Articles sélectionnés pour le thème : cotisation complementaire sante imposable
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juridique/ mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er ...
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juridique/ mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 : nos réponses à vos questions !
A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé devront bénéficier d'une couverture complémentaire santé et prévoyance collective et obligatoire.
Le financement de cette couverture complémentaire santé sera réparti a minima égalitairement...
Site :
http://orseu.com
Intérimaire Santé, la mutuelle obligatoire des salariés ...
dans Législation
La loi a imposé aux employeurs, depuis le 1er janvier 2016, de mettre en place une complémentaire santé (mutuelle) obligatoire a leurs salariés, qu'ils doivent financer à 50%. Cette loi concerne également les ETT et les salariés intérimaires.
Les partenaires sociaux ont donc mis en place INTÉRIMAIRES SANTE pour répondre aux besoins spécifiques des intérimaires.
La cotisation de base obligatoire est calculée à l'heure...
Site :
https://interiminfo.com
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / cotisation complementaire sante obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire / contrat complementaire sante obligatoire / complementaire mutuelle sante
Mutuelle santé entreprise Réunion - assurance-reunion.fr
Mutuelle santé entreprise Réunion
Quelle modification va entraîner la loi sur la mutuelle santé entreprise Réunion
Depuis janvier 2016, toutes les entreprises situées en France devront fournir à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé collective, ou l'adapter si elle existe déjà et qu'elle n'est pas conforme à la future législation.
Un socle de garanties minimales est...
Site :
http://assurance-reunion.fr
La loi madelin pour les professions libérales et ...
La loi Madelin a pour objectif d'inciter les TNS à se constituer volontairement leur propre protection sociale (Retraite, Santé-Prévoyance) afin de pallier les carences de leur régime obligatoire. Elle permet aux TNS de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre des contrats Madelin dans la limite des plafonds fiscaux.
2 enveloppes fiscales complémentaires mais distinctes :
Enveloppe Santé-prévoyance : 7 % du PASS + 3,75 % du Revenu Professionnel (dans la limite de 3 % de 8...
Site :
ampli.fr
Thèmes liés : cotisation complementaire sante loi madelin / contrat complementaire sante madelin / mutuelle complementaire sante loi madelin / complementaire sante loi madelin / regime fiscal complementaire sante
Le bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2019
Le bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2019
161 548 lectures
Article écrit par Sandra Schmidt
(1248 articles)
R
Au 1er janvier 2019, le bulletin de paie simplifié est impacté par l'entrée en vigueur du prélèvement à la source et les nouveaux taux de cotisations.
Les modèles cadre et non cadre fusionnent en un modèle unique avec des taux de cotisations similaires. Seule la...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : taux de cotisation complementaire sante / cotisation patronale complementaire sante / cotisation assurance chomage complementaire / difference entre complementaire sante et prevoyance / assurance maladie sante 1
Mutuelle senior - faire son devis en ligne et souscrire sa ...
Mutuelle senior :
Sur le site www.mutuelle-senior.com vous pouvez sélectionner et choisir la formule la plus adaptée à vos besoins en matière de frais médicaux, mais également sur les services spécifiques aux seniors, les garanties sont sans aucun délai de carence et ont été étudiées pour les besoins spécifiques des seniors, en fonction de leur âge et autonomie.
Mutuelle pour...
Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...
http://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]
Article 83
L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...
Site :
https://www.kiwinance.com
Assurance Santé TNS | CIPRES ASSURANCES
fiscalement optimisée
UNE OFFRE INNOVANTE POUR SATISFAIRE PLEINEMENT LES BESOINS DES TNS
Pour inciter les assurés à respecter le parcours de soins, le nouveau cahier des charges des contrats santé responsables impose des minimas et des maximas de garanties. Un contrat responsable est entièrement déductible Madelin mais contient des plafonds de remboursements, que CIPRÉS assurances n'impose pas.
