Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier

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Agence Arpenteur Géomètre | L'Art de la mesure ...

Lire l'arrêt du 21 juin 2006 de la Cour de Cassation : « Le monopole et les opérations de mesurages de surface »

Modification du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété n'est pas un document immuable. Dans la vie de la copropriété, il peut s'avérer utile de modifier ce règlement. Une telle modification est possible, dès lors qu'elle concerne la jouissance, l'usage et...

Site : http://www.arpenteur-geometre.paris

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / calcul frais de notaire pour l'achat d'un garage

L'acte notarié | Belgium.be

Home » Logement » Achat et vente » Acte notarié

L'acte notarié

Un acte notarié est nécessaire pour sceller légalement une vente. L'acquéreur et le vendeur peuvent prendre le même notaire ou faire appel à des notaires différents. Dans ce dernier cas, les deux notaires se partagent les honoraires. L'acquéreur ne doit donc pas payer de frais supplémentaires.

Avant la rédaction de l'acte, le notaire commence par rassembler, auprès de différentes...

Date: 2018-02-16 02:22:11
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Mandat - Définition - dictionnaire-juridique.com

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...

Site : dictionnaire-juridique.com

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Demande de mainlevée de caution - rachat-de-credit ...

Pour conclure

La mainlevée est l'acte qui arrête les effets d'une caution ou d'une hypothèque qu'un emprunteur a consenti pour garantir son prêt. En effet dans le cadre d'un crédit immobilier, le bailleur qui accepte de financer son bien peut demander que la créance soit garantie par une caution mutuelle. Pour avoir accès à une location, certains locataires doivent également faire appel...

Site : rachat-de-credit-simulation.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / pret immobilier apport frais de notaire

RÈGLES SPÉCIFIQUES À L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ...

R�?GLES SP�?CIFIQUES �? L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Définition. - Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles (L. 9 juill. 1991, art. 77; - D. 31 juill. 1992, art. 250), Elle prend la forme d'une publicité provisoire à la conservation des hypothèques (D. 31 juill. 1992, art. 251), notifiée ensuite au débiteur (D. 31...

Date: 2008-08-11 09:32:06
Site : http://magat.francois.free.fr

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Assurance - UFC-Que Choisir

Tous les contenus des dossiers Assurance

Actualité

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 12 janvier 2018 sur le droit pour tous les emprunteurs de résilier leurs anciens contrats d'assurance emprunteur. En attendant sa décision, quels clients peuvent envisager de changer d'assurance emprunteur ? Nos réponses.

Action UFC-Que Choisir

Assurance multirisques habitation o...

Site : https://www.quechoisir.org

La soulte dans une séparation : le prix de la stabilité ...

par Admin

Evènement familial statistiquement de plus en plus fréquent, la séparation d'un couple marié ou Pacsé apporte son lot de perturbations psychologiques, sociales et financières auxquelles n'échappe pas la question immobilière. Il s'agit le plus souvent de trancher sur ce que va devenir la résidence principale acquise en commun, et sur laquelle court potentiellement encore un...

Site : http://sol-fin.fr

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La finalisation de la vente pour l'achat de maison et les ...

La finalisation de la vente correspond à la signature de l'acte de vente impliquant le transfert légal du droit de propriété et le paiement du solde du prix de vente.

La signature de l'acte de vente

La signature de l'acte de vente pour l'achat immobilier en Espagne est réalisée dans les bureaux du notaire, après que ce dernier ait vérifié si les conditions prévues au contrat sont...

Date: 2017-07-19 07:02:07
Site : http://www.ncpmh.org

Thèmes liés : frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier

J'investis dans le locatif - Casden Banque Populaire ...

J'investis dans le locatif

Envie d'assurer l'avenir de vos enfants, de préparer votre retraite ou encore d'optimiser votre fiscalité ? L'investissement locatif peut être une excellente solution.

