Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire en cas de vente d'immeuble
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L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 143954 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Commune de Strassen - Bureau de la Population
Bureau de la Population
Renseignements généraux et contacts
Le bureau de la population assure notamment, l'établissement des papiers d'identité, l'inscription au registre de la population (déclaration de départ et d'arrivée en cas de changement d'adresse), l'établissement des listes électorales, délivrance de certificats, copies conformes à l'original, légalisation de signatures,...
Site :
http://www.strassen.lu
Thèmes liés : assurance sante pour l'etranger / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
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Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
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CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
Site :
http://lexalgeria.free.fr
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Notaires en Luxembourg - Notaries-Europe.com
La liste des notaries qui exercent leur activité au Luxembourg. Voir où vous pouvez obtenir des services notariaux au Luxembourg.
En savoir plus sur les notaires de Luxembourg..
Le nombre des notaires est fixé par règlement grand-ducal en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Actuellement le nombre de notaire est de 36 pour...
Site :
https://notaries-europe.com
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Courtier immobilier dans les Bois-Francs | JF Rivard – Re/max
(819) 758-6441
La vente d'une maison demande beaucoup de préparation et de réflexions.
Retrouvez ici, une sélection de judicieux trucs et astuces, vous permettant de tirer profit de cette transaction hypothécaire.
Les documents à avoir en mainVous vendez votre propriété? Mettez toutes les chances de votre côté et assurez-vous que la transaction se déroule rondement en gardant à portée...
Site :
http://jfrivard.com
Achat d'un logement neuf ou ancien - ANIL
Achat d'un logement neuf ou ancien
Vous souhaitez acheter un logement existant
Comment se déroule l'achat d'un logement existant ? Quels sont les documents importants à
étudier ? Quels sont les conseils à retenir pour chaque étape clé ?
Avant de vous décider : quelques précautions et vérifications
Lors de vos visites....
N'hésitez pas à visiter plusieurs logements afin de connaître le...
Site :
https://www.anil.org
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Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann
majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000
Adoption du budget prévisionnel.
Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.
Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...
Site :
http://www.immo-zimmermann.com
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Partage avec immobilier - internet-juridique.net
Partage: les particularités liées à la présence d'immeubles
Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers.
L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le partage.
Les opérations antérieures au partage s'appellent la liquidation.
En outre, la présence de biens immobiliers impose le respect de certaines règles.
I. L'obligation...
Site :
http://www.internet-juridique.net
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Les étapes à suivre pour l'achat d'un appartement ou d'une ...
Les étapes à suivre pour l'achat d'un appartement ou d'une maison
Par Adeline Lorence
- lundi 26 mars 2018 13:11
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Acheter une maison ou un appartement est un objectif pour de nombreux ménages. Comme les sommes engagées sont importantes, il est nécessaire de bien préparer son projet et de se poser les bonnes questions au bon...
La construction | ADIL24
Quand faut-il un permis de construire ?
Toute personne qui désire édifier une construction neuve même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Relèvent également de ce régime les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer...
Site :
http://www.adil24.org
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Service liquidateur, règlement de successions ...
Nonobstant ce qui peut être inscrit sur les moteurs de recherche, Serge Tanguay n'est ni notaire ni avocat et nous ne donnons aucun avis juridique.
Un règlement de succession est parfois simple mais, le plus souvent, peut s'avérer complexe, difficile. Complexe dans les actifs à régler. Difficile dans les relations entre les héritiers, les liquidateurs. Complexe et difficile aussi dans...
Site :
http://www.gestionsergetanguay.com
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Modalités de calcul de la TVA sur la marge pour un lotisseur
Une difficulté sur le site ?
Question
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marchands de biens qui demandent à bénéficier du régime spécial des achats reventes (art. 1115 et 1020 du code général des impôts) et sont redevables de la TVA dans les conditions de l'article 268 du CGI.
En vertu de cet...
Date: 2018-01-08 18:48:59
Site :
http://www.fiscalonline.com
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Faillite - protection de la maison familiale
Protection de la maison familiale en cas de faillite
Une activité indépendante engendre divers risques dont l'éventuelle saisie de la maison, ce qui freine la création, le développement et la transmission des commerces ou engendre des créations de sociétés totalement inutiles quand on pourrait exercer en personne physique de manière plus économique.
Contre une saisie en cas de faillite,...
Date: 2015-03-22 04:01:36
Site :
http://www.koter.info
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La VEFA - solutions de garantie d'achèvement VEFA
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VEFA - VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT : GARANTIE D'ACHÈVEMENT VEFA
La Vente en l'état futur d'achèvement, aussi appelée VEFA permet à l'acheteur d'acquérir un bien immobilier sur plan avant ou pendant sa construction. L'acquéreur devient donc propriétaire une fois le logement terminé et le jour de la livraison. La vente d'un logement en VEFA est très...
Site :
https://www.garantie-achevement.com
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Acte notarié donation : un notaire pour une donation dans ...