CIPRÉS assurances combine besoins avec fiscalité avantageuse :
une offre santé complète 2 en 1 responsable/non responsable :
4 formules sans restriction de garanties et une fiscalité optimisée (environ 90% du contrat...
Site :
http://www.cipres.fr
Thèmes liés : contrat assurance sante non responsable / contrat assurance sante responsable / contrat complementaire sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante
Ma mutuelle obligatoire est elle déductible ? - Mutuelle Santé
Ma mutuelle obligatoire est elle déductible ?
Un salarié adhéré à la mutuelle obligatoire de sa société a la possibilité de déduire de ses revenus imposables les cotisations qu'il doit verser annuellement. Pour un travailleur non salarié, dans le domaine d'une profession libérale par exemple, il peut les déduire de ses bénéfices, et ce grâce à une mutuelle profession libérale.
La...
Site :
http://www.mutuellesante.org
Thèmes liés : mutuelle assurance complementaire obligatoire / comparatif mutuelle complementaire sante que choisir / comparateur d'assurance mutuelle sante / devis tarif mutuelle sante / mutuelle sante comparatif que choisir
Complémentaire santé pour retraité expatrié - #Comment J ...
soit souscrire un contrat d'assurance santé pour retraité expatrié « au 1er euro » grâce auquel vous serez couvert dès le 1er euro dépensé
Seule la formule maladie-maternité-invalidité vous est accessible et uniquement :
si vous avez la nationalité française, ou si vous êtes ressortissant de l'Espace Économique Européen (EEE) et que vous avez bénéficié de la Sécurité sociale française avant votre départ à l'étranger
si vous avez cotisé 20 trimestres pour votre retraite
si vous n'exercez pas d'activité professionnelle
Comment choisir...
Site :
https://commentjassure.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / assurance complementaire sante retraite / comment souscrire une complementaire sante / comment choisir complementaire sante / meilleur assurance sante expatrie
SYNTEC santé - Régime obligatoire - Mutuelle Syntec
Bureaux d'études, entreprises du numérique, services informatiques, cabinets et sociétés de conseils...
Souscrivez pour vous même et/ou les salariés de votre entreprise
une garantie frais de santé conforme à votre contrat collectif de branche
Par accord du 7 octobre 2015, la convention collective nationale (IDCC 1486 - Brochure 3018) des bureaux d'études ...
Date: 2019-03-07 16:15:24
Site :
https://www.mutuelle-syntec.pro
Mutuelle obligatoire : guide pratique pour l'employeur et ...
61 commentaires 7 notes - Réagissez à votre tour
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ludovic - Le 10 décembre 2014 à 16h15
Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.
Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une...
Site :
https://www.jechange.fr
Exemple de bulletin de paie : cadre - cogilog.com
plafond SS mensuel : 3 311 EUR
ENTREPRISE
entre 11 et 20 salariés,
le salaire étant inférieur à 3,5 SMIC, l'employeur n'est pas soumis à la cotisation complémentaire d'allocations familiales,
cotise à une prévoyance et une mutuelle obligatoires,
cotise à une mutuelle facultative dont la part salariale s'élève à 15 EUR et la part patronale à 30 EUR,
les cotisations patronales de...
Date: 2018-01-20 20:10:26
Site :
https://www.cogilog.com
Thèmes liés : cotisation patronale complementaire sante / cotisation complementaire sante obligatoire / cotisation complementaire sante et csg / cotisation complementaire sante deductible / complementaire sante et prevoyance obligatoire
La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...
Les cotisations mutuelles déductibles des impôts sont l'affaire de tous. D'après la loi Fillon, toute entreprise souscrite à un complémentaire santé obligatoire bénéficie d'avantages sociaux et fiscaux. Cela inclut les petites, moyennes et grandes entreprises, employeurs comme employés.
Comment bénéficier d'une déduction mutuelle sur ses impôts ?
Afin de pouvoir bénéficier d'une...
Site :
https://www.mutuelle-ent.fr
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire sante entreprise obligatoire / mutuelle complementaire entreprise
Questions Administratives et Financières - SILLC
Chap 5 - Les structures d'aide
5.1-Quels sont les services administratifs qui peuvent m'aider ?