Pour en savoir plus

Acheter un logement pour le louer ensuite, tel est le principe de l'investissement locatif. Il s'agit du seul placement permettant de se constituer un...

Date: 2018-01-08 17:13:47
Site : casden.fr

Qui paie les honoraires d'agence ? - Propriétés-Privées

Avec la loi ALUR, la question de qui a la charge des honoraires revient de nouveau dans l'actualité. Pendant des années on vous a dit que les honoraires étaient charge acquéreur... et voilà qu'aujourd'hui on reparle d'honoraires charge vendeur... Comment y voir clair dans ces pratiques, quels sont les avantages et inconvénients de chacune des formules ?

Honoraires d'agence à la charge du...

Site : https://www.proprietes-privees.org

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Combien de Temps Doit-on Conserver Les ... - Pret-Aide.net

Mentions légales

Combien de Temps Doit-on Conserver Les Relevés Bancaires?

À force d'entendre qu'il ne faut pas jeter ses papiers, on ne le fait jamais, et ils s'accumulent ! Et quand vient l'heure de faire le ménage, c'est toujours un casse tête chinois. Que garder et que jeter ? C'est surtout le cas pour la conservation des relevés de compte bancaire, des talons de chéquiers et des...

Site : http://pret-aide.net

La vente de parcelles en quelques points - mediaforest.net

Aujourd'hui, lorsqu'on veut vendre ou acheter une parcelle forestière, on fait appel notamment à un expert forestier , à un agent immobilier (spécialisé sur la vente de forêt), ou encore à un géomètre , pour une expertise du terrain ou tout simplement pour trouver un acheteur (ou un vendeur).

L'expertise consiste à recueillir toutes les informations concernant le terrain pour ensuite...

Site : http://www.mediaforest.net

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier

4 règles d’or pour vendre vite et bien son logement | Blog ...

4 règles d'or pour vendre vite et bien son logement

Posté le 5 mai 2014 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com

Quand on décide de vendre, c'est que l'on a déjà un autre projet en tête, alors autant battre le fer tant qu'il est chaud ! Pour booster le nombre de visites, vendre rapidement et, qui plus est, à un prix satisfaisant, voici nos conseils glanés auprès des...

Site : http://blog.logic-immo.com

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Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : comparatif taux de credit immobilier par banque / credit d'impot micro entreprise / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / comparatif de taux pour credit immobilier / comparatif meilleur taux credit consommation

Congés, préavis et paiement du loyer | Blog immobilier

Congés, préavis et paiement du loyer

Posté le 22 juin 2011 dans la catégorie Mon propriétaire, mon locataire par Coralie - Logic-Immo.com

Locataire, vous avez donné votre congé à votre bailleur. Ou alors c'est votre propriétaire qui vous a adressé un congé. Qu'en est-il du paiement du loyer durant la période de préavis? Un mois entamé est-il dû en totalité? Et si le locataire...

Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement ancien / montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire en cas de vente d'un bien

Les droits de succession sur une maison - E-constructeurs

Les droits de succession sur une maison

19 novembre 2012 à 16 h 57 min

| 2 commentaires

Les droits de succession sur la maison

Une transmission de patrimoine immobilier n'est pas sans frais. En ce qui concerne les droits de succession pour une maison, il faut se référer à certains barèmes. Des abattements sont appliqués sur la valeur vénale du bien...

Site : http://www.e-constructeurs.fr

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais de notaire succession maison / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire succession en ligne directe

Chambre des notaires - CNQ

Que ce soit votre première acquisition ou non, votre notaire est le mieux placé pour vous éclairer, vous guider et vous protéger tout au long du processus d'achat immobilier. Le notaire agit sans parti pris et s'assure que la volonté et les droits de l'acheteur et du vendeur sont respectés à tout moment.

L'expertise du notaire est un atout dont vous pouvez tirer avantage. Voici quelques...