Succession La donation La donation par acte notarié
La donation par acte notarié
La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c'est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu'il s'agit d'un don manuel ). Enfin, elle est parfois cachée sous l'apparence d'un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ).
La...
Site :
https://www.cieleden.com
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Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...
Date: 2017-12-11 10:48:09
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
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Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
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Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...
Date: 2018-01-24 15:27:00
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droit-finances.commentcamarche.com
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IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
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Investir dans un immeuble de rapport et devenir rentier
Investir dans un immeuble de rapport et devenir rentier
Résumé
Investir dans un petit immeuble de rapport aux investisseurs de s'assurer à la fois une rente locative à vie et se constituent un patrimoine personnel pour la retraite.
Auteur
Djo 26 septembre 2011
Bonjour,
Article très intéressant mais reste la problématique du ticket d'entrée à gérer (plus élevé que pour un seul bien, de...
Site :
http://www.independancefinanciere.fr
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N° 4401 - Rapport d'information de MM. Daniel Goldberg et ...
INTRODUCTION 7
I. LA NOUVELLE DÉFINITION DES RAPPORTS LOCATIFS A GLOBALEMENT SÉCURISÉ LES RELATIONS ENTRE LES LOCATAIRES, LES BAILLEURS ET LES PROFESSIONNELS 9
A. LES DÉCRETS RELATIFS À LA LOCATION NUE OU MEUBLÉE PERMETTENT DE LIMITER LES ABUS 9
1. Le contrat type de location 9
2. L'état des lieux type 10
3. Les pièces justificatives 11
4. La liste minimale de mobilier dans un logement...
Les villas de l'Orangeraie : choisissez votre villa - Dyar ...
Les villas de l'Orangeraie
Découvrez nos différents types de villas encore disponibles et réservez la vôtre auprès de notre service commercial .
Pour vous aider dans votre installation, nous vous proposons de nous confier l'ameublement de votre villa, notamment si vous êtes basés à l'étranger. Notre pack meuble est en option, pratique et personnalisable à souhait, et mis à votre...
Site :
https://www.dyarshemsi.com
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Regime prevoyance obligatoire immobilier
Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Regime prevoyance obligatoire immobilier
<- Retour au guide
La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]
Bonjour, Remettons un peu d'ordre dans tout ce méli mélo. Tout d'abord, voir ici : Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi. Pour compléter cette ...
Complémentaire santé obligatoire : attention aux contrôles...
Date: 2018-03-08 01:42:35
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
28 février 2016
Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
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Acheter un plex sans argent - Jeune investisseur immobilier
Acheter un plex sans argent
Obtenir le lien
Au monopoly, un joueur peut refinancer ses immeubles
et ses terrains pour en acquérir d'autre,
comme dans la vraie vie.
En début d'année, je disais ne pas vouloir acheter un 3e immeuble avant 2 ou 3 autres années . Pourtant, moins d'un mois après avoir écrit ces objectifs, je faisais une offre d'achat sur un chalet , démarche qui a achoppé lors...
Date: 2018-03-06 02:04:26
Site :
http://www.jeuneinvestisseurimmobilier.com
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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de ...
Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?
15/05/2010 13:50:00
Partager :
Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des...
Site :
toute-la-franchise.com
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Taxation et évaluation - Ville de Sainte-Julie
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Taxation et évaluation
Cette section détaille les modalités de paiement du compte de taxes, les particularités du rôle d'évaluation et différents contenus associés: droits sur les mutations immobilières, vente pour taxes, crédit de la taxe d'eau, etc.
Pour connaître les taux de taxes en vigueur, cliquez ici .
Rôle d'évaluation en ligne:
PUBLIC - Accessible gratuitement...
Site :
http://www.ville.sainte-julie.qc.ca
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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de ...
Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?
15/05/2010 13:50:00
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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des...
Site :
toute-la-franchise.com
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Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l ...
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Accueil > FAQ > Protection de l'acquéreur > Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l'avant-contrat est du fait de l'acquéreur
Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l'avant-contrat est du fait de l'acquéreur
23/07/09 - 08h36 - par Juris Prudentes
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Aussi les juges rechercheront si l'acheteur sous condition suspensive qui...
Date: 2018-01-08 18:36:25
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http://www.jurisprudentes.net
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Les Catastrophes Naturelles - Accueil ADJ Courtage
La garantie des dommages occasionnés par les tempêtes et par la grêle sur les toitures est accordée par les assureurs français depuis le début des années 50.
Ces derniers considéraient alors que les dommages occasionnés par les autres événements naturels n'étaient pas assurables dans le cadre d'une assurance classique, c'est-à-dire d'une assurance pour laquelle il n'y a ni...
Site :
http://www.adjcourtage.fr
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DPE : Diagnostic de performance énergétique
Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique
Le 20/6/2013
Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...
Date: 2018-01-08 18:35:50
Site :
toutsurlisolation.com
Ville de Montréal - Habiter Montréal - Acquisition d’une ...