1. Votre établissement de soins
En cas de difficultés ou de besoin d'information, vous pouvez contacter gratuitement un assistant social attaché à l'établissement de soins qui vous suit. Il pourra vous orienter dans vos démarches et vous aider à constituer vos dossiers pour obtenir des...
Site :
sillc-asso.org
Thèmes liés : caisse generale d'assurances mutuelles / caisse generale d assurance mutuelle / caisse mutuelle d assurance chomage / mutuelle generale caisse assurance maladie / complementaire sante des organismes de securite sociale
Questions Administratives et Financières - SILLC
Chap 5 - Les structures d'aide
5.1-Quels sont les services administratifs qui peuvent m'aider ?
1. Votre établissement de soins
En cas de difficultés ou de besoin d'information, vous pouvez contacter gratuitement un assistant social attaché à l'établissement de soins qui vous suit. Il pourra vous orienter dans vos démarches et vous aider à constituer vos dossiers pour obtenir des...
Site :
sillc-asso.org
Thèmes liés : caisse generale d'assurances mutuelles / caisse generale d assurance mutuelle / caisse mutuelle d assurance chomage / mutuelle generale caisse assurance maladie / complementaire sante des organismes de securite sociale
Simplifcation des démarches ACS pour les retraités
Renouvellement automatique de l'aide à la complémentaire santé pour les retraités
Accueil -> Actualité -> Renouvellement automatique de l'aide à la complémentaire santé pour les retraités
Alors que le 1er janvier 2014, les bénéficiaires de l'ACS âgés de plus de 60 ans on vu l'ACS passée de 500 euros à 550 euros ( voir le montant de l'aide ), un nouvel amendement vient d'être...
Site :
http://www.aide-complementaire-sante.info
Thèmes liés : aide a la complementaire sante / assurance maladie 65 ans et plus / assurance sante plus de 65 ans / complementaire sante acs / assurance complementaire sante retraite
La protection sociale des artisans et commerçants - netPME
RSI Professions libérales
La protection sociale des artisans et commerçants
Le régime de protection sociale des artisans et commerçants dépend du RSI (Régime social des indépendants). C'est donc la sécurité sociale des indépendants.
Le RSI a été créé en 2006 à la suite de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise. La protection sociale comprend le régime...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / societe d'assurance mutuelle liste
Retour en France, quelle protection sociale ? - ACS
Espace partenaire
Retour en France après une expatriation, quelle protection sociale ?
De retour en France , finis la CFE et les contrats d'assurance pour expatriés . Aujourd'hui, toute personne résidant en France plus de 3 mois retrouve le schéma classique : Sécurité sociale obligatoire + mutuelle santé et prévoyance facultatives.
Adhésion obligatoire à la Sécurité Sociale
Plusieurs...
Site :
https://www.acs-ami.com
Mutuelle profession libérale, Profitez de la loi Madelin ...
Mutuelle Profession Libérale
Mutuelle profession libérale : Une mutuelle adaptée au travailleur indépendant
La profession libérale, en tant que travailleur indépendant, ne bénéficie pas de la même couverture sociale que les salariés sauf pour le remboursement les frais de santé par l'assurance maladie qui sont identiques à ceux des salariés. Avoir une mutuelle profession libérale...
Site :
mutuellemadelin.fr
Mutuelle santé des médecins : laquelle choisir pour un ...
Le meilleur choix de « mutuelle pour médecins libéraux et praticiens hospitaliers » est réalisé suite à une prise en considération des besoins médicaux, des risques liés à la spécialité exercée et du régime de base auquel le praticien est rattaché. Pour faciliter la sélection d'une mutuelle pas trop chère à chaque professionnel de la santé libéral, hospitalier ou même...
Site :
mutuelles-pas-cheres.org
FFA, avantages et services - Loi Madelin
Loi Madelin
La F.F.A, agréée Loi Madelin depuis 1994...
