Articles sélectionnés pour le thème : qui paie les frais de notaire lors d'une succession
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Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...
Contrat de mariage et régime matrimonial
Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent" peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...
Site :
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Donation | Belgium.be
En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu'ils devront payer sur votre héritage.
La donation d'un bien meuble (une somme d'argent, des bijoux, des actions au porteur ...) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l'un pour le donateur et l'autre pour le bénéficiaire (afin que ce dernier dispose d'une preuve de sa propriété). Ce...
Date: 2019-03-23 17:18:49
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Frais de donation expliqués, conséquence succession ...
Frais de donation expliqués, conséquence succession
Frais de donation expliqués, conséquence succession
Sommaire
Frais de donation : réduction, exonération totale ou partielle
Principes de base
Les frais de donation ou succession sont communs dans leur application et soumises aux mêmes règles de base:
Chaque donation ou succession est soumise à des droits de mutation (Droits de donation...
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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
La vente des droits incorporels
Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...
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http://www.dubois-huissier-93.com
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Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca
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Qu'est-ce que le patrimoine familial ?
Il désigne certains biens accumulés durant le mariage dont la valeur nette est partagée en parts égales entre les conjoints lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage. En cas de décès d'un des conjoints, la valeur du patrimoine familiale est divisée entre les héritiers du défunt et le conjoint...
Date: 2018-01-03 16:19:05
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...
JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR: EINC1605792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Comment résilier un contrat d'assurance vie - resilier.com
4 - Pourquoi souscrire et stopper une assurance vie ?
Vous souhaitez effectuer un rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance vie que vous avez souscrit depuis moins de 4 ou 8 ans ? Un coup dur vous oblige à débloquer partiellement un contrat de garantie Maif, Crédit Agricole ou Générali ou même à résilier votre assurance vie ? Vous êtes le bénéficiaire d'une Assurance Vie LCL, La...
Site :
https://www.resilier.com
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Compromis de vente que faut il inscrire - 18 messages
Taux nominal d'intérêt :
(hors assurances)
En conséquence, la présente promesse est soumise en faveur du BENEFICIAIRE et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention de ce prêt.
I - Obligations du BENEFICIAIRE vis à vis du crédit sollicité
Il s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, à déposer le dossier complet nécessaire...
Site :
https://www.forumconstruire.com
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Quelles démarches après le décès d'un proche
Résilier ses abonnement et ses contrats
Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse, compliquée par la nécessité d'accomplir rapidement plusieurs démarches administratives. Ces formalités permettent de régulariser la situation du défunt auprès des administrations et organismes. Il s'agit notamment d'interrompre les différents versements et faire valoir les droits familiaux. Il...
Site :
https://www.lettre-resiliation.com
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Achat sur plan - ANIL
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Achat sur plan
L'achat sur plan vise l'acquisition par un particulier auprès d'un promoteur d'un logement en cours de construction ou à construire : il peut s'agir d'une maison vendue avec le terrain ou d'un appartement situé dans un immeuble collectif. Le vendeur s'engage à lui livrer un bien achevé et conforme aux plans et notice descriptive, dans un délai déterminé. L'acquéreur...
Site :
https://www.anil.org
LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé
Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre
Tres bon article, cela m'interesse fortement.
Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre
Bonjour,
SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?
Cordialement
Jordan Gillard 21 octobre...
Site :
http://www.compta.com
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
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Le partage des biens communs - Maître BERGER - Divorce
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
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Le testament en 10 questions | Coup de Pouce
Le testament en 10 questions
Argent et consommation
Partage
1. Pourquoi doit-on faire son testament?
Principalement pour garder le contrôle sur la transmission de nos biens et de notre argent après notre mort, c'est-à-dire pour qu'ils soient transmis à ceux et celles que nous avons choisis, sans complications juridiques et sans conflits.
2. Si on décède sans testament, que se passe-t-il?
Le...
Site :
http://www.coupdepouce.com
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Construction maison : réaliser son projet en 5 points clés ...
La construction d'une maison reste un projet qui s'étudie en amont : budget de construction, frais divers, choix du terrain, matériaux... Voici les stratégies à mettre en oeuvre pour prévenir la plupart des problèmes qui peuvent survenir au fil des mois.
