie complémentaire à tous les salariés, y compris du secteur agricole.
Devant les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de la complémentaire santé et les entreprises pour s'adapter à la complémentaire santé généralisée, un article a donc été inséré au chapitre VII de...
Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...
Mais leur particularité est de proposer d'ores et déjà un régime local d'assurance maladie complémentaire à tous les salariés, y compris du secteur agricole.
Devant les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de la complémentaire santé et les entreprises pour s'adapter à la complémentaire santé généralisée, un article a donc été inséré au chapitre VII de la...
Site :
entreprise.news
Définition de la mutuelle d'entreprise et avantages
La mutuelle collective a les mêmes objectifs que la complémentaire santé individuelle : elle vise à compléter, en partie ou en totalité, les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Les salariés du secteur privé ainsi que leurs employeurs sont concernés par la mutuelle collective, autrement appelée mutuelle d'entreprise ou mutuelle de groupe.
Rendues...
Site :
pyramis-protection-sociale.com
Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / contrat d'assurance mutuelle / groupement des entreprise mutuelle assurance / mutuelle sante entreprise individuelle
Complémentaire santé obligatoire – GMF
La complémentaire santé obligatoire
Delphine Loez - 16/10/2017
Parfois nommée assurance santé d'entreprise ou mutuelle d'entreprise, la complémentaire santé obligatoire existe depuis le 1er janvier 2016. Voici les points clés d'un accord majeur.
Origine de la complémentaire santé obligatoire
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 concernait notamment la généralisation...
Site :
https://www.gmf.fr
Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire : Le Guide | Mutuelle ...
Dès 12.33EUR/mois par salarié.
Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire
La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir...
Site :
mutuelle-entreprise.fr
La généralisation de la complémentaire santé | Le Petit ...
Accueil > Droit social > Memoires droit social > La généralisation de la complémentaire santé
La généralisation de la complémentaire santé
20 avril 2015
Mémoire du Master droit de la protection sociale d'entreprise (2014-2015) par HAKOUN, Alexis et STENGER, Julie
La complémentaire santé, qui est un mécanisme de remboursement des frais de santé portant sur tout ou partie de la...
Prévoyance professionnelle - Petit lexique de la prévoyance
Bien comprendre les enjeux de la prévoyance professionnelle, c'est avant tout bien saisir tous les termes inhérents à cet univers. Avec ce lexique exhaustif, vous serez incollable... et donc mieux apte à vous protéger dans le cadre de votre activité !
Accident
Événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur entraînant des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Accident...
Site :
https://www.mon-guide-protection-sociale.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / portabilite complementaire sante et prevoyance / contrat assurance complementaire sante / cotisation assurance complementaire sante
Admissibilité à l'assurance médicaments | RAMQ
Admissibilité
Le régime public Régime public
Le régime public d'assurance médicaments est celui administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Il vise les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé d'assurance collective couvrant les médicaments, les personnes de 65 ans ou plus ainsi que les prestataires d'une aide financière de dernier recours et les autres...
Site :
http://www.ramq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : lettre de demande d'aide financiere pour des soins dentaires / demande d'aide financiere pour soins dentaires / devis d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance maladie 65 ans et plus
Généralisation de la complémentaire santé aux salariés (ANI)
Questions-réponses sur la généralisation de la complémentaire santé aux salariés
23 novembre 2015
Où en est-on de la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises ?
D'après une étude Audirep réalisée au printemps 2015 à la demande de la FNMF (Fédération nationale de la Mutualité Française) et de l'AFA (Association française de l'assurance), les entreprises...
Site :
https://www.mutualite.fr
La Prévoyance De Branche
Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie
27/07/2016
Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.
Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...
Site :
http://www.la-prevoyance-de-branche.fr
LOI - WET
Chapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...
Accueil Politique Actualité Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis
Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis
9 février 2016 Leo Guittet Actualité , Entreprises , Politique , Protection sociale 0
Cela n'aura échappé à personne, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés depuis le 1er...
Site :
entreprise.news
Complémentaire santé obligatoire - MACSF Exercice ...
En contrepartie du caractère obligatoire de la souscription à une mutuelle, gage d'équité de tous les salariés, la participation de l'employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds.
Pour les salariés, cela permet de déduire, dans une certaine mesure, leurs cotisations du salaire brut imposable. Ensuite, ils sont pratiquement assurés de bénéficier...
Assurances : Réseaux de distribution, le bond de la tradition
Assurances
Réseaux de distribution, le bond de la tradition
Courtiers et agents généraux d'assurances font mieux que résister à une trentaine d'années de forte concurrence
Réseaux commerciaux directs, mutuelles sans intermédiaire, bancassurance, vente directe... Après une trentaine d'années de concurrence acharnée, les réseaux traditionnels de commercialisation des produits...
Santé, Convention collective Commerces de gros - Malakoff ...
Souscrire
Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les salariés doivent bénéficier, depuis le 1er janvier 2016, d'une couverture complémentaire santé mise en place par leur employeur. Les fédérations patronales signataires de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 ont souhaité apporter leur contribution à la mise...