Date: 2017-10-04 18:38:53
Site : http://www.cnq.org

L'hypothèque - banque-info.com

L'hypothèque

L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier

Lorsqu'une banque accorde des crédits, elle le fait en grande partie avec des fonds qui ne lui appartiennent pas et qui proviennent des dépôts de la clientèle et des emprunts sur le marché ou auprès d'autres banques. Elle doit de ce fait être prudent dans la gestion des fonds qui lui sont confiés et souvent...

Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : frais de notaire vente d'immeuble a renover / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire a la charge du vendeur ou de l acheteur / frais de notaire en cas de vente d'un bien

7 étapes pour acheter une première maison | Banque Nationale

7 étapes pour acheter une première maison

05 mars 2019 par Banque Nationale

Vous aimeriez devenir propriétaire, mais vous vous demandez par quoi commencer afin de réaliser votre projet? Cet article résume en cinq minutes de lecture toutes les étapes à franchir pour accéder à la propriété que vous convoitez.

1. Évaluez votre capacité d'emprunt

Estimez combien votre institution...

Date: 2018-09-11 22:38:41
Site : https://www.bnc.ca

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Patrimoine Indivis – Le spécialiste des règlements rapides ...

Vos solutions

Votre Situation

Vous êtes en indivision suite à une succession ou un achat en commun d'un ou plusieurs biens (murs de commerces, immeubles, terrains, appartements ... sur toute la France).

Que vous soyez en indivision familiale, maritale, amicale ou autre et vous vous trouvez peut être dans une de ces situations :

Vous partagez la gestion de vos biens immobiliers avec vos...

Site : https://www.vendrepartindivision.com

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Conseils et avertissements pour Mexique - Voyage.gc.ca

Consultez un fournisseur de soins de santé ou visitez une clinique santé-voyage de préférence six semaines avant votre départ.

Vaccins

Vaccins administrés systématiquement

Assurez-vous que votre vaccination est à jour selon votre province ou territoire, peu importe votre destination de voyage.

Certains de ces vaccins incluent : rougeole-oreillons-rubéole (ROR), diphtérie, tétanos,...

Site : voyage.gc.ca

Conseils et avertissements pour Mexique - Voyage.gc.ca

Consultez un fournisseur de soins de santé ou visitez une clinique santé-voyage de préférence six semaines avant votre départ.

Vaccins

Vaccins administrés systématiquement

Assurez-vous que votre vaccination est à jour selon votre province ou territoire, peu importe votre destination de voyage.

Certains de ces vaccins incluent : rougeole-oreillons-rubéole (ROR), diphtérie, tétanos,...

Site : voyage.gc.ca

Solidarité Paysans : Foire aux questions

Les valeurs de Solidarité Paysans pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté

Trouver

Suis-je concerné-e ? > Foire aux questions

Foire aux questions

Je souhaite me retirer de la société dans laquelle je travaille avec mon frère, comment calculer la valeur des parts sociales ?

La valeur des parts sociales peut s'évaluer en tenant compte de plusieurs éléments :

leur valeur...

Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : valeur part social credit agricole / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire en cas de vente d'un bien / compte part social credit agricole

Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/11/17 à 16h10

Bonjour Ingrid,

L'organisme prêteur peut en effet demander ce type de garantie afin de s'assurer de la pérennité du projet dans le temps.

Je vous invite à étudier cette possibilité : http://www.cyberpret.com/assurance-dommage-ouvrage.html

Ingrid, le 21/11/17 à 12h43

Bonjour, notre dossier est en cours de traitement avec le Cilgere depuis...

Date: 2017-10-30 08:18:08
Site : cyberpret.com

Puis-je vendre ma maison en viager en présence d’enfants ...

Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Seulement, dans le cas où il y a une présence d'enfants, peut-on vendre son bien en viager ?

A l'heure où les incertitudes augmentent sur les retraites et sur l'allongement de la durée de vie et les...