Avant de vous lancer dans la construction de votre maison , il faut respecter quelques règles et se poser certaines questions. Quels sont...
Site :
http://www.cotemaison.fr
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Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
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Site de WordPress-FR
La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
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I. Les effets de l'inscription - BOFIP-I
REC - -Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription
1
Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers ( Code civ., art. 2425 ).
L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Enchère — Wikipédia
Dérives d'opérateurs de ventes[ modifier | modifier le code ]
Le 20 janvier 2014, le Conseil des ventes , organisme disciplinaire, condamne la société Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs à une interdiction d'exercer allant jusqu'à 9 mois pour une série de manquements et d'infractions (enchères fictives, publication de faux résultats, non-paiement des vendeurs...)...
Date: 2018-01-06 23:41:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Loi du 18/09/2017 relative a la prevention du blanchiment ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Numac : 2017013368
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Constant Pierre 1893 : Les facteurs d’instruments de musique
Extrait des registres du conseil d'Etat.
Vu par le Roy en son conseil l'arrêt rendu en iceluy le 24 juin 1747 par lequel Sa Majesté auroit ordonné que dans un mois à compter de la notification qui seroit faite dud. Arrêt à chacune des communautés, d'arts et métiers de la ville et fauxbourgs de Paris en leur bureau, les sindics et jurez de chacune ...
Date: 2016-03-30 19:00:29
Site :
http://www.luthiers-mirecourt.com
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Comment faire un rachat de soulte ? - Succession Héritage
Le rachat de soulte permet de sortir de l'indivision et de finaliser une transmission de patrimoine, dans le cadre d'un divorce ou d'une succession.
La soulte est une compensation monétaire versée à l'ensemble des membres d'une indivision pour acquérir la pleine propriété d'un immeuble ou de tout autre bien de patrimoine. Aussi, on parle de rachat de soulte quand une personne rachète à...
Site :
https://www.successionheritage.com
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Création d'entreprise étape par étape - quelques conseils ...
Mon compte
Comment créer une entreprise ? Les étapes à suivre
En 2016, près de 554 000 entreprises ont été créées soit 6 % de plus qu'en 2015. On doit bien sûr ce nombre élevé au statut micro-entrepreneur qui a dopé le secteur depuis plusieurs années, avec près de la moitié des créations d'entreprises. Pourtant leur nombre est en diminution de 0,3 % entre 2015 et 2016.
Les...
Site :
statutentreprise.com
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2017-07-17 03:34:05
Site :
ybtfiscalite.blogspot.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2019-02-22 21:47:56
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ybtfiscalite.blogspot.com
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Un litige avec la banque? Pensez au médiateur ! | SOS conso
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En 2016, les médiateurs des banques ont reçu 41 472 demandes d'intervention. Hélas, seules 9406 (22,7%) étaient recevables, principalement pour des raisons de procédure: la plupart des clients des banques n'avaient pas épuisé les recours internes préalables (envoi d'une réclamation écrite à l'agence, puis envoi d'une réclamation écrite au service...
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http://sosconso.blog.lemonde.fr
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Les meilleures cote auto : cote Argus, La Centrale, cote ...
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Les meilleures cote auto : cote Argus, La Centrale, cote gratuite
Vous envisagez de vendre votre ancien véhicule avant d'en acheter un neuf , ou d'en acheter un autre sur le marché de l'occasion ? Sachez qu'avant de vous lancer dans l'une ou l'autre opération, une estimation de sa valeur reste indispensable afin d'établir le juste prix et éviter les lassants...
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http://www.caroom.fr
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IR - Décès du contribuable
IR - Décès du contribuable
I. Personnes imposables
1
Les dispositions de l' article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune.
A. Décès intervenant...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
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http://lexalgeria.free.fr
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Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !
Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou...
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http://www.planete-patrimoine.com
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Impayés de charges en copropriété : recouvrement et coûts
Les charges communes en copropriété
Le syndic est chargé de la gestion de l'immeuble, pour cela il se règle les frais relatifs à celui-ci pour le compte du syndicat des copropriétaires, ils leur incombent toutefois de verser, sous forme de charges communes les sommes réparties en fonction de leur quote-part. L'article 10 et la loi du 10 juillet 1965 délimite le cadre juridique d'une...
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Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
Cet arrêt juge qu'une servitude de passage ne confère le droit... [...]