Site :
malakoffmederic.com
Complémentaire santé obligatoire avec une cotisation ...
Une complémentaire santé obligatoire avec une cotisation en pourcentage des revenus
2 février 2017
Mettons en place un régime de complémentaire santé obligatoire pour tous et de bon niveau de remboursement. Fixons la cotisation en pourcentage des revenus. Je propose que les complémentaires santé soient associées à toutes les négociations avec les professionnels de santé. Il faut...
UNEP – Union Nationale d'Epargne et de Prévoyance
Un partenariat, des complémentarités
Spécialiste de l'épargne, l'UNEP a choisi en 2011 d'associer ses compétences à celles d'Alptis, expert de la santé et de la prévoyance. Ce partenariat permet à l'UNEP d'étoffer sa gamme de produits et services. Un véritable atout pour répondre aux besoins des clients dont la protection de la personne et du patrimoine ne peuvent être aujourd'hui...
Site :
http://www.unep.asso.fr
Thèmes liés : complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante collective entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante
Le point sur la décision unilatérale de l’employeur et la ...
Rechercher :
Accueil Politique Actualité Le point sur la décision unilatérale de l'employeur et la complémentaire santé en entreprise
Le point sur la décision unilatérale de l'employeur et la complémentaire santé en entreprise
25 novembre 2015 Redaction Actualité , Droit du travail , Entreprises , Politique 1
Présentée comme facteur de progrès social, la généralisation de la...
Site :
entreprise.news
Contrat collectif — Wikipédia
Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2018-01-08 03:25:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Top 20 des meilleures compagnies assurance vie au Québec ...
Autres détails et précisions
En cliquant sur le bouton, j'accepte les Termes et Conditions
Top 20 des meilleures compagnies assurance vie au Québec pour choisir la meilleure prime d'assurance vie
26 June 2017,
Off
Vous êtes perplexe au prospect de trouver la meilleure assurance-vie pour vous et vos proches ? Vos idées se bousculent et vous n'arrivez pas à déterminer vers quel assureur...
Formation Assurance complémentaire santé - EFE
1h30 de 11h00 à 12h30
Dates
01 oct. 2018 ou 14 mars 2019
Si vous souhaitez profiter de l'option Classe Virtuelle,
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d'inscription.
Programme
Analyser le marché de l'assurance santé en France
Identifier l'évolution des prestations des régimes obligatoires
o Projection sur l'évolution des dépenses de santé
o Notions de taux de couverture et...
Date: 2018-08-22 15:15:38
Site :
https://www.efe.fr
Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / contrat d assurance complementaire sante / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante
Complémentaire santé dans le BTP, où en est-t-on ...
Complémentaire santé dans le BTP, où en est-t-on ?
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Vous recherchez une complémentaire santé pour :
Continuer
Article publié par Olivier Djebali le
09/10/2015
Depuis la loi ANI votée en 2013, toutes les entreprises ont l'obligation de souscrire à une complémentaire santé collective pour le bénéfice de leurs...
Site :
https://www.companeo.com
Comment bien choisir sa complémentaire santé
Choisir.com > Comment choisir son assurance santé ? > Comment bien choisir sa complémentaire...
Comment bien choisir sa complémentaire santé ?
Publié le 13/10/2014 à 14:42 par
Entre le nombre pléthoriques d'offres mais aussi d'acteurs qui se disputent le marché, l'assuré ne sait parfois plus à quel saint se vouer. Choisir.com vous donne quelques astuces pour dénicher...
Date: 2018-08-22 15:02:02
Site :
https://www.choisir.com
Dossier médical : ses conséquences sur le crédit
Pour accorder un prêt, les établissements financiers s'intéressent aussi à votre état de santé afin d'évaluer leur prise de risque. Eclairage sur l'importance du dossier médical.
Contracter une assurance pour son prêt n'est pas une obligation légale. Pourtant dans les faits, les établissements financiers le demandent systématiquement pour limiter au maximum leur risque....
Date: 2018-08-23 11:03:36
Site :
linternaute.com
Thèmes liés : devis d'assurance complementaire sante / assurance credit immobilier questionnaire medical / assurance deces invalidite sans questionnaire medical / assurance pret immobilier probleme sante / assurance pret immobilier questionnaire sante
Santé obligatoire CCN organismes de formation - Malakoff ...
Souscrire
Les partenaires sociaux de la branche Organismes de formation ont signé le 19 novembre 2015 un accord de branche frais de santé. Ce dernier fait bénéficier à l'ensemble des salariés du secteur, quel que soit le contrat de travail ou sa durée, d'une couverture santé collective et donne accès à un régime facultatif de garanties pour le salarié et pour ses ayants-droit.
Champ...
Site :
malakoffmederic.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
La prévoyance complémentaire frais de santé en Alsace-Moselle
Imprimer gratuitement
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».
Cependant, cette obligation ne concernera les salariés situés en Alsace-Moselle qu'à compter du 1er juillet 2016.
Un décret publié au JO du 15 mai...
