Articles sélectionnés pour le thème : contrat collectif obligatoire complementaire sante
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Adhésion ou dispense d'adhésion à une mutuelle obligatoire ...
Adhésion et dérogation à la mutuelle obligatoire
Signature d'un contrat d'assurance
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI du 1er janvier 2016, tout employeur est tenu d'instaurer une mutuelle obligatoire au sein de son entreprise. L'objectif de cette dernière consiste à améliorer les conditions de travail de ses salariés. Cette nouvelle réforme qu'a connue le monde du travail a...
Site :
https://www.mutuelle-ent.fr
Quelle imposition pour les contrats prévoyance/santé ...
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Quelle imposition pour les contrats prévoyance/santé ?
Les cotisations de contrats de prévoyance et de frais de santé peuvent bénéficier d'exonération sociale et de déductibilité fiscale (c'est-à-dire qu'elles peuvent être exclues de l'impôt et ne pas faire l'objet de charges sociales)....
Site :
https://www.klesia.fr
Thèmes liés : cotisation patronale complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante et prevoyance obligatoire / regime complementaire frais de sante
Groupe paritaire de protection sociale — Wikipédia
Groupe paritaire de protection sociale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un groupe paritaire de protection sociale (GPS) est un ensemble structuré de personnes morales , créé, piloté et contrôlé par les Partenaires sociaux ; les organismes personnes morales constituant le GPS mettent en oeuvre notamment des régimes obligatoires...
Date: 2017-12-24 13:33:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance complementaire sante retraite / complementaire sante pro btp retraite / mutuelle complementaire sante retraite / assurance mutuelle et institution prevoyance / complementaire sante pour retraite
contrat UCANSS complémentaire - MPOS 22, TEL 02.96.61.92 ...
UCANSS: Accord collectif national pour une mutuelle obligatoire a/c 1/1/2009
v
LELES SALARIES :
Le régime de couverture des frais de santé est un régime à adhésion obligatoire pour le salarié et ses ayant droits.
Ayants droit à titre obligatoire
le conjoint couvert par la Sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.
le concubin, Pacte civil de solidarité (Pacs).
l'enfant âgé...
Site :
http://mpos22.canalblog.com
Thèmes liés : regime complementaire sante obligatoire / regime frais de sante obligatoire / regime complementaire sante salarie / contrat d assurance complementaire sante / adhesion complementaire sante obligatoire
Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...
Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités
13e législature
Question écrite n° 07515 de M. Michel Thiollière (Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 418
M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de...
Date: 2016-10-21 11:19:45
Site :
senat.fr
Prévoyance - Santé - spectacle-snes.org
Prévoyance - Santé
1 / ACCORD INTERBRANCHE PREVOYANCE SANTE POUR LES INTERMITTENTS
Le régime prévoyance/santé des artistes et techniciens intermittents a été instauré le 1er janvier 2009 dans le cadre de l'avenant à l'accord collectif national interbranches signé entre l'ensemble des organisations d'employeurs réunies au sein de la Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de...
Site :
https://www.spectacle-snes.org
Thèmes liés : complementaire sante intermittent spectacle / complementaire sante et prevoyance obligatoire / assurance sante prevoyance / complementaire sante et prevoyance / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016
"Ma Commune Ma Santé" : mise en place d'une mutuelle ...
La Ville de Caen, en partenariat avec l'association ACTIOM, met en place le dispositif de mutuelle solidaire « Ma Commune Ma Santé » sur son territoire.
Le principe ? Proposer à tous les Caennais de bénéficier d'une complémentaire santé à moindre coût, sans limite d'âge pour les seniors.
En étroite collaboration avec le CCAS de la Ville de Caen, le dispositif « Ma Commune Ma Santé...
Site :
http://caen.fr
Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante (acs) / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / l'aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante
Complémentaire santé : comment reconnaître une vraie ...
Environ 95% de la population dispose d'une complémentaire santé, parfois appelée à tort "mutuelle". Comment reconnaître une vraie mutuelle ? Ce terme désigne "les organismes réellement mutualistes", régis par le Code de la Mutualité, rappelle une étude de la Drees publiée le 23 janvier 2018.
L'activité des organismes de complémentaire santé consiste à rembourser tout ou partie des...
Site :
https://www.mutualite.fr
Loi de finances 2014 : modification des règles d ...
Cotisation patronale de prévoyance : les nouvelles règles d'imposition
La participation de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.
Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : cotisation patronale complementaire sante / regime complementaire frais de sante / couverture complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante frais
Une mutuelle solidaire à Caen | Ville de Caen
La Ville de Caen et l'association Actiom créent une mutuelle solidaire pour les Caennais. L'objectif est d'élargir le nombre d'habitants bénéficiaires d'une couverture santé complémentaire.
Favoriser l'accès aux soins
Depuis plusieurs années, la Ville, par l'intermédiaire de son Centre communal d'action sociale (CCAS) , développe des actions pour permettre à tous d'avoir accès aux droits et aux soins de santé.
Une mutuelle solidaire
En partenariat avec l'association Actiom, qui négocie et souscrit des contrats d'assurances et de mutuelle au profit des administrés adhérents, le CCAS de la Ville de Caen favorise l'accès des...
Date: 2018-01-08 19:06:26
Site :
http://caen.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / mutuelle complementaire sante caen / contrat d assurance sante / contrat d'assurance mutuelle / mutuelle complementaire caen
Mutuelle hotellerie restauration - Mutuelle HCR
Suive le règlement de ses factures tiers payant
Faire valider un accord de prise en charge optique ou dentaire
Accès espace pro
La mutuelle de l'hôtellerie restauration est une complémentaire à l'assurance maladie qui propose des contrats collectifs à adhésion obligatoire aux hôtels, cafés et restaurants...
Date: 2017-11-20 15:36:51
Site :
mhr.fr
Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante / mutuelle complementaire assurance maladie / assurance complementaire maladie obligatoire / mutuelle assurance complementaire obligatoire / contrat d assurance complementaire sante
Dispense affiliation - Mutuelle obligatoire HCR
Tableau récapitulatif des pièces à fournir
- Le tableau ci-après récapitule les cas de dispense d'affiliation (adhésion) à la mutuelle obligatoire des HCR
- Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de "couverture collective" est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L....
Date: 2017-06-20 12:45:26
Site :
mhr.fr
Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / regime frais de sante obligatoire / regime complementaire frais de sante / regime complementaire sante obligatoire / regime complementaire sante salarie
Dispenses d'affiliation des salariés - Mutuelle HCR
Tableau récapitulatif des cas de dispenses au 1er janvier 2016
- Le tableau ci-après résume les cas de dispense d'affiliation (adhésion) au régime frais de santé conventionnel prévu par le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015
- Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de ...
Date: 2018-03-13 14:52:38
Site :
http://www.mutuelle-hcr.fr
Thèmes liés : regime frais de sante obligatoire / frais de sante dispense de droit / regime complementaire frais de sante / regime frais de sante hcr / regime frais de sante
Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2018 : tout ...
Mutuelle professionnelle obligatoire : quels sont les bénéficiaires ?
Mutuelle d'entreprise : obligatoire pour l'ensemble des salariés
La souscription est obligatoire pour l'ensemble des salariés y compris pour l'employeur . Elle concerne aussi bien les employés que les cadres, non-cadres et dirigeants de l'entreprise.
C'est au moment de l'embauche que l'employé doit souscrire à la...
Site :
mutuelle-entreprise.fr
Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...
Mutuelle Obligatoire
Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires...
Site :
https://www.companeo.com
Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / mutuelle complementaire d alsace / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise
Haut degré de solidarité : découvrez les 16 CCN qui l'ont ...
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PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE
PORTABILITE DES REGIMES DE PREVOYANCE ET SANTE
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Quelques lumières parmi des zones d'ombre...
Dans notre fameux modèle social, flexibilité rime avec sécurité : la portabilité des couvertures de prévoyance et santé s'inscrit précisément dans le souci de favoriser la flexibilité du marché du travail, tout en améliorant la sécurité des travailleurs.
La loi Evin du 31...
Site :
http://www.chaumont-avocat.org
Une complémentaire santé avec des garanties au ... - CIC
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Site :
https://www.cic.fr
Mutuelle Syntec : la complémentaire santé des bureaux d'études
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Mutuelle Syntec : la complémentaire santé des bureaux d'études
Offrez à vos collaborateurs une complémentaire santé collective performante, grâce à des garanties spécifiquement conçues pour répondre aux besoins de frais de santé des ingénieurs et techniciens des bureaux d'études de la convention collective Syntec. Des remboursements renforcés en hospitalisation,...
Site :
https://www.cfp-associes.fr
Courrier de refus d’adhésion à une mutuelle d’entreprise
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Courrier de refus d'adhésion à une mutuelle d'entreprise
Il est possible de refuser l'adhésion à une mutuelle d'entreprise en rédigeant une lettre. Un contrat de mutuelle collective proposée de manière unilatérale par un employeur peut être décliné dans certaines conditions. Explication.