La loi Madelin permet, sous certaines conditions, de déduire les cotisations santé des revenus (notamment des Tns).
Objet
La loi Madelin du 11 février 1994 a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives.
Elle offre par ailleurs la...
Date: 2019-01-14 07:55:26
Site :
https://www.ffa.eu
Loi Madelin TNS : Mutuelle, Retraite TNS, Prévoyance - Loi ...
les contrats de garantie chômage TNS ou de perte d'emploi Madelin
La Loi Madelin
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié ( TNS ) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d' un contrat Madelin , afin de se constituer une retraite complémentaire, de...
Site :
loimadelin.com
Thèmes liés : mutuelle complementaire sante loi madelin / contrat d assurance complementaire sante / cotisation complementaire sante loi madelin / devis mutuelle sante loi madelin / mutuelle sante loi madelin
Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin ...
Vous êtes ici: / Manager ses équipes / La rémunération / La mutuelle / Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014
Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014
Ecrit par Thomas Lailler 72 commentaires
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié en 2009, impose aux employeurs de maintenir, sous certaines conditions, à leurs...
Loi Madelin TNS : Mutuelle, Retraite TNS, Prévoyance - Loi ...
La portail Loimadelin.com , consacré à l'assurance loi Madelin, détaille les types de contrats pouvant bénéficier de cette fiscalité, les avantages et inconvénients, leur traitement fiscal et social, un outil de calcul du disponible Madelin , les textes de loi, ainsi qu'une section questions-réponses sur les cas particuliers de cette fiscalité.
Quatre types de contrat peuvent être...
Site :
loimadelin.com
Thèmes liés : mutuelle complementaire sante loi madelin / contrat d assurance complementaire sante / cotisation complementaire sante loi madelin / devis mutuelle sante loi madelin / assurance complementaire sante loi madelin
Quelles exonérations de charges fiscales et sociales pour ...
Lire la suite de 2011) détermine les modalités d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement d'un régime collectif de santé, prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d'accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi......
Date: 2018-03-07 21:57:18
Site :
https://humanis.com
Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions
QUESTIONS DIVERSES
1. Comment connaître les garanties prévoyance souscrites par mon entreprise?
Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d'information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n'êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.
2. Je viens de quitter mon entreprise, que...
Date: 2018-06-23 22:57:41
Site :
https://www.ipsecprev.fr
Liste des meilleures mutuelles auto entrepreneur ...
En conclusion
Les personnes qui exercent une profession à leur compte et de manière indépendante et qui fournissent des produits intellectuels entrent dans la catégorie des professions libérales. L'expert-comptable, le géomètre expert, l'architecte, l'avocat, le professeur indépendant, le médecin, l'artiste, le journaliste sont des exemples. Mais il y a aussi des cas particuliers comme...
Mutuelle après licenciement : que choisir, portabilité ou ...
Mutuelles Communales
Mutuelle après licenciement ou démission : quand la portabilité est-elle possible et pour quelle formule santé changer ?
La portabilité d'une mutuelle santé après le licenciement est possible dans plusieurs cas d'une rupture de contrat pour inaptitude, raison économique, etc. Elle est aussi négociable suite à une démission.
Quand le maintient de la mutuelle est...
Site :
mutuelles-comparateur.fr
Penchez-vous sur le salaire de votre gardien
Un poste de gardien à demeure coûte cher. Maîtriser ce coût impose de vérifier attentivement le bulletin de paie... Pour commencer. Ce qui permettra de repérer, puis de régulariser, d'éventuelles anomalies. La tâche est complexe. Nos conseils.
Souvent premier ou deuxième poste de dépenses d'un immeuble, un gardien à demeure coûte cher. Une dépense qui justifie un contrôle...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d'assurance mutuelle / societe d'assurance mutuelle a cotisations fixes / devis d'assurance complementaire sante
Tout savoir sur l’ACS - acces-sante-pour-tous.fr
Qu'est-ce-que l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé ?