Site :
https://www.legisocial.fr
Responsabilités des employeurs et des assureurs | RAMQ
Publications à commander
Qui devez-vous couvrir?
Le régime général d'assurance médicaments a pour but d'assurer à l'ensemble de la population un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par son état de santé.
Les dispositions de la Loi sur l'assurance médicaments vous permettent, en tant que preneur de contrat, soit employeur, syndicat, association ou ordre...
Site :
http://www.ramq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat d assurance sante / marche de l'assurance sante collective / assurance sante pour l'etranger / contrat assurance ligne sante / contrat assurance sante
Complémentaire santé & contrats non responsables - Crysal
Ces outsiders qui proposent des contrats non responsables
Article publié par News-Assurances Pro
Les plafonnements dans la prise en charge des dépassements d'honoraires des contrats responsables incitent certains assureurs et mutuelles à proposer des contrats individuels non-responsables, même si la taxe de 20,27% reste un frein.
Environ 90% des complémentaires santé sont des contrats dits...
Site :
https://www.crysal.fr
il me faut la meilleure mutuelle pour les dents je n'y ...
il me faut la meilleure mutuelle pour les dents je n'y connai rien svp
Posté le 01/05/2009 à 22:59:17
bonjour voila je dois me faire poser une dent sur pivot et je ne m'y connait pas du tt en mutuelle et comme ca va me revenir tres cher je voudrai etre rembourser au maximum merci
Posté le 02/05/2009 à 07:44:01
Il faut te renseigner et te faire faire des devis...
Date: 2015-01-08 13:50:15
Site :
http://forum.psychologies.com
Interview : l'avis d'un expert sur la mutuelle entreprise ...
finanzen.fr actualites toujours bien informé
Interview : l'avis d'un expert sur la mutuelle entreprise obligatoire
Vendredi 22 mai 2015, écrit par Laetitia Ferriot
Thierry François d'Alptis nous a donné son avis d'expert sur la mise en place de la complémentaire santé d'entreprise obligatoire. En effet, toutes les entreprises françaises devront proposer à leurs salariés une mutuelle...
Site :
https://www.finanzen.fr
Prévoyance obligatoire 2016 : comment, pour quoi, pour qui
> Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?
Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?
La prévoyance est une couverture santé complémentaire. Elle s'ajoute aux prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale et améliore ainsi le niveau de protection des assurés. La prévoyance protège notamment les personnes en...
Site :
pyramis-protection-sociale.com
Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire
être propriétaire de 2 voitures ? - Assurance - Vie ...
Depuis 30 ans je suis assurée à la GMF. On a retiré le permis de conduire de mon mari pour raison de santé. Ma fille âgée de 20 ans était conducteur secondaire sur nos 2 voitures. Je me suis rendue à la GMF pour supprimer du contrat mon mari. Et là surprise! on m'a annoncé que je ne pouvais pas être conducteur principal sur les 2 voitures. Ma fille devait impérativement passer...
Date: 2008-12-03 21:42:21
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : quelle est l'assurance sante la moins chere / resilier un contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante / contrat d assurance sante
Matmut - CCN Bois et EDT
Une mutuelle d'entreprise obligatoire
Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
kit d'adhésion
CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN BOIS ET EDT
Dans le Sud-Ouest,...
Site :
matmut.fr
Groupe SMA — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
SMA est né de SMABTP, fondé par la chambre syndicale de maçonnerie parisienne en 1859, pour garantir les accidents du travail de ses membres [1] ; SMAvie BTP a été fondée en 1933 pour les assurances de personnes (vie, épargne, retraite, prévoyance, santé) [2] .
Les origines[ modifier | modifier le code ]
La Société d'assurance mutuelle contre...
Date: 2019-03-22 15:56:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Mutuelle Professionnelle : Spécialiste de la mutuelle ...
Comprendre la mutuelle professionnelle
La mutuelle entreprise a été mise en place et est devenue obligatoire, que ce soit pour les employeurs ou pour les employés dans toutes les sociétés privées depuis le 1er janvier 2016. Elle prend en charge tous les frais de santé tels que l'hospitalisation, le remboursement des soins... une mutuelle peut être collective ou en groupe. C'est une...
Date: 2018-01-08 14:41:01
Site :
http://mutuelle-professionnelle.org
Mutuelle santé obligatoire CCN immobilier - Malakoff Médéric
Souscrire
Les partenaires sociaux de la branche des professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 ont fait évoluer les dispositions du régime frais de santé obligatoire de la convention collective.
L'avenant 65bis reprend ces nouvelles dispositions au bénéfice de l'ensemble des salariés du secteur, quel que soit le...
Site :
malakoffmederic.com
Mutuelle obligatoire dans la fonction publique hospitalière
Depuis 2016, les salariés du secteur privé doivent souscrire une mutuelle santé obligatoire proposée par leur employeur. Qu'en est-il pour les agents de la fonction publique ? Nous allons ici nous concentrer sur le cas des fonctionnaires hospitaliers.
Pourquoi souscrire un contrat de complémentaire santé ?
Que vous soyez fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, vous n'êtes pas...