Date: 2018-01-08 19:48:56
Site : http://memoire.lavoixdunord.fr

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ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Divorce ou séparation et compte joint ou crédit bancaire

132 commentaires 18 notes - Réagissez à votre tour

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Bensaid - Le 3 février 2015 à 10h38

Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci

JeChange - Le 5 février 2015 à 17h36

Bonjour,

Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la...

Site : https://www.jechange.fr

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Mon Premier Immeuble de Rapport : Bilan après 15 ans ...

Mon Premier Immeuble de Rapport : Bilan après 15 ans (Première partie)

17 commentaires

Sur pas mal de sites web, et notamment de blogs, qui parlent d'argent et d'immobilier, on trouve plusieurs expériences de jeunes gens courageux qui viennent d'acheter leur premier appartement ou leur premier immeuble de rapport destiné à la location.

Ce sont des articles très intéressants où ils...

Site : http://www.commentdevenir-riche.com

Loi du 18/09/2017 relative a la prevention du blanchiment ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

Numac : 2017013368

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la...

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Vente d'immeuble à rénover (VIR) - ANIL - ADIL 54

Le contrat de vente d'immeuble à rénover est obligatoirement établi par un notaire, sous forme d'acte authentique. Il doit comporter, sous peine de nullité :

la description et les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, éventuellement, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot (loi Carrez) ainsi que l'indication de la situation du bien...

Site : https://www.adil54-55.org

Thèmes liés : frais de notaire vente d'immeuble a renover / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d une vente

Chambre des Notaires de Vendée - Famille, Immobilier ...

Langue

Français

Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois ?

Votre copropriété est-elle immatriculée ?

Les copropriétés de plus de 50 lots doivent désormais être enregistrées au nouveau registre national des copropriétés. Les syndics des plus petites copropriétés ont jusqu'à fin 2018 pour effectuer cette démarche en ligne sur...

Date: 2018-03-08 03:10:59
Site : http://www.notaires-vendee.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain boise / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / calcul frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI

Il existe plusieurs types de SCI :

La SCI « classique » qui a pour but d'acquérir des biens immobiliers en vue de le mettre en location

La SCI « de construction-vente », dédiée à la promotion immobilière, qui permet de réaliser la construction puis la mise en vente immédiate de maisons ou d'immeubles

La SCI « d'attribution » : un peu comme la précédente, elle permet de...

Date: 2018-01-08 18:36:08
Site : objectif-tune.fr

Plainte contre un notaire : un témoignage - Professions ...

20/08/13 - à 14h41 - par laurent

Voici mon témoignage croustillant concernant les agissements d'un notaire.

Mon père est décédé, il y a cinq ans. Deux ou 3 semaines après le décès de mon père, j'ai appris que ma mère était déjà allée voir le notaire sans moi ; alors j'ai pris RV avec ledit notaire. Ce dernier m'a affirmé "pas de testament". Il l'a même écrit sur l'acte de...

Date: 2018-02-16 01:09:47
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'une maison

Le mandat conclu entre l'agence immobilière et l'acheteur ...

Le mandat conclu entre l'agence immobilière et l'acheteur

Par Stéphane Boudin le vendredi 21 décembre 2007, 23:52 - Droit civil - Lien permanent

Tags:

Immobilier

Un petit hors sujet avec une incursion en droit immobilier pour répondre à l'interrogation d'un internaute sur un forum que je fréquente.

Il s'agit de la situation de l'acheteur d'un bien immobilier qui visite un...

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : frais de notaire a la charge du vendeur ou de l acheteur / frais de notaire a la charge de l'acheteur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire pour l'immobilier ancien

Prêt accession sociale : bénéficiaires, montant, durée, taux

Lutte contre le spam : En toutes lettres, combien font 2 + 5 ?

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/12/17 à 14h12

Bonjour Jen,

Il faudra, en cas de contrôle, fournir l'adresse de votre nouvelle résidence principale.