Remboursement des droits de mutation
Accédants à la propriété (première propriété résidentielle)2
Ménages avec au moins un enfant
Bâtiment de 1 logement hors sol (maison unifamiliale) :
450 000 $
Bâtiment de 2 logements hors sol :
475 000 $
Bâtiment de 3 logements hors sol :
490 000 $
1Le montant de la subvention ne peut toutefois pas dépasser le montant des droits de...
Date: 2018-01-08 18:24:02
Site :
http://ville.montreal.qc.ca
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Acte notarié ou acte sous seing ... - cession-commerce.com
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
https://www.cession-commerce.com
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Amortissement, Terrains - Economie
Frais «accessoires» à problèmes - La Libre
Dans la pratique, les services fiscaux entendent limiter les amortissements au prix des seules constructions, le prix des terrains - et notamment le prix des terrains sur lesquels les bâtiments sont construits - n'étant pas sujets à usure. Même ligne de conduite pour les frais accessoires y relatifs. [...] Comme les terrains, en raison de leur...
Le contrat CMI loi 1990 : quelles obligations pour le CMI
Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d'ouvrage)
administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)
assurantielles (fournir...
Site :
https://www.garantie-de-livraison.com
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Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
La « location vente » ou location accession | Guide du credit
380 EUR x 24 mois
=
457 EUR x 36 mois
=
Reste à payer par le locataire accédant
76 200 EUR - 9 120 EUR
=
121 960 EUR - 16 452 EUR
=
105 508 EUR
L'option d'achat
Il n'est pas obligatoire d'attendre la fin de la période de location pour lever l'option d'achat. Celle-ci peut être « actionnée » à tout moment.
Si l'option d'achat n'est pas levée trois mois avant la fin du...
Site :
https://www.guideducredit.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un parking
Déclaration de succession : avec ou sans notaire, délai ...
21/02/2019 à 11h24
Pixabay
Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession aux impôts dans les six mois suivant le décès. Nos conseils pour saisir les formalités, parfois complexes.
Qu'est-ce que la déclaration de succession ?
Etape importante, la déclaration de succession permet en effet aux agents du fisc d'évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que...
Site :
https://www.capital.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire pour la vente d un bien / frais medicaux deductible d'impot
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Promesse unilatérale de vente - lesiteimmo.com
d'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le PROMETTANT, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, confère au BENEFICIAIRE, qui accepte, mais sans prendre l'engagement...
Site :
https://www.lesiteimmo.com
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'immeuble / frais de notaire pour la vente d un bien
Mandat - Définition - dictionnaire-juridique.com
MANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Garage, parking, box – Guide d'achat en immobilier
Achat d'un garage (parking)
L'achat d'une place de parking peut répondre à la nécessité de pouvoir se garer près de chez soi, ou à la volonté de bien placer son argent pour le faire fructifier.
Acheter un garage (parking) est un investissement immobilier relativement peu coûteux et qui peut s'avérer très rentable si il est bien situé et fait l'objet d'une forte demande locative.
Mais...
Date: 2015-03-09 02:10:37
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La comptabilisation des cessions d'immobilisations
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La comptabilisation des cessions d'immobilisations
Publié dans la catégorie Les immobilisations
Les immobilisations sont des biens durables inscrits à l'actif du patrimoine d'une entreprise qui génèrent des avantages économiques futurs pour cette dernière. Il peut arriver...
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Que comporte la convention de copropriété indivise ? | CNQ
Qu'est-ce que la copropriété par indivision ? En quoi consiste l'examen des titres de propriété fait par un notaire ?
Que comporte la convention de copropriété indivise ?
Les copropriétaires indivis, c'est-à-dire ceux qui achètent ensemble une propriété, sont considérés comme propriétaires à parts égales, sauf si l'acte de vente ou une convention de copropriété mentionne une...
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vente des biens d'une SCI en licitation : Vente judiciaire ...
Greffier, lors des débats : A. THOMAS
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BELIERES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 9 mai 1996 Mme Clare Z... et M. Patrick Y... ont constitué, à parts égales entre eux, une société civile immobilière...
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Immobilier : le neuf revient-il beaucoup plus cher?
Immobilier : le neuf revient-il beaucoup plus cher?
Par L.Boccara/ Le Figaro Magazine
Mis à jour
Publié
le 23/04/2007 à 06:00
Frais de notaire réduits, absence de travaux et d'entretien... L'achat d'un bien neuf peut s'avérer plus intéressant que l'immobilier ancien.
C'est au départ une affaire de goût mais souvent le choix d'acheter dans du neuf ou de l'ancien est guidé par des besoins...
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La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.
Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...
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SASU de marchand de biens : impôts et taxes à prévoir
SASU de marchand de biens : impôts et taxes à prévoir ?
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Alerter
Bonjour,
J'ai dans l'idée de créer une SASU pour une activité de marchand de biens (achat / revente immobilière).
J'aimerais faire le point sur les différentes taxes, impôts et cotisations...
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