Les conditions permettant à des employés de s'opposer à la souscription d'une...
Site :
https://omutuelle.fr
Mutuelle Vivinter Mon Compte - comptemutuelle.info
Accueil > Se connecter Compte Mutuelle en ligne > Mutuelle Vivinter Mon Compte
Mutuelle Vivinter Mon Compte
La mutuelle Vivinter est une marque du groupe Siaci Saint-Honoré, basée à Clichy, qui traite les remboursements complémentaires de vos frais santé et prévoyance.
Vous cherchez une mutuelle santé pas chère et vous ne savez pas quelle mutuelle choisir ? Vous désirez...
Site :
https://comptemutuelle.info
Maintien de salaire maladie - Boulangerie - patisserie ...
Article 37 sexies
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976
... Article sexies En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le...
La nouvelle donne sur le marché de l'assurance santé ...
Un réexamen des conditions d'attractivité du marché s'impose
Le marché de la complémentaire santé n'a pas terminé sa métamorphose. Les « effets de second tour » des nouveaux schémas de régulation apparaissent de plus en plus au grand jour. Et ils entraînent le marché vers une reconfiguration globale, dans un sens allant parfois à l'encontre des objectifs initiaux poursuivis par...
Site :
https://www.xerfi.com
FAQ complémentaire Santé obligatoire Hôtels Cafés ...
Si les options sont souscrites par l'entreprise :
Pour la part salariale, la cotisation est prélevée mensuellement sur le salaire de l'employé,
Pour la part patronale, le versement à l'assureur se fait (accompagné de la part salariale collectée) trimestriellement à terme échu.
En cas d' adhésion individuelle , les cotisations seront directement prélevées sur le compte bancaire de...
Date: 2018-03-08 00:53:13
Site :
http://www.hcrsante.fr
Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / regime complementaire sante salarie / complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / regime frais de sante hcr
Complémentaire Santé Particuliers – Solidaire Assur
Une Mutuelle Santé Citoyenne pour vous !
Assurance & Solidarité est une association de loi 1901, à but non lucratif, qui permet aux particuliers isolés de rejoindre un contrat...
Site :
https://solidaire-assur.org
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / assurance mutuelle complementaire sante / assurance complementaire sante solidaire / contrat assurance complementaire sante
Complémentaires santé: le défi de l'ultra-concurrence
Dans un environnement ultra-concurrentiel, les acteurs de la santé affûtent leurs armes pour se préparer aux évolutions majeures du marché. L'Accord national interprofessionnel (ANI) va rendre obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés d'ici 2016, avec une redistribution des parts de marché à la clé.
Par ailleurs, la fin des clauses de désignation liées aux branches...
Date: 2015-01-12 16:48:58
Site :
https://www.latribune.fr
Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr
Cette dispense de plein droit des ayant droits ne remet en cause ni le caractère obligatoire du régime concerné, ni les avantages attachés au financement patronal.
Nouveau cas de dispense créé au 1er janvier 2016
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 permet aux salariés en CDD ou en contrat de mission de se dispenser, à leur initiative, de leur obligation d'affiliation sous deux conditions.
La durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois.
Ils doivent justifier...
Site :
urssaf.fr
Frais De Gestion Contrats Assurance Santé | Cabinet Jedac
L'obligation de mentionner les frais des contrats santé
8 octobre 2012
Désormais, les assureurs des contrats de frais de santé, qu'il s'agisse de contrats collectifs ou individuels, ont l'obligation d'indiquer clairement à l'assuré les différents frais qui s'appliquent à son contrat.
- - - - - - - - - - L'obligation de publier ces frais est reportée jusqu'en 2014 --- cf arrêté du 26...
Site :
http://www.cabinet-jedac.com
Complémentaire santé entreprise ANI - AXA | Assurances AXA
LES AVANTAGES DE LA COUVERTURE SANTE COLLECTIVE
POUR L'ENTREPRISE
Exonération de charges
. Les contrats collectifs à adhésion obligatoire bénéficient d'une exonération des cotisations sociales sur la part des cotisations payées par l'employeur, dans la limite d'un plafond annuel (article L 242.1 7e et 8e alinéas).
. La part employeur est déductible de l'impôt sur les sociétés (IS)...
Site :
http://www.yesassurances.fr
La mutuelle surcomplémentaire
La mutuelle surcomplémentaire
La mutuelle surcomplémentaire ou surcomplémentaire santé, est également appelée "garantie complémentaire santé de 3e niveau". Par définition, cette mutuelle complète les garanties d'une mutuelle existante, en prenant en charge par exemple des dépassements d'honoraires dans le cadre d'une hospitalisation. La surcomplémentaire vient en complément d'un...
Site :
http://www.mutuelles.org
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Mutuelle entreprise obligatoire : votre courtier en ...
Etre rappelé par un conseiller Démarrer un tchat'
Laissez-vous guider dans le choix de votre mutuelle entreprise
La mutuelle entreprise pour tous ! Depuis le 1er janvier 2016, toutes les sociétés du secteur privé, de toutes les tailles, ont l'obligation de fournir à leurs salariés une complémentaire santé. Beaucoup le faisaient déjà mais le caractère obligatoire encadre de façon...
Bulletin de salaire — Wikipédia
Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses
3106,69 EUR
Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]
_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales
_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...
Date: 2018-02-12 10:39:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Régime fiscal des cotisations à une assurance ...
Régime fiscal des cotisations à une assurance complémentaire santé
12e législature
Question écrite n° 02530 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 19/09/2002 - page 2048
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme...
Date: 2016-10-21 10:46:49
Site :
senat.fr
Tableau des dispenses d'adhésion ou d'affiliation à une ...
Je contacte le 04 88 67 15 15
Tableau récapitulatif
- Le tableau ci-après récapitule les cas de dispense d'affiliation (adhésion) aux régimes « frais de santé » des entreprises
- Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de "couverture collective" est inférieure à 3...
Date: 2017-03-02 16:45:42
Site :
mutuel.org
Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / regime frais de sante obligatoire / frais de sante dispense de droit / regime complementaire frais de sante / regime complementaire sante salarie
La Mutuelle Générale - Service Client
Accueil > Recherche d'un service client > Prévoyance - Complémentaire santé > La Mutuelle Générale
La Mutuelle Générale
(Note donnée par ServiceClient.fr) (Note de 2.5/5 sur la base de 9 votes)
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Le service client La Mutuelle Générale
Pour les particuliers tout comme pour les professionnels, bénéficiez d'une assurance...
Site :
service-client.fr
Dispense d'affiliation à une mutuelle obligatoire d'entreprise
Tableau récapitulatif de l'ensemble des cas de dispenses
- Le tableau ci-après récapitule les cas de dispense d'adhésion ou d'affiliation aux régimes « frais de santé » des entreprises
- Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de "couverture collective" est inférieure à 3...
Date: 2017-09-25 14:27:40
Site :
mutuel.org
Thèmes liés : dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / regime frais de sante obligatoire / complementaire sante d'entreprise obligatoire / regime complementaire sante salarie / regime complementaire frais de sante
Le guide des saisonniers - La cgt
Publié le lundi 6 juin 2011
Le guide des saisonniers
Formulaire d'adhésion en ligne
Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.
Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...
Ce guide en main, vous ne faites...
Date: 2018-01-08 15:17:41
Site :
http://cgt.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante d'entreprise
Les conditions d'ancienneté concernant la mutuelle ...
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».
Nous vous proposons aujourd'hui un nouvel article, abordant spécifiquement les conditions d'ancienneté.
Préambule ¶
Dans une précédente actualité, nous vous avions alerté...
Site :
https://www.legisocial.fr
Mutuelle pro btp - Mutuelle obligatoire
Mutuelle pro BTP, la complémentaire santé des professionnels du batiment
Mutuelle obligatoire
Devis mutuelle entreprise
Professionnels du batiment et BTP, découvrez les contrats collectifs sélectionnés par notre comparateur et souscrivez en ligne avant le 1er janvier 2016.
Des garanties pour tous les salariés
Découvrez la garantie "panier de soins" pour tous vos employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et ouvriers ainsi que des solutions d'assurance complémentaire conformes au nouveau contrat responsable pour les cadres de votre entreprise.
Une contribution patronale déductible
Toutes les...
Date: 2015-03-24 17:58:07
Site :
http://www.mutuelle-obligatoire.pro
AGRICA : Complémentaire obligatoire pour les salariés ...
RAPPEL : Copie de la circulaire URABLT-ADAR envoyée à nos adhérents paye :
Depuis le 1er janvier 2010, tous les salariés non cadres de la production agricole ayant plus d'un an d'ancienneté, bénéficient obligatoirement d'une complémentaire santé .
L'appel de cotisations et le versement des prestations sont confiés à la MSA .
Le Groupe AGRICA a été désigné par les partenaires...
Site :
http://www.urab-grezillac.com
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / cotisation complementaire sante obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante / assurance complementaire sante obligatoire / complementaire sante famille obligatoire
Matmut - CCN Établissements Enseignement Privés (EEP)
Une mutuelle d'entreprise obligatoire
Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
Kit d'ADHÉSION
CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT...
Site :
matmut.fr
Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / complementaire sante d'entreprise obligatoire / dispense d'adhesion a la complementaire sante d'entreprise / complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise
Résilier sa mutuelle et code de la mutualité | Mutuelle ...
Résilier sa mutuelle
Rejoindre la Mutuelle Internet, c'est facile
La loi a grandement facilité les possibilités pour tous les assurés de rompre les contrats qui les lient à leur mutuelle. Il faut néanmoins toujours répondre à quelques obligations comme pour n'importe quel engagement. Cependant, rejoindre rapidement Mutuelle Internet , c'est possible !
Le Code de la mutualité
Selon...
Site :
mutuelle-internet.com
Thèmes liés : lettre resiliation contrat assurance mutuelle sante / lettre resiliation contrat assurance mutuelle / resiliation contrat assurance mutuelle sante / resiliation contrat assurance mutuelle / contrat d'assurance mutuelle
PRO BTP PRET LOGEMENT 1% - Crédit-social.com
PRO BTP PRET Travaux : Différents Prêts Travaux PRO BTP prêt immobilier vous sont proposés selon que vous soyez Retraités, Ouvriers ou Etam ou bien Retraités, Cadres. Les taux de crédit PRO BTP Prêt Logement vont de 1 à 3% selon vos ressources, les remboursements sont échelonnées sur des durées de 2 à 10 ans et les frais de gestion comme les assurances décès et assurance perte...
Site :
credit-social.com
Mutuelle LCL - Comparateur mutuelle LCL
IJH
Mutuelle LCL
La mutuelle LCL opère en tant que mutuelle santé au niveau du Crédit Agricole. la mutuelle LCL innove et investit dans l'ingénierie financière mais dans un souci de de répondre aux besoins au niveau des soins médicaux,la mutuelle LCL a évolué vers une mutuelle santé.
Comme toute mutuelle santé, la mutuelle LCL complète le remboursement du régime obligatoire d'assurance maladie pour vos dépenses de santé. Si vous bénéficiez d'un contrat collectif chez votre employeur, la mutuelle LCL vous permet...
Site :
cmamutuelle.fr
résiliation assurance santé, comment résilier sa mutuelle TNS?
Prévoyance des indépendants: prestations du régime obligatoire profession libérale CIPAV
résiliation assurance santé, comment résilier sa mutuelle TNS?
Avant de souscrire une assurance santé pour les travailleurs indépendants chez un assureur concurrent, il faut s'assurer qu'il est possible de résilier sa mutuelle TNS, et à quelle date.
Dans le cadre des contrats individuels et des...
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/10/13
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le PLFSS pour 2014, qui a fait l'objet d'un avis des caisses...
Ipsec Prévoyance - La Foire Aux Questions
QUESTIONS DIVERSES
1. Comment connaître les garanties prévoyance souscrites par mon entreprise?
Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d'information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n'êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.
2. Je viens de quitter mon entreprise, que...
Date: 2018-06-23 22:57:41
Site :
https://www.ipsecprev.fr
Complémentaire santé d’entreprise : quelle assurance pour ...
Mais rares sont les contrats classiques de complémentaire d'entreprise prévoyant la prise en charge des soins délivrés à l'étranger. Une problématique d'autant plus importante que les dépenses de santé, et donc leurs restes à charge, peuvent être très élevés dans certains pays. Vous pouvez toutefois négocier au niveau de votre entreprise, pour qu'elle souscrive elle-même une...
Date: 2018-08-21 10:20:17
Site :
https://global.april-international.com
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / assurance sante expatrie cfe
Generali Mutuelle Entreprise - assurance-entreprise-zen.fr
Actualités
Mutuelle entreprise Generali
Au plus tard le 1er janvier 2016, les chefs d'entreprise ont l'obligation de mettre en place une mutuelle entreprise au profit de tous leurs employés.
Jusqu'ici ce n'était pas obligatoire de proposer une complémentaire santé à ses salariés mais suite à l' ANI (Accord National Interprofessionnel) de janvier 2013, toutes les entreprises quelque soit...