L'ACS finance votre mutuelle et réduit le montant de votre cotisation annuelle, si vos revenus sont modestes.
L'ACS est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la CMU complémentaire (jusqu'à 35 % au-delà plafond CMU-C). Cette aide est destinée aux personnes dont les ressources (perçues au cours des douze mois précédant la demande auprès de leur Caisse d'assurance maladie) ne dépassent pas 11 894 EUR par an pour une personne seule et 17 841 EUR pour un couple au 1er avril 2018.
Il faut résider en France...
Site :
acces-sante-pour-tous.fr
Tout savoir sur l’ACS - acces-sante-pour-tous.fr
Qu'est-ce-que l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé ?
L'ACS finance votre mutuelle et réduit le montant de votre cotisation annuelle, si vos revenus sont modestes.
L'ACS est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la CMU complémentaire (jusqu'à 35 % au-delà plafond CMU-C). Cette aide est destinée aux personnes dont les ressources (perçues au cours des douze mois précédant la demande auprès de leur Caisse d'assurance maladie) ne dépassent pas 11 776 EUR par an pour une personne seule et 17 664 EUR pour un couple au 1er avril 2017.
Il faut résider en France...
Site :
acces-sante-pour-tous.fr
Tarif mutuelle : choisir une complémentaire santé à bon prix
Tarif mutuelle : astuces pour profiter des meilleurs rapports qualité-prix
Le tarif d'une mutuelle santé varie selon les niveaux de garanties choisis par l'adhérent. Ce dernier a tout intérêt à ce que les remboursements médicaux soient à la hauteur des dépenses engagées pour se soigner.
Dans ce contexte, l'astuce est de vérifier certains points avant de prendre une formule :
la...
Espace d’information dédie au régime de complémentaire ...
Espace intérimaire Espace entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à chaque employeur de mettre en place une complémentaire santé obligatoire qu'il finance à...
Date: 2018-01-08 14:08:47
Site :
interimairessante.fr
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire / regime complementaire sante obligatoire / complementaire sante entreprise 2016 / complementaire sante d'entreprise
Intérimaires santé : mutuelle des intérimaires | Artis Interim
MUTUELLE OBLIGATOIRE INTERIMAIRES SANTE
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à chaque employeur de mettre en place une complémentaire santé obligatoire, qu'il finance à 50%.
Pour répondre aux besoins spécifiques des salariés intérimaires, les partenaires sociaux ont mis en place une mutuelle sur-mesure. La cotisation est calculée à l'heure travaillée et chaque salarié...
Site :
http://www.artis-interim.com
Thèmes liés : mutuelle sante soins dentaires / assurance mutuelle complementaire sante / mutuelle complementaire sante dentaire / complementaire mutuelle sante / sante mutuelle assurance
Mutuelle des fonctionnaires et loi ANI - Mutuelle ...
Plusieurs offres comparées en une seule demande
Des devis adaptés à votre entreprise
Impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires
L'accord national interprofessionnel de 2013 dite loi ANI prévoit, pour tout le secteur privé, l'obligation d'une mutuelle d'ici le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, devra donc proposer un contrat d'assurance...
Date: 2018-01-08 00:46:56
Site :
mutuelle-entreprise.fr
Groupe Apicil mutuelle collective des PME caen
Groupe Apicil mutuelle collective des PME caen
Groupe Apicil mutuelle collective des PME caen
Avec Apicil mutuelle collective des PME caen vous bénéficiez d'une solution santé qui répond aux obligations légales en proposant une couverture minimale et un large choix de garanties modulables.
La possibilité d'une solution sur-mesure avec des prestations élevées
-6 postes de garanties obligatoires pour bénéficier d'un contrat responsable,
-3 modules de prestations de confort facultatifs (Kit prévention, Maternité/Contraception et Forfaits Allocations),
-6...
Site :
http://www.comparateur-mutuelle-entreprise.org
Thèmes liés : mutuelle complementaire sante caen / contrat collectif obligatoire complementaire sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante collective obligatoire / mutuelle complementaire caen