Jen, le 20/12/17 à 13h50

bonjour, je vis actuellement chez...

Date: 2018-01-05 14:20:41
Site : cyberpret.com

Amortissement, Terrains - Economie

Frais «accessoires» à problèmes - La Libre

Dans la pratique, les services fiscaux entendent limiter les amortissements au prix des seules constructions, le prix des terrains - et notamment le prix des terrains sur lesquels les bâtiments sont construits - n'étant pas sujets à usure. Même ligne de conduite pour les frais accessoires y relatifs. [...] Comme les terrains, en raison de leur...

Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Le contrat CMI loi 1990 : quelles obligations pour le CMI

Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d'ouvrage)

administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)

assurantielles (fournir...

Site : https://www.garantie-de-livraison.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / calcul frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible / frais de notaire pour l'achat d'un terrain

Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l ...

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Accueil > FAQ > Protection de l'acquéreur > Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l'avant-contrat est du fait de l'acquéreur

Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l'avant-contrat est du fait de l'acquéreur

23/07/09 - 08h36 - par Juris Prudentes

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Aussi les juges rechercheront si l'acheteur sous condition suspensive qui...

Date: 2018-01-08 18:36:25
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

Montant des droits de succession étrangers.

Moins de 75 000 EUR

45 %

de 75 000 à 125 000 EUR

55 %

Plus de 125 000 EUR

65 %

Moins de 50 000 EUR

40 %

de 50 000 à 75 000 EUR

55 %

de 75 000 à 175 000 EUR

65 %

Plus de 175 000 EUR

80 %

Moins de 12 500 EUR

30 %

de 12 500 EUR à 25 000 EUR

35 %

de 25 000 EUR à 75 000 EUR

60 %

Plus de 75 000 EUR

80 %

La déclaration de succession doit être envoyée dans les 6 mois suivant le décès.

Il...

Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : frais de notaire maison 150 000 euros / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire droit de succession / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire succession qui paie

CSF - CRESERFI - Crédit Social des Fonctionnaires: TEG et ...

Le blog du Crédit Social des Fonctionnaires diffuse des informations liés à l'actualité du site www.csf.fr, des newsletters et des produits.

lundi 15 novembre 2010

TEG et prêt immobilier, le CSF vous explique

Tous les établissements financiers doivent utiliser le même code de calcul du Taux Effectif Global (TEG). Pour autant, assurez-vous que les taux que vous observez sont bien des TEG et...

Date: 2017-10-12 05:52:22
Site : http://csf-creserfi.blogspot.com

Thèmes liés : taux pret immobilier credit social des fonctionnaires / credit social des fonctionnaires pret immobilier / taux immobilier credit social des fonctionnaires / taux credit social fonctionnaire / credit social fonctionnaire

Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...

Michelle de Nancy a dit:

bonjour Maître,

j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...

Site : http://www.gpierreavocat.fr

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Terrain (in)constructible : de quoi s'agit-il ?

Pourquoi acheter un terrain inconstructible? Telle est la question. Les acquéreurs de ces terrains achètent soit par crédulité, soit pour jardiner, soit pour investir en vue de construire...Bref, si les motivations sont nombreuses, voici quelques clés pour mieux comprendre la notion de...

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Terrain non constructible : autant de règles que d ...

Les installations productrices d'énergies non polluantes

Terrain (in)constructible : de quoi s'agit-il ?

Site : travaux.com

Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur?

112 Réponses

Voilà un débat qui suscite de nombreuses réflexions et surtout de l'incompréhension! Alors pour lire ce blog munissez vous d'une boite de Doliprane avec un Nurofene 400 mais par sécurité demandez à un ami de se saisir d'une masse si le mal de tête persiste !

Vous êtes prêt?

Alors, à l'origine le législateur avait prévu une distinction entre les honoraires mis à la...

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