BDIDU22 août 2018
Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018. [...]
Service public (logement)21 août 2018
Réponse du ministère de...
Site :
lexmachine.fr
COYSEVOX - La Référence en murs commerciaux
Si la valeur du fonds de commerce est égale ou supérieure à 50% des murs, le risque est nul. Le commerçant est tenu de payer régulièrement ses loyers s'il ne veut pas casser le bail et risquer de perdre la valeur de son fonds. Ce dernier espère au contraire pouvoit revendre son fonds à un prix supérieur.
Murs Libres : Il y a création du fonds de commerce juridiquement à partir de...
Site :
murscommerciaux.net
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Rachat de soulte : le guide complet pour tout comprendre
Le guide complet du rachat de soulte
Le guide complet du rachat de soulte
Pour bien saisir l'enjeu d'un rachat de soulte, avant tout il est important de comprendre la définition du mot "soulte". Ce terme désigne une compensation monétaire d'une partie de la valeur d'un bien. Un terme utilisé souvent dans le cadre d'un divorce ou d'une succession pour diviser les parts du bien immobilier en...
Site :
http://www.cabinet-sd.fr
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achat d'un bien immobilier israel, avantages et procedure
ACHETER UN BIEN IMMOBILIER EN ISRAËL
Avantages spéciaux aux nouveaux immigrants - Consulter les agences immobilieres
Acheter un bien immobilier en Israël est souvent une « entreprise » difficile, certainement une aventure sur un terrain inconnu, faute d'avoir été ...
Site :
http://www.terredisrael.com
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
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Pour en savoir plus sur Mon Vide Maison
Pour en savoir plus sur Mon Vide Maison
Solution 1 - La valeur des objets à vider est supérieur aux frais que nous engageons, on conviendra d'un prix d'achat et nous nous occuperons de vider l'entièreté de votre espace (le paiement s'effectuera avant l'intervention)
Solution 2 - La valeur des objets à vider est égale aux frais que nous engageons, nous nous occuperons de vider...
Site :
http://www.monvidemaison.be
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison
La vente de parcelles en quelques points - mediaforest.net
Aujourd'hui, lorsqu'on veut vendre ou acheter une parcelle forestière, on fait appel notamment à un expert forestier , à un agent immobilier (spécialisé sur la vente de forêt), ou encore à un géomètre , pour une expertise du terrain ou tout simplement pour trouver un acheteur (ou un vendeur).
L'expertise consiste à recueillir toutes les informations concernant le terrain pour ensuite...
Site :
http://www.mediaforest.net
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier
Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonial
Conditions du mariage Contrat de mariage
Le contrat de mariage
Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Le choix du régime matrimonial que vous allez choisir est très important et va vous lier tout au long de votre...
Site :
http://www.mariage.fr
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Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
https://www.latribune.fr
Thèmes liés : frais de notaire maison 150 000 euros / frais de notaire charges deductibles / qui paie les frais de notaire lors d'une succession
Le régime fiscal des SCI - Les Echos.fr
ocharles |
Le 02/02/07 à 14H11
La société civile immobilière (SCI) fait rêver certains, d'autres s'en méfient. Comment fonctionne ce montage ? Quelle est son utilité juridique ? Quel est son régime fiscal ? Quelles contraintes impose-t-il aux associés ? Le script complet de notre " chat " du vendredi 2 février sur les echos.fr avec Me Pascal Julien Saint-Amand, vice-président du...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement
Programme Immigrant Investisseur Québec Canada 2018
Immigrant Investisseur Québec 2018
Le Programme Immigrant Investisseur Québec (PIIQ) qui remporte un franc succès depuis 1986 offre à une élite de particuliers et de familles à travers le monde la possibilité d'immigrer au Canada via la province du Québec. A cause de la clôture du Programme Fédéral pour des Investisseurs Immigrants vers le Canada, le PIIQ est le seul visa canadien pour...
Site :
http://www.investorimmigrationcanada.com
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Investir dans un immeuble de rapport - esprit-riche.com
Michael Ferrari Finances personnelles , Investissement immobilier 72 Commentaires
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Etienne est conseiller en gestion de patrimoine et auteur du blog Indépendance Financière . Lorsque nous nous sommes rencontré, il m'a tout de suite fait part